Location d'une dépendance
angymangy
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Energizor Messages postés 32705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je loue actuellement une petite maison de mines à Wittenheim (Alsace) avec un jardin entourant cette dernière. A l'arrière se trouve deux cabanes en bois (vielles) sans structure béton dont l'une possède un branchement électrique relié à mon compteur puisqu'il s'agit des lumières extérieures et d'une rallonge, le tout étant fixe et non déplaçable.
Aussi mon propriétaire me soutient que cet emplacement ne m'est pas due et qu'il se garde le droit de stocker diverses choses et me demande une charge locative supplémentaire de 25/mois si je souhaite en disposer.
Au regard de cette situation, j'eusse aimée savoir si effectivement cette petite cabane de 9m2 environ m'est automatiquement allouée étant donnée la liaison électrique ou si mon propriétaire peut en disposer librement.
En vous remerciant.
Angélique K.
Je loue actuellement une petite maison de mines à Wittenheim (Alsace) avec un jardin entourant cette dernière. A l'arrière se trouve deux cabanes en bois (vielles) sans structure béton dont l'une possède un branchement électrique relié à mon compteur puisqu'il s'agit des lumières extérieures et d'une rallonge, le tout étant fixe et non déplaçable.
Aussi mon propriétaire me soutient que cet emplacement ne m'est pas due et qu'il se garde le droit de stocker diverses choses et me demande une charge locative supplémentaire de 25/mois si je souhaite en disposer.
Au regard de cette situation, j'eusse aimée savoir si effectivement cette petite cabane de 9m2 environ m'est automatiquement allouée étant donnée la liaison électrique ou si mon propriétaire peut en disposer librement.
En vous remerciant.
Angélique K.
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
C'est la lecture du bail qui vous donnera la solution. La chose louée doit être décrite dans le bail.
Si cette cabane figure dans le bail, vous en êtes locataire.
Si la cabane n'y figure pas, vous n'en êtes pas locataire.
Dans ce cas, rien ne vous oblige par contre à fournir l'électricité de cette cabane. Sur votre tableau électrique, vous pouvez parfaitement couper ce qui correspond à l'éclairage et à la rallonge de cette cabane. C'est vous le titulaire du contrat d'électricité, vous coupez ce que vous voulez sur l'installation électrique correspondant au compteur.
Si le propriétaire a besoin d'électricité pour sa cabane, il n'a qu'à faire poser un branchement au réseau par ERDF (gestionnaire du réseau).
C'est la lecture du bail qui vous donnera la solution. La chose louée doit être décrite dans le bail.
Si cette cabane figure dans le bail, vous en êtes locataire.
Si la cabane n'y figure pas, vous n'en êtes pas locataire.
Dans ce cas, rien ne vous oblige par contre à fournir l'électricité de cette cabane. Sur votre tableau électrique, vous pouvez parfaitement couper ce qui correspond à l'éclairage et à la rallonge de cette cabane. C'est vous le titulaire du contrat d'électricité, vous coupez ce que vous voulez sur l'installation électrique correspondant au compteur.
Si le propriétaire a besoin d'électricité pour sa cabane, il n'a qu'à faire poser un branchement au réseau par ERDF (gestionnaire du réseau).
La législation juridique et financière évolue en permanence...