Non restitution d'un cheque de commande apres annulation ...
BADY85
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 4 juin 2014 à 00:24
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 4 juin 2014 à 00:24
A voir également:
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nemrod18
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4 juin 2014 à 00:24
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Bonjour,
Ne discutez plus, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de vous restituer ce versement sous 48 h après réception du courrier.
Si après ce laps de temps vous ne recevez rien saisissez le tribunal de proximité (gratuit).
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