textes subséquents ?

Question

Bonjour, 
 
Que veut dire dans un bail d'habitation : "conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et à celles des textes subséquents"

Est-ce que ça veut dire que les modifications apportées à la loi après la signature du bail sont applicables ?

Avec mes remerciements,
 
Cordialement

Celui qui pose une question prend le risque d'être bête durant 5 minutes, celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Josh Randall · Answer

Bonjour

conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et à celles des textes subséquents (= des textes qui suivent, qui viennent après)

La loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs est (en faisant un gros raccourci) à la base de la réglementation et les autres textes qui en découlent affinent ou précisent la règle.

Cordialement

GAGUAS · Answer

Bonjour,

Merci pour le renseignement. Cependant, j'ai besoin d'une petite précision pour être sûre d'avoir bien compris car on passe au tribunal d'instance le 25 juin prochain et on ne doit pas se tromper.
Les textes suivants en terme de dates sont bien applicables. La version de mars 2014 est bien applicable pour un bail signé en juin 2008 sur lequel il est stipulé : "et à celles des textes subséquents"
Désolée, mais je préfère m'assurer que j'ai bien compris. Nous nous défendons seuls et je suis très très stressée.
Merci.
Cordialement

Josh Randall · Answer

Le texte a été modifié par la loi du 25 mars 2014. Donc il faut prendre en compte la version antérieure au 25 mars 2014, qui se trouve être la version initiale.
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Textes subséquents ?

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