Cloturer une allée privée
HERVE38270
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BmV Messages postés 98550 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour, je viens d'hériter d'une parcelle sur laquelle j'ai créé une allée il y a environ 10 ans (avant cette parcelle appartenait à mon père). Je voudrais cloturer car les gens du village l'empruntent régulièrement et notamment mes 2 voisins (qui n'ont pas de servitude).
j'ai fais savoir à ma mairie qu'elle devrait prendre ses dispositions pour aménager l'accès communal desservant mes 2 voisins (accès avec passage à gué laisser à l'abandon c'est pour cette raison qu'ils passent par chez moi) ; que plus personne ne pourrait circuler chez moi dès l'automne.
Ma mairie m'a répondu qu'elle s'y opposait et que je devais demander l'accord à la Préfecture...qu'en pensez-vous ?
A préciser : la commune a goudronné l'allée sans autorisation il y a 5-6 ans, les branchements en eau de mes voisins (environ 15 ans) passent aussi sur ce terrain sans autorisation.
Le géomètre qui vient de délimiter la parcelle a bien confirmé qu'il n'y a aucun chemin communal sur ma terre, le notaire qu'il n'y a aucune servitude.
merci pour vos infos...HM
j'ai fais savoir à ma mairie qu'elle devrait prendre ses dispositions pour aménager l'accès communal desservant mes 2 voisins (accès avec passage à gué laisser à l'abandon c'est pour cette raison qu'ils passent par chez moi) ; que plus personne ne pourrait circuler chez moi dès l'automne.
Ma mairie m'a répondu qu'elle s'y opposait et que je devais demander l'accord à la Préfecture...qu'en pensez-vous ?
A préciser : la commune a goudronné l'allée sans autorisation il y a 5-6 ans, les branchements en eau de mes voisins (environ 15 ans) passent aussi sur ce terrain sans autorisation.
Le géomètre qui vient de délimiter la parcelle a bien confirmé qu'il n'y a aucun chemin communal sur ma terre, le notaire qu'il n'y a aucune servitude.
merci pour vos infos...HM
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4 réponses
S'il n'y a pas de servitude enregistrée sur cette parcelle et si les voisins concernés ont un accès à leur parcelle par ailleurs, ils n'ont pas à passer sur ta propriété, laquelle peut légalement être clôturée.
D'autre part, la présence des tuyaux dans le sous-sol est illégale si la pose a été rélaisée sans l'approbation formelle et actée de ton papa. Idem pour la pose d'enrobés.
La préfecture n'a rien à voir là dedans, il s'agit d'un différend civil dont la réglementation est spécifiée dans le code Civil.
Voir :
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150125/2006-04-06/
D'autre part, la présence des tuyaux dans le sous-sol est illégale si la pose a été rélaisée sans l'approbation formelle et actée de ton papa. Idem pour la pose d'enrobés.
La préfecture n'a rien à voir là dedans, il s'agit d'un différend civil dont la réglementation est spécifiée dans le code Civil.
Voir :
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150125/2006-04-06/
merci ça remonte le moral..mais je crains que la commune ne veuille pas engager des travaux de nettoyage de l'accès communal existant de mes voisins. il n'a pas été entretenu depuis longtemps et il y a un gué (mais plus d'eau aujourd'hui, la rivière est à sec...) ; il y a de la boue alors mes voisins préfèrent passer chez moi...les quad, les 4x4, chevaux etc eux passent sans problème. C'est juste salissant et pas très plat. A suivre donc...merci encore. HM
Il est vrai qu'il convient avant tout de vérifier si cet accès par le gué est un accès "officiel", public, acté et répertorié.
Si oui, la commune doit l'entretenir, si non , ça devient compliqué pour toit.
Mais encore une fois : cette utilisation de ton terrain par d'autres sans qu'il y ait une servitude d'instaurée est abusif aussi, ne serait-ce que parcequ'une servitude suppose le versement d'un dédommagement.
La situation me semble un tant soit peu complexe, car rien ne colle...
Si oui, la commune doit l'entretenir, si non , ça devient compliqué pour toit.
Mais encore une fois : cette utilisation de ton terrain par d'autres sans qu'il y ait une servitude d'instaurée est abusif aussi, ne serait-ce que parcequ'une servitude suppose le versement d'un dédommagement.
La situation me semble un tant soit peu complexe, car rien ne colle...
Par définition, il n'existe pas de parcelle enclavée : un propriétaire doit toujours pouvoir passer pour sortir les récoltes.
Il en va tout autrement en matière de servitude pour les habitations.
En laissant la commune goudronner cette voie privée, vous avez, certes indirectement, reconnu une servitude, tout comme en laissant les voisins poser leurs tuyayx dans le sous-sol de cette voie.
Il en va tout autrement en matière de servitude pour les habitations.
En laissant la commune goudronner cette voie privée, vous avez, certes indirectement, reconnu une servitude, tout comme en laissant les voisins poser leurs tuyayx dans le sous-sol de cette voie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...