Aide sociale due par la succession
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pouyoune
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Bonjour, suite au décès de ma mère, le notaire à clos le dossier.
Quelques temps après, je reçois un courrier de ce dernier qui me réclame, via le Conseil Général,
que je dois une somme qui correspond à un trop perçu d'une créance d'aide sociale.
Le notaire reçoit les courriers des impots qui lui réclament la somme et me demande de la régler.
Il est vrai que ma mère a bénéficié de cette aide, mais le notaire ayant clos le dossier, pourquoi ne s'est-il pas aperçu qu'il y avait cette somme à payer ?
Une fois le dossier clos, dois-je payer cette somme ou bien le notaire doit-il faire" jouer" son assurance.
Merci pour votre réponse,
Salutations
Quelques temps après, je reçois un courrier de ce dernier qui me réclame, via le Conseil Général,
que je dois une somme qui correspond à un trop perçu d'une créance d'aide sociale.
Le notaire reçoit les courriers des impots qui lui réclament la somme et me demande de la régler.
Il est vrai que ma mère a bénéficié de cette aide, mais le notaire ayant clos le dossier, pourquoi ne s'est-il pas aperçu qu'il y avait cette somme à payer ?
Une fois le dossier clos, dois-je payer cette somme ou bien le notaire doit-il faire" jouer" son assurance.
Merci pour votre réponse,
Salutations
A voir également:
- Aide sociale due par la succession
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Enquête sociale défavorable - Forum Famille et Jeunes
4 réponses
Une fois le dossier clos, dois-je payer cette somme
Oui.
ou bien le notaire doit-il faire" jouer" son assurance.
Certainement pas.
Vous aviez connaissance du versement de cette allocation de la collectivité locale, la moindre des choses eut été de demander au Conseil Général le montant de la créance à la suite du décès de l'allocataire.
Oui.
ou bien le notaire doit-il faire" jouer" son assurance.
Certainement pas.
Vous aviez connaissance du versement de cette allocation de la collectivité locale, la moindre des choses eut été de demander au Conseil Général le montant de la créance à la suite du décès de l'allocataire.
Je voudrai préciser que ma mère est décédée en septembre 2012 et la somme que le notaire me demande via le Conseil Général concerne la période du 01/05/1998 au 18/01/2002.
Y aurait-il une prescription ?
Merci,
Salutations
Y aurait-il une prescription ?
Merci,
Salutations
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