Bail : pas de nature mentionnée (professionnel ou commercial)
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Mila1
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Mon père loue une grange. Il a toujours loué cette grange sous un bail professionnel sans le noter en tant que tel sur le bail. Cependant, son locataire qui est très malin, a voulu rajouter des clauses comme le numéro RC, de SIRET, le code APE et le nom de son commerce (situé à un autre endroit que la grange de mon père).
Nous pensons que le locataire veut faire passer ce bail pour un bail commercial, chose qui n'est pas mentionnée clairement dans le bail.
Mon père a mentionné en désignation du local "dépot" auquel le locataire a rajouté "dépot et exposition vente de tous agencements, meubles, objets mobiliers, etc". Il a même rajouté une clause particulière "possibilité autorisée d'un atelier ou local du gardien dans pièces de gauches en entrant".
Le nom du contrat est "contrat de location".
Aucune référence réglementaire n'est faite au bail commercial. Est-ce-que ce dernier peut-être considéré comme un bail commercial ? J'ai oublié de préciser que le locataire ne paie pas le loyer à mon père car l'état des lieux qui a été fait n'est selon lui par règlementaire.
Merci d'avance pour votre aide !
Mon père loue une grange. Il a toujours loué cette grange sous un bail professionnel sans le noter en tant que tel sur le bail. Cependant, son locataire qui est très malin, a voulu rajouter des clauses comme le numéro RC, de SIRET, le code APE et le nom de son commerce (situé à un autre endroit que la grange de mon père).
Nous pensons que le locataire veut faire passer ce bail pour un bail commercial, chose qui n'est pas mentionnée clairement dans le bail.
Mon père a mentionné en désignation du local "dépot" auquel le locataire a rajouté "dépot et exposition vente de tous agencements, meubles, objets mobiliers, etc". Il a même rajouté une clause particulière "possibilité autorisée d'un atelier ou local du gardien dans pièces de gauches en entrant".
Le nom du contrat est "contrat de location".
Aucune référence réglementaire n'est faite au bail commercial. Est-ce-que ce dernier peut-être considéré comme un bail commercial ? J'ai oublié de préciser que le locataire ne paie pas le loyer à mon père car l'état des lieux qui a été fait n'est selon lui par règlementaire.
Merci d'avance pour votre aide !
A voir également:
- Bail : pas de nature mentionnée (professionnel ou commercial)
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail précaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
4 réponses
Bonjour,
Dans un premier temps, ce que je peux vous dire, c'est qu'un bail commercial ne se définit pas par l'activité exercée.
Ce qui définit un bail commercial, ce sont d'abord les éléments précisés par l'article L. 145-1-1 du Code du Commerce, ie :
le contrat de bail
l'immeuble
le fond de commerce
l'immatriculation du preneur
Je vous renvoie aux précisions définies ci-après pour chacun de ces 4 points : https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1767-bail-commercial-le-statut-des-baux-commerciaux/
Mais, en gros, le contrat de bail doit être de 9 mois minimum.
L'immeuble, c'est le local du preneur qui doit être son lieu d'activité principale et commerciale, de manière stable et permanente.
Il doit exister un fonds de commerce.
Le preneur doit effectivement être enregistré au répertoire du commerce ou des métiers (ce qu'il a fait apparemment).
Val
Dans un premier temps, ce que je peux vous dire, c'est qu'un bail commercial ne se définit pas par l'activité exercée.
Ce qui définit un bail commercial, ce sont d'abord les éléments précisés par l'article L. 145-1-1 du Code du Commerce, ie :
le contrat de bail
l'immeuble
le fond de commerce
l'immatriculation du preneur
Je vous renvoie aux précisions définies ci-après pour chacun de ces 4 points : https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1767-bail-commercial-le-statut-des-baux-commerciaux/
Mais, en gros, le contrat de bail doit être de 9 mois minimum.
L'immeuble, c'est le local du preneur qui doit être son lieu d'activité principale et commerciale, de manière stable et permanente.
Il doit exister un fonds de commerce.
Le preneur doit effectivement être enregistré au répertoire du commerce ou des métiers (ce qu'il a fait apparemment).
Val
Merci beaucoup pour cette réponse ! Mais peut-on du coup mettre fin au bail ? La personne nous a clairement fait comprendre qu'elle cesserait tout paiement jusqu'à ce que mon père signe l'état des lieux que lui (le locataire) a fait de son côté pour lui demander de faire ensuite des réparations (problème d'humidité, porte qui selon lui peut être forcée au pied de biche). Sauf que mon père louait en l'état cette grange qui est dans un bon état général mais qui est peut être un peu trop humide pour y conserver des objets comme des meubles. Merci encore pour votre aide !
Je ne peux pas vous répondre et, ce, pour plusieurs raisons :
. vous dites qu'il s'agit d'un bail professionnel mais sans le noter clairement sur le bail,
. je ne connais pas les conditions de votre bail ni, donc, de quelle manière il pourrait être qualifié.
Pour moi, sans plus amples informations, le bail de location d'une grange louée comme un simple "local" relève simplement du Code Civil et ne répond ni aux baux professionnels, ni aux baux commerciaux.
Les ajouts du "locataire" doivent se voir en tant que tels et s'ils n'ont pas été contresignés, ils ne valent rien.
Si le locataire ne paye pas de loyer, il n'a, à mon avis, aucun droit ni titre.
. vous dites qu'il s'agit d'un bail professionnel mais sans le noter clairement sur le bail,
. je ne connais pas les conditions de votre bail ni, donc, de quelle manière il pourrait être qualifié.
Pour moi, sans plus amples informations, le bail de location d'une grange louée comme un simple "local" relève simplement du Code Civil et ne répond ni aux baux professionnels, ni aux baux commerciaux.
Les ajouts du "locataire" doivent se voir en tant que tels et s'ils n'ont pas été contresignés, ils ne valent rien.
Si le locataire ne paye pas de loyer, il n'a, à mon avis, aucun droit ni titre.
Les ajouts du locataire ont été signés par mon père, ils ont mis plus de 3 heures à remplir ce bail et je pense qu'il a eu mon père à l'usure.
Le locataire a envoyé un courrier recommandé 10 jours pile après le début du bail, il veut tout refaire, enfin, faire refaire à mon père alors qu'il a accepté de la louer en état Je ne sais pas si ça justifie le non paiement. Et puis, la grange reste une grange mais elle n'est pas non plus en ruine, je dirais qu'elle est dans le même état qu'un garage.
Le locataire a envoyé un courrier recommandé 10 jours pile après le début du bail, il veut tout refaire, enfin, faire refaire à mon père alors qu'il a accepté de la louer en état Je ne sais pas si ça justifie le non paiement. Et puis, la grange reste une grange mais elle n'est pas non plus en ruine, je dirais qu'elle est dans le même état qu'un garage.
Il n'y a RIEN qui justifie le non paiement d'un loyer (mis à part quelques situations exceptionnelles du type déclaration d'insalubrité pour les habitations et encore, il faut y être autorisé soit par un article de loi, soit par un jugement) ...
Votre père n'aurait jamais dû contresigner les ajouts. De toute manière, ça n'en fait pas un bail commercial pour autant, s'il manque l'une des conditions citées plus haut et, notamment : le fonds de commerce (ie : la clientèle) et si le local n'est pas le lieu de son activité principale.
Je viens de tilter d'ailleurs sur le fait que vous mentionnez un "commerce" de ce locataire situé à un autre endroit. Est-ce que la grange est censée n'être qu'une salle d'exposition ou est-elle destinée à recevoir du public ? En quoi consiste le commerce de ce locataire ?
Quelle est la durée prévue du bail ? Quand a-t-il été signé et quelle est la date d'effet ?
Quelles sont les conditions du bail : loyer, indexation du loyer, quels travaux à la charge de qui, charges locatives, augmentation du loyer, préavis prévu pour les congés du locataire et du bailleur ?
Votre père n'aurait jamais dû contresigner les ajouts. De toute manière, ça n'en fait pas un bail commercial pour autant, s'il manque l'une des conditions citées plus haut et, notamment : le fonds de commerce (ie : la clientèle) et si le local n'est pas le lieu de son activité principale.
Je viens de tilter d'ailleurs sur le fait que vous mentionnez un "commerce" de ce locataire situé à un autre endroit. Est-ce que la grange est censée n'être qu'une salle d'exposition ou est-elle destinée à recevoir du public ? En quoi consiste le commerce de ce locataire ?
Quelle est la durée prévue du bail ? Quand a-t-il été signé et quelle est la date d'effet ?
Quelles sont les conditions du bail : loyer, indexation du loyer, quels travaux à la charge de qui, charges locatives, augmentation du loyer, préavis prévu pour les congés du locataire et du bailleur ?
Sleepy, il n'y a pas d'état des lieux digne de ce nom : "La personne nous a clairement fait comprendre qu'elle cesserait tout paiement jusqu'à ce que mon père signe l'état des lieux que lui (le locataire) a fait de son côté pour lui demander de faire ensuite des réparations (problème d'humidité, porte qui selon lui peut être forcée au pied de biche)."
A ce sujet, Mila, un état des lieux ne peut être fait que contradictoirement, c'est à dire : en présence des deux parties. Il n'y a qu'un huissier qui peut faire un état des lieux sans la présence de l'une ou l'autre des parties.
Donc "l'état des lieux" fait par ce locataire ne vaut rien.
A ce sujet, Mila, un état des lieux ne peut être fait que contradictoirement, c'est à dire : en présence des deux parties. Il n'y a qu'un huissier qui peut faire un état des lieux sans la présence de l'une ou l'autre des parties.
Donc "l'état des lieux" fait par ce locataire ne vaut rien.
Merci pour votre aide. Alors, pour être plus clair, je vous confirme que mon père (le bailleur) et le locataire ont bien signé l'état des lieux. Le locataire l'a tout de même contesté par courrier recommandé. J'ai essayé de me renseigner de mon côté aussi et grâce aux informations que vous avez pu me donner et il a le droit de le contester sous dix jours. Mais après "analyse" du recommandé et des textes de loi, il a 10 jours pour le contester après l'établissement de l'état des lieux et il l'a contesté au bout du 11ème jour.
Mon père n'a pas répondu à ce courrier, ce qui a fortement énervé le locataire qui a décidé de ne plus payer. Mon père lui a donc fait un courrier recommandé stipulant qu'il devait payer (mais pas en réponse à l'état des lieux). Il n'a pas été le chercher.
Mon père n'a pas répondu à ce courrier, ce qui a fortement énervé le locataire qui a décidé de ne plus payer. Mon père lui a donc fait un courrier recommandé stipulant qu'il devait payer (mais pas en réponse à l'état des lieux). Il n'a pas été le chercher.
En réponse à vos questions Valenchantée.
- la durée du bail est de 3 ans (renouvelables), il a été signé le 4 avril avec date d'effet le 5.
- Le montant du loyer est révisé chaque année à la date anniversaire.
- La révision du loyer s'opère automatiquement en fonction des variations de l'indice national du cout de la construction.
- Le locataire est tenu de payer les charges de cette grange. Le délai de préavis à respecter est de 3 mois.
- Concernant les travaux, mon père doit effectuer les "réparations autres que locatives" et le locataire doit prendre à sa charge "l'entretien courant du logement [ici la grange] et des équipements".
- la durée du bail est de 3 ans (renouvelables), il a été signé le 4 avril avec date d'effet le 5.
- Le montant du loyer est révisé chaque année à la date anniversaire.
- La révision du loyer s'opère automatiquement en fonction des variations de l'indice national du cout de la construction.
- Le locataire est tenu de payer les charges de cette grange. Le délai de préavis à respecter est de 3 mois.
- Concernant les travaux, mon père doit effectuer les "réparations autres que locatives" et le locataire doit prendre à sa charge "l'entretien courant du logement [ici la grange] et des équipements".
Bonsoir Mila,
Pour faire suite à votre message sur l'état des lieux, je préciserai que le locataire n'a pas 10 jours pour contester l'état des lieux, puisque l'EDL étant fait contradictoirement, il peut faire valoir son opposition immédiatement ou refuser de signer.
En fait, le locataire a 10 jours (moi, j'ai vu 15 mais bon), pour faire valoir tout ce qui lui a échappé lors de l'état des lieux et qui ,ne s'est révélé qu'après avoir pris possession des lieux. Ce n'est pas pareil.
Si votre locataire a décidé de purement et simplement contester l'état des lieux, tel qu'il a été effectué alors qu'il était présent, et sans que sa motivation soit de faire ajouter à l'EDL des détériorations qui se sont révélées depuis qu'il occupe le local, il ne peut pas ...
A vous lire, je dirai que votre bail ne ressemble à rien, puisqu'il est visiblement inspiré d'un bail d'habitation (durée de trois mois, préavis de trois mois, "réparations autres que locatives" à la charge du bailleur, ...). Or, ce n'est pas un bail d'habitation puisque personne n'y habite !
Donc, je dirai que votre bail est un "contrat de louage" relevant du Code Civil, que votre locataire pourrait peut-être faire transposer en bail commercial par voie de justice, à condition que la location serve à son activité principale, or, si son activité principale est son commerce qu'il a par ailleurs, ça ne peut pas ...
Seul un juge pourrait "dépatouiller" tout ça ...
Pour faire suite à votre message sur l'état des lieux, je préciserai que le locataire n'a pas 10 jours pour contester l'état des lieux, puisque l'EDL étant fait contradictoirement, il peut faire valoir son opposition immédiatement ou refuser de signer.
En fait, le locataire a 10 jours (moi, j'ai vu 15 mais bon), pour faire valoir tout ce qui lui a échappé lors de l'état des lieux et qui ,ne s'est révélé qu'après avoir pris possession des lieux. Ce n'est pas pareil.
Si votre locataire a décidé de purement et simplement contester l'état des lieux, tel qu'il a été effectué alors qu'il était présent, et sans que sa motivation soit de faire ajouter à l'EDL des détériorations qui se sont révélées depuis qu'il occupe le local, il ne peut pas ...
A vous lire, je dirai que votre bail ne ressemble à rien, puisqu'il est visiblement inspiré d'un bail d'habitation (durée de trois mois, préavis de trois mois, "réparations autres que locatives" à la charge du bailleur, ...). Or, ce n'est pas un bail d'habitation puisque personne n'y habite !
Donc, je dirai que votre bail est un "contrat de louage" relevant du Code Civil, que votre locataire pourrait peut-être faire transposer en bail commercial par voie de justice, à condition que la location serve à son activité principale, or, si son activité principale est son commerce qu'il a par ailleurs, ça ne peut pas ...
Seul un juge pourrait "dépatouiller" tout ça ...
J'y vois beaucoup plus clair avec tous ces éléments. J'ai dit à mon père de revoir la forme du bail et les références aux textes de loi qui y figurent.
Le locataire n'ayant pas été cherché le courrier recommandé de mon père lui stipulant de payer, mon père va passer par un avocat d'ici une à deux semaines. Il attend ce délai car il espère malgré tout pouvoir s'arranger à l'amiable... Je suis convaincue que ce ne sera pas possible mais seul l'avenir pourra le lui prouver.
Merci encore pour vos réponses !
Le locataire n'ayant pas été cherché le courrier recommandé de mon père lui stipulant de payer, mon père va passer par un avocat d'ici une à deux semaines. Il attend ce délai car il espère malgré tout pouvoir s'arranger à l'amiable... Je suis convaincue que ce ne sera pas possible mais seul l'avenir pourra le lui prouver.
Merci encore pour vos réponses !
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