Procuration

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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
est ce une procuration peut etre faite sur un bien commun sans l avis du coproprietaire

1 réponse

  1.
    Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 712
     
    Bonsoir,

    Une procuration, c' est çà :

    " Pouvoir que quelqu'un donne à un autre d'agir en son nom, comme il pourrait faire lui-même
    Acte qui fait foi du pouvoir que quelqu'un donne à un autre d'agir en son nom

    Donc, une personne peut donner procuration à qui elle veut.

    Quant au reste, après avoir dit bonjour, ( là, pas besoin de procuration ) ... vous essayerez d' expliquer un peu mieux votre problème afin qu' on puisse le comprendre.
    Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
    0

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