Aide sociale due par la succession

Résolu
pouyoune Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 1 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2014 - 1 juin 2014 à 10:34
pouyoune Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 1 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2014 - 1 juin 2014 à 19:18
Bonjour, suite au décès de ma mère, le notaire à clos le dossier.
Quelques temps après, je reçois un courrier de ce dernier qui me réclame, via le Conseil Général,
que je dois une somme qui correspond à un trop perçu d'une créance d'aide sociale.
Le notaire reçoit les courriers des impots qui lui réclament la somme et me demande de la régler.
Il est vrai que ma mère a bénéficié de cette aide, mais le notaire ayant clos le dossier, pourquoi ne s'est-il pas aperçu qu'il y avait cette somme à payer ?
Une fois le dossier clos, dois-je payer cette somme ou bien le notaire doit-il faire" jouer" son assurance.
Merci pour votre réponse,
Salutations

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
1 juin 2014 à 14:31
Une fois le dossier clos, dois-je payer cette somme
Oui.

ou bien le notaire doit-il faire" jouer" son assurance.
Certainement pas.
Vous aviez connaissance du versement de cette allocation de la collectivité locale, la moindre des choses eut été de demander au Conseil Général le montant de la créance à la suite du décès de l'allocataire.
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pouyoune Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 1 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2014
1 juin 2014 à 18:18
Je voudrai préciser que ma mère est décédée en septembre 2012 et la somme que le notaire me demande via le Conseil Général concerne la période du 01/05/1998 au 18/01/2002.
Y aurait-il une prescription ?
Merci,
Salutations
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
1 juin 2014 à 18:27
Y aurait-il une prescription ?
Le délai de prescription est de 5 années mais décomptées à partir de la date du décès en septembre 2012 (moins de 2 ans).
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pouyoune Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 1 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2014
1 juin 2014 à 19:18
Merci pour avoir répondu à mes questions avec clarté.
Je vous souhaite une bonne fin de journée.
Salutations
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