Aide sociale due par la succession
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pouyoune
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pouyoune Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 1 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2014 - 1 juin 2014 à 19:18
pouyoune Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 1 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2014 - 1 juin 2014 à 19:18
A voir également:
- Aide sociale due par la succession
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
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- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
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condorcet
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1 juin 2014 à 14:31
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Une fois le dossier clos, dois-je payer cette somme
Oui.
ou bien le notaire doit-il faire" jouer" son assurance.
Certainement pas.
Vous aviez connaissance du versement de cette allocation de la collectivité locale, la moindre des choses eut été de demander au Conseil Général le montant de la créance à la suite du décès de l'allocataire.
Oui.
ou bien le notaire doit-il faire" jouer" son assurance.
Certainement pas.
Vous aviez connaissance du versement de cette allocation de la collectivité locale, la moindre des choses eut été de demander au Conseil Général le montant de la créance à la suite du décès de l'allocataire.
pouyoune
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1 juin 2014 à 18:18
1 juin 2014 à 18:18
Je voudrai préciser que ma mère est décédée en septembre 2012 et la somme que le notaire me demande via le Conseil Général concerne la période du 01/05/1998 au 18/01/2002.
Y aurait-il une prescription ?
Merci,
Salutations
Y aurait-il une prescription ?
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Salutations
condorcet
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1 juin 2014 à 18:27
1 juin 2014 à 18:27
Y aurait-il une prescription ?
Le délai de prescription est de 5 années mais décomptées à partir de la date du décès en septembre 2012 (moins de 2 ans).
Le délai de prescription est de 5 années mais décomptées à partir de la date du décès en septembre 2012 (moins de 2 ans).
pouyoune
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1 juin 2014
1 juin 2014 à 19:18
1 juin 2014 à 19:18
Merci pour avoir répondu à mes questions avec clarté.
Je vous souhaite une bonne fin de journée.
Salutations
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