Fonds bancaires transférés sur le compte du notaire
TigreDEau
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kouna33 Messages postés 464 Statut Membre -
kouna33 Messages postés 464 Statut Membre -
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, je voudrais savoir si, au cours des opérations de liquidation de la succession, un notaire peut prendre seul l'initiative de débloquer les comptes du défunt et verser tout l'argent sur le compte de son étude.
- En a-t-il le droit sans l'autorisation de l'ensemble des héritiers ?
- Quelle peut être la raison de ce déplacement de fonds ?
Cordialement,
Dans le cadre d'une succession, je voudrais savoir si, au cours des opérations de liquidation de la succession, un notaire peut prendre seul l'initiative de débloquer les comptes du défunt et verser tout l'argent sur le compte de son étude.
- En a-t-il le droit sans l'autorisation de l'ensemble des héritiers ?
- Quelle peut être la raison de ce déplacement de fonds ?
Cordialement,
A voir également:
- Fonds bancaires transférés sur le compte du notaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Restitution solde de compte notaire - Forum acheter une maison
- Virement caf effectué mais rien sur mon compte - Forum CAF
- Provision sur frais notaire ✓ - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre aide. Est-ce que vous avez la référence des textes juridiques mentionnant ces règles ?
Cordialement,
Kouna