Fonds bancaires transférés sur le compte du notaire

TigreDEau Messages postés 23 Date d'inscription vendredi 13 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2019 - 30 mai 2014 à 17:50
kouna33 Messages postés 458 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 3 juin 2014 à 17:17
Bonjour,

Dans le cadre d'une succession, je voudrais savoir si, au cours des opérations de liquidation de la succession, un notaire peut prendre seul l'initiative de débloquer les comptes du défunt et verser tout l'argent sur le compte de son étude.

- En a-t-il le droit sans l'autorisation de l'ensemble des héritiers ?
- Quelle peut être la raison de ce déplacement de fonds ?

Cordialement,

1 réponse

kouna33 Messages postés 458 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 52
31 mai 2014 à 08:50
Bonjour
Le notaire peut faire debloquer des comptes mais uniquement pour payer des dettes en suspens du fait de la succession
Il peut également debloquer des fonds pour payer la succession mais il doit avoir la signature des héritiers
Kouna
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TigreDEau Messages postés 23 Date d'inscription vendredi 13 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2019
3 juin 2014 à 12:07
Bonjour,

Je vous remercie pour votre aide. Est-ce que vous avez la référence des textes juridiques mentionnant ces règles ?

Cordialement,
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kouna33 Messages postés 458 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 52
3 juin 2014 à 17:17
Je suis actuellement dans ce cas car nous sommes sur la succession de ma mère et le notaire procède de cette façon
Kouna
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