Fin de contrat, attestations, solde de tout compte

Question

Bonjour,
Malgré les nombreux topics que j'ai pu arpenter à ce sujet, je n'ai pas encore trouvé de réponses concrètes à mon problème. Peut être ai-je donc besoin d'un suivit personnalisé?
De ce fait, je vous expose mon cas, en espérant obtenir quelques éclaircissements de vos part.
Ayant été employé en CDI pendant plus d'un an pour un job que je voulais alimentaire et provisoire, je me suis résolu, après saturation, mais en accord avec ma responsable, à "abandonner mon poste" dès lors que ma demande de recourir à une rupture conventionnelle ait été refusée par les ressources humaines.
Aux termes de plus de 2 mois et de 4 courriers en recommandés, j'ai enfin reçu ma lettre de licenciement, stipulant que ce dernier "est à effet immédiat (j'en conclu que la date d'émission du courrier fait foie), sans préavis ni indemnités".
Cette lettre datant du 9 mai 2014, je suis, aujourd'hui 28 mai 2014, sans aucune nouvelles de la suite des événements et toujours en attente de mes attestations et documents.

Sachant que l'entreprise émet les payes le 24 ou 25 du mois, est il normale que je n'ai toujours pas pu bénéficier de la somme due des congés payés auxquels j'avais droit?
Mais surtout, est ce normal que je sois toujours en attente des documents qui, si je comprend bien, auraient dû m'être remis sans délais après fin de mon contrat? 

Merci infiniment de vos réponses.

tigra29 · Answer

Bonjour, 

je me suis résolu, après saturation, mais en accord avec ma responsable, à "abandonner mon poste" dès lors que ma demande de recourir à une rupture conventionnelle ait été refusée par les ressources humaines. 


avez-vous un écrit de cet accord ? car sans cela l'entreprise peut très bien prétendre que vous avez tout simplement abandonné votre poste et vous licencier pour faute grave après l'envoi d'arvetissements resté sans réponse. 

Sachant que l'entreprise émet les payes le 24 ou 25 du mois, est il normale que je n'ai toujours pas pu bénéficier de la somme due des congés payés auxquels j'avais droit? 
 

Avez-vous reçu votre fiche de paye pour le mois de mai 2014 ? Logiquement les congés payés que vous avez accumulés vous sont  dûs ( à moins que je ne me trompe...) 

 Mais surtout, est ce normal que je sois toujours en attente des documents qui, si je comprend bien, auraient dû m'être remis sans délais après fin de mon contrat? 



En accord avec l'art R1234-9 du Code du Travail votre employeur doit vous remettre "au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail", les attestations et justifications vous permettans d'exercer vos droits aux différentes prestations. 

pour ce dernier point, si j'étais vous j'enverrai un recommandé avec AR en les mettant en demeure de vous délivrer les documents à la réception du courrier, sans quoi vous pourrez saisir le CPH ( Conseil de Prud'Hommes) en référé afin d'obtenir ces documents et des dommages intérêts. 

Bien à vous.

CDT

JohnSimon · Answer

Merci pour ces premiers éléments de réponse.
Pour éclaircir mon cheminement, voici exactement comment les choses ce sont déroulées:

_ J'ai premièrement rédigé un courrier que j'ai envoyé aux ressources humaines (en recommandé avec AR) et dans lequel je leur faisais part de ma volonté de me réorienter professionnellement vers mon domaine de prédilection. Dans ce sens, leur faisais la proposition que nous nous mettions en accord sur une rupture amiable de contrât. Je m'étais dit qu'il se montreraient "humain" si je leur écrivais avec coeur en leur expliquant bien mes objectifs et mes choix et que cet "ouverture" pourrait les aider à étudier ma proposition avec des sentiments favorables. Ce à quoi, ils ne se sont même pas donné la peine de répondre au final. Dès lors, je me suis dit que ça ne serait pas facile et qu'ils ne se dépêcheraient pas dans leurs démarches, mais j'étais loin de me douter qu'ils auraient tendance à m'oublier comme il l'ont fait.
Étant en bons termes avec ma responsable, elle les a appelé et ils ont répondu qu'ils avaient bien eu mon courrier mais qu'ils ne pratiquaient pas de ruptures conventionnels de contrat, qu'ils préféraient que leurs employés démissionnent.
Ils étaient hors de question pour moi que je démissionne, alors après discutions avec ma responsable qui me soutenait, je me suis résolu à faire un abandon de poste (je précise qu'elle m'a encouragé dans ce sens, car aujourd'hui elle est le seul interlocuteur entre la direction de l'entreprise et moi). J'ai fini la semaine pour ne pas porter préjudices à l'équipe puis je ne me suis plus rendu à mon travail dès la semaine qui à suivit.
_ J'ai reçu le 24 février le virement de la paye correspondant aux jours travaillés au début du mois, puis ils m'ont envoyé plusieurs recommandés comme la procédure le veux, pour me demander pourquoi je ne justifiais pas de mes absences, mais évidemment, comme tout était claire, je n'y ai pas donné suite, attendant qu'ils prononcent simplement mon licenciement. (Une fois de plus, je devais appeler régulièrement mon ancienne responsable pour avoir des nouvelles et cette dernière devait les bousculer un peu pour qu'ils se bougent et m'envoient les courriers.)
Bref, ça à duré depuis le début du mois de février, date à laquelle j'ai arrêté de me rendre à mon travail, jusque fin avril où j'ai reçu une convocation pour me questionner sur les raisons qui me poussaient à "déserter" mon poste. Suite à quoi, j'ai eu un entretien téléphonique avec mon ancienne responsable pour remettre les choses à plat et elle leur à fait remonter le tout, étant claire et précis depuis le début. 
Puis j'ai de nouveau attendu encore un peu plus de 2 semaines pour recevoir ma lettre de licenciement (reçue précisément le 10 mai), dans laquelle ils notifient bien qu'ils mettent fin à mon contrat qui me lie avec eux, me licenciant pour faute grave effectivement. 
_ Sachant que les payes étaient traitées le 24, je me suis dit que je recevrais le solde de tout compte ainsi que mon attestation d'employeur à ce moment là mais visiblement non. J'ai donc rappelé ma responsable qui m'a dit que apparemment il fallait encore attendre... Mais là je suis perdu, car je dois attendre toujours et encore des documents que les assedics me réclament. 
Je me demande donc si il n'y a pas quelque chose qui cloche, ce pourquoi j'ai fais des recherches et aussi ce qui m'amène ici. Surtout que j'ai pue lire, comme je le disais, que l'attestation d'employeur qu'on me réclame tant aurait du mettre donnée il y a 2 semaines déjà.

_Pour résumer: je suis officiellement licencié depuis le 9 mai ( lettre de licenciement datée au 9 mai et accusé de réception signé le 10 mai) . Nous sommes le 28 mai, je n'ai toujours pas eu le solde de tout compte, pas eu mon attestation d'employeur et pas eu non plus le payement des congés payés que je n'ai pas pris.

Je voulais donc savoir ce qu'il en était et si il fallait que je les menace pour qu'ils se remuent un peu, puisque j'ai la sensation depuis le début de tout ça qu'ils ne se soucient vraiment pas de leurs employés et ex-employés.

Voilà, j'espère avoir été concis et encore merci.

tigra29 · Answer

Je comprends mieux. 

Envoyez-leur une mise en demeure afin de les forcer à vous remettre vos documents de fin de contrat en vous appuyant sur l'article que je vous ai donné plus haut. 

Laissez leur 48h à réception de la lettre en recommandée (accusé de réception faisant foi) et à défaut d'une réponse de leur part, préparez vous à aller au greffe du CPH dont vous dépendez afin de déposer une demande en référé ( en général il y a un référé tous les 15 jours), afin qu'ils soient condamnés pour ce non-respect de la réglementation.

maylin27 · Answer

bonjour,
les document de fin de contrat sont QUERABLES; Donc, aucune obligation de l'employeur de vous les faire parvenir. Par contre les prudh'ommes acceptent un délai de 15 pour laisser le temps a l'entreprise de préparer les SDC.

Cordialement

tigra29 · Answer

merci pour les infos supplémentaires maylin27 :)

JohnSimon · Answer

Merci, mais si les documents sont quérables, pourquoi un texte de loi stipule qu'ils représentent une obligation pour l'employeur de les fournir sans délais dès la rupture du contrat? 
Si je comprend bien, non, ils ne sont pas obligé de les envoyer à mon domicile mais au moins ils doivent les envoyer à mon lieu de travail? (un magasin pour mon cas)

Donc si je suis vos conseils, il serait dans mon intérêt de les relancer par courrier pour les obtenir? Soit les bousculer un peu, comme je le craignais.

Merci à vous.

maylin27 · Answer

les décisions de prud'hommes d'accorder un délai supplémentaire aux employeurs vient du fait que de plus en plus d'employeurs font sous traiter par des comptables extérieurs, les salaires et de ce fait ne peuvent remettre le jour même les documents se rattachant au sdc. Ce délai ne remet pas en question le délai d'attribution des allocations chomage qui débutent du jour ou il s'inscrit, le dossier étant validé et controlé le jour du 1er RV avec un conseiller dans les 20 jours qui suivent l'inscription.
Cordialement

tigra29 · Answer

Perso je vous conseillerait. Il est habituel qu'un employeur vous adresse vos documents de fin de contrat par courrier ou au minimum qu'il vous prévienne en vous disant qu'ils sont à votre disposition sur votre ancien lieu de travail. 

pour moi, la première étape est la mise en demeure avec AR ;)

maylin27 · Answer

MeD de tenir a disposition sous 5 jours les documents.

JohnSimon · Answer

Encore un grand merci à vous,

Je vais aller dans ce sens et envoyer un courrier dès demain si je n'ai pas eu de nouvelles suite à mon dernier coup de téléphone.

En vous souhaitant bonne soirée,
Cordialement

tigra29 · Answer

bonne soirée à vous. 

CDT

mistigri · Answer

Bonjour
Avez vous signé un solde tous comptes. Si non ce document doit vous être remis.
Lors de la remise de ce document qui doit obligatoirement clore votre contrat.Reclamez le car il précise tout ce que l"on vous doit et,doit être accompagne d'un chéque correspondant.
Cordialament

JohnSimon · Answer

Bonjour à tous,
J'ai donc rédigé la lettre suivante, pouvez vous me dire si elle est correcte selon vous SVP?
Merci d'avance:

"Objet: Documents de fin de contrat

Madame, Monsieur,

	En accord avec l'article R1234-9 du Code du Travail, vous auriez du me remettre au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat qui nous liait, les attestations d'employeur et les justifications me permettant d'exercer mes droits, et ce, sans délais prévus par la Loi, ainsi que le solde de tout compte et le versement du cumule des congés payés m'étant dû, dans un délai estimé « raisonnable » par cette même Loi.


	A ce jour, je n'ai toujours rien reçu et aucuns documents n'ont été portés à mon attention, 20 jours après réception de la lettre mettant un terme au contrat, qui je le rappel, prenait effet immédiatement.

	Par cette présente, je vous demande de me fournir ces documents dans un délai « raisonnable » n'excédant pas les 5 jours dès réception de ce courrier.

	Vous devez considérer la présente comme une mise en demeure au sens que la Loi et les Tribunaux y attachent et à défaut de satisfaire à ma demande dans les délais ici précisés, je serais en droit légitime de saisir le Conseil des Prud'hommes puisque cette situation vous place en infraction au regard du Code du Travail.

Cordialement, "

tigra29 · Answer

Bonjour, 

oui, cela me semble correct. 

bien à vous

Fin de contrat, attestations, solde de tout compte

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