Banque de france
marine1919
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lundi 2 juin 2014
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2 juin 2014
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2 juin 2014 à 16:27
L'heureux - 2 juin 2014 à 16:35
L'heureux - 2 juin 2014 à 16:35
2 réponses
Bonjour,
L'effacement de dettes ne se fait pas sur demande, la situation des débiteurs est minutieusement étudiée par la commission de surendettement de votre département. Plusieurs critères sont pris en compte pour proposer un dossier vers la Procédure de Rétablissement Personnel (PRP); on parle de situation irrémédiablement compromise lorsque le débiteur n'a aucune capacité de remboursement et qu'à l'avenir il est constaté que rien ne changerait. Par exemple un débiteur qui est déjà en retraite ne verra aucun retour à meilleure fortune...
Quand un dossier est proposé en PRP et accepté par le ou les débiteur(s) le dossier est transféré devant le juge de l'exécution.
L'effacement de dettes ne signifie pas que vous ne serez plus inscrit au fichier des incidents de crédit ! Après un effacement de dettes en procédure de PRP vous serez fiché pendant 8 ans. Ce fichage est fait pour empecher les débiteurs de retomber dans une nouvelle situation de surendettement.
Si la commission de surendettement juge que votre situation est irrémédiablement compromise, c'est parce qu'elle voit que dans votre dossier il n'y a aucune perspective d'amélioration dans l'avenir.
voir: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3995401-effacement-total-de-mes-dettes
L'effacement de dettes ne se fait pas sur demande, la situation des débiteurs est minutieusement étudiée par la commission de surendettement de votre département. Plusieurs critères sont pris en compte pour proposer un dossier vers la Procédure de Rétablissement Personnel (PRP); on parle de situation irrémédiablement compromise lorsque le débiteur n'a aucune capacité de remboursement et qu'à l'avenir il est constaté que rien ne changerait. Par exemple un débiteur qui est déjà en retraite ne verra aucun retour à meilleure fortune...
Quand un dossier est proposé en PRP et accepté par le ou les débiteur(s) le dossier est transféré devant le juge de l'exécution.
L'effacement de dettes ne signifie pas que vous ne serez plus inscrit au fichier des incidents de crédit ! Après un effacement de dettes en procédure de PRP vous serez fiché pendant 8 ans. Ce fichage est fait pour empecher les débiteurs de retomber dans une nouvelle situation de surendettement.
Si la commission de surendettement juge que votre situation est irrémédiablement compromise, c'est parce qu'elle voit que dans votre dossier il n'y a aucune perspective d'amélioration dans l'avenir.
voir: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3995401-effacement-total-de-mes-dettes
Bonjour,
Conditions à remplir pour l'effacement des dettes
Situation irrémédiablement compromise du surendetté
La personne concernée par cette procédure doit se trouver dans une situation irrémédiablement compromise, c'est à dire que les mesures de redressement ordinaires ne sont plus suffisantes pour améliorer la situation d'endettement.
Source:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16978.xhtml
Cdlt
Conditions à remplir pour l'effacement des dettes
Situation irrémédiablement compromise du surendetté
La personne concernée par cette procédure doit se trouver dans une situation irrémédiablement compromise, c'est à dire que les mesures de redressement ordinaires ne sont plus suffisantes pour améliorer la situation d'endettement.
Source:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16978.xhtml
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...