Fonds bancaires transférés sur le compte du notaire

Bonjour,

Dans le cadre d'une succession, je voudrais savoir si, au cours des opérations de liquidation de la succession, un notaire peut prendre seul l'initiative de débloquer les comptes du défunt et verser tout l'argent sur le compte de son étude.

- En a-t-il le droit sans l'autorisation de l'ensemble des héritiers ?
- Quelle peut être la raison de ce déplacement de fonds ?

Cordialement,

1 réponse

  1. Bonjour
    Le notaire peut faire debloquer des comptes mais uniquement pour payer des dettes en suspens du fait de la succession
    Il peut également debloquer des fonds pour payer la succession mais il doit avoir la signature des héritiers
    Kouna
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    1. Bonjour,

      Je vous remercie pour votre aide. Est-ce que vous avez la référence des textes juridiques mentionnant ces règles ?

      Cordialement,
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    2. Je suis actuellement dans ce cas car nous sommes sur la succession de ma mère et le notaire procède de cette façon
      Kouna
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