Textes subséquents ?
GAGUAS
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Que veut dire dans un bail d'habitation : "conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et à celles des textes subséquents"
Est-ce que ça veut dire que les modifications apportées à la loi après la signature du bail sont applicables ?
Avec mes remerciements,
Cordialement
Celui qui pose une question prend le risque d'être bête durant 5 minutes, celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Que veut dire dans un bail d'habitation : "conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et à celles des textes subséquents"
Est-ce que ça veut dire que les modifications apportées à la loi après la signature du bail sont applicables ?
Avec mes remerciements,
Cordialement
Celui qui pose une question prend le risque d'être bête durant 5 minutes, celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
3 réponses
Bonjour
conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et à celles des textes subséquents (= des textes qui suivent, qui viennent après)
La loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs est (en faisant un gros raccourci) à la base de la réglementation et les autres textes qui en découlent affinent ou précisent la règle.
Cordialement
conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et à celles des textes subséquents (= des textes qui suivent, qui viennent après)
La loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs est (en faisant un gros raccourci) à la base de la réglementation et les autres textes qui en découlent affinent ou précisent la règle.
Cordialement
Bonjour,
Merci pour le renseignement. Cependant, j'ai besoin d'une petite précision pour être sûre d'avoir bien compris car on passe au tribunal d'instance le 25 juin prochain et on ne doit pas se tromper.
Les textes suivants en terme de dates sont bien applicables. La version de mars 2014 est bien applicable pour un bail signé en juin 2008 sur lequel il est stipulé : "et à celles des textes subséquents"
Désolée, mais je préfère m'assurer que j'ai bien compris. Nous nous défendons seuls et je suis très très stressée.
Merci.
Cordialement
Merci pour le renseignement. Cependant, j'ai besoin d'une petite précision pour être sûre d'avoir bien compris car on passe au tribunal d'instance le 25 juin prochain et on ne doit pas se tromper.
Les textes suivants en terme de dates sont bien applicables. La version de mars 2014 est bien applicable pour un bail signé en juin 2008 sur lequel il est stipulé : "et à celles des textes subséquents"
Désolée, mais je préfère m'assurer que j'ai bien compris. Nous nous défendons seuls et je suis très très stressée.
Merci.
Cordialement
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