Fonds bancaires transférés sur le compte du notaire
TigreDEau
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kouna33 Messages postés 458 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 3 juin 2014 à 17:17
kouna33 Messages postés 458 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 3 juin 2014 à 17:17
A voir également:
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kouna33
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31 mai 2014 à 08:50
31 mai 2014 à 08:50
Bonjour
Le notaire peut faire debloquer des comptes mais uniquement pour payer des dettes en suspens du fait de la succession
Il peut également debloquer des fonds pour payer la succession mais il doit avoir la signature des héritiers
Kouna
Le notaire peut faire debloquer des comptes mais uniquement pour payer des dettes en suspens du fait de la succession
Il peut également debloquer des fonds pour payer la succession mais il doit avoir la signature des héritiers
Kouna
3 juin 2014 à 12:07
Je vous remercie pour votre aide. Est-ce que vous avez la référence des textes juridiques mentionnant ces règles ?
Cordialement,
3 juin 2014 à 17:17
Kouna