Contact : Juridiction de proximité
qashboy
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Gérard. -
Gérard. -
Bonjour,
Résidant à l'étranger, je souhaiterais communiquer au juge de proximité des informations qui me permettrait de me défendre face à une agence immobilière qui me demande de payer ses honoraires alors qu'elle avait mise en place dans notre appartement des locataires sans avoir au préalable respecté nos critères de selection et reçu notre accord final. De plus, ces mêmes locataires sont partis seulement deux mois après ... ce qui nous a engendré d'autres frais.
Comment puis-je transmettre au juge de proximité les informations que je possède et lui expliquer mes raisons ainsi que l'absence au jugement vu mon éloignement géographique ?
D'avance, merci.
Cordialement
Résidant à l'étranger, je souhaiterais communiquer au juge de proximité des informations qui me permettrait de me défendre face à une agence immobilière qui me demande de payer ses honoraires alors qu'elle avait mise en place dans notre appartement des locataires sans avoir au préalable respecté nos critères de selection et reçu notre accord final. De plus, ces mêmes locataires sont partis seulement deux mois après ... ce qui nous a engendré d'autres frais.
Comment puis-je transmettre au juge de proximité les informations que je possède et lui expliquer mes raisons ainsi que l'absence au jugement vu mon éloignement géographique ?
D'avance, merci.
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Vous savez qu'un service postal existe en France..dossier, conclusions, enveloppe, affranchissement, et voila.
Mais pas certain que vous ayez gain de cause, il serait préférable d'être représenté par un avocat.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Vous savez qu'un service postal existe en France..dossier, conclusions, enveloppe, affranchissement, et voila.
Mais pas certain que vous ayez gain de cause, il serait préférable d'être représenté par un avocat.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Il faut le saisir ce juge avant de lui expliquer !
Qaunt à votre absence à une aiudience, n'y comptez pas trop sauf en cas de requête en injonction de payer, mais ce ne sera pas le cas.
Mais en cas de saisine classique vous pouvez vous faire représenter à l'audience par un proche parent.( Article 828 Code de procédure civile )
Pour vous renseigner parfaitement sur internet saisissez :
CERFA 12285*06 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
CERFA 51477*06 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51477&cerfaFormulaire=11764
Qaunt à votre absence à une aiudience, n'y comptez pas trop sauf en cas de requête en injonction de payer, mais ce ne sera pas le cas.
Mais en cas de saisine classique vous pouvez vous faire représenter à l'audience par un proche parent.( Article 828 Code de procédure civile )
Pour vous renseigner parfaitement sur internet saisissez :
CERFA 12285*06 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
CERFA 51477*06 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51477&cerfaFormulaire=11764
La législation juridique et financière évolue en permanence...