Reprise activité après maladie
jailloujaille
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mercredi 28 mai 2014
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geegee - 15 juin 2014 à 20:40
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1 réponse
Bonjour,
Transformation d'une SARL en SAS
Différentes raisons peuvent inciter les associés d'une SARL à transformer leur structure en SAS.
Ce document présente les motivations à l'origine de cette transformation, la procédure à suivre ainsi que les implications en matière juridique, fiscal et social.
Motivations
Procédure à suivre
Formalités de publicité
Effet de la transformation
grosse_puce.gif Motivations
petite_puce.gifSur le plan juridique
triangle.gifLe nombre d'associés dans une SARL est limité à 100. Lorsque ce nombre est atteint, il peut être nécessaire, si d'autres dispositions ne sont pas prises, de modifier la structure juridique sous une forme n'imposant pas un nombre maximal d'associés.
triangle.gifLa SAS donne toute liberté aux associés de décider du contenu de leur statut. Cette souplesse dans la rédaction des statuts permet notamment aux associés de fixer librement le mode d'organisation, les modalités de consultation des associés, les conditions d'admission ou de retrait des associés.
triangle.gifLa SAS permet de moduler librement le droit de vote des associés via notamment l'émission d'actions de préférence, avec ou sans droit de vote.
petite_puce.gifSur le plan social
triangle.gifLe président et le directeur général d'une SAS relèvent du régime social des salariés, quelle que soit l'importance de leur participation dans le capital social. Les gérants de SARL ne bénéficient de ce régime social que s'ils sont minoritaires dans le capital de la société, ce qui réduit leur influence dans la prise de décision en assemblée.
La transformation permettra au gérant majoritaire de modifier son statut social sans perdre le contrôle de la société.
triangle.gifSi la SARL est soumise à l'IS, la part des dividendes perçus par le gérant ou par son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant .
La transformation en SAS permettra au dirigeant d'échapper à la soumission à cotisations sociales sur une partie des dividendes distribués.
petite_puce.gifSur le plan fiscal
triangle.gifEn cas de cession de parts sociales d'une SARL, l'acquéreur paie des droits d'enregistrement sur le montant de l'achat égal à 3 %, mais un abattement sur ce montant est appliqué, qui est égal, pour chaque part sociale, au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société.
Pour la cession d'actions de SAS, les droits d'enregistrement ne se montent qu'à 0,1 % du prix de vente.
grosse_puce.gif Procédure à suivre
L'approbation du bilan des deux premiers exercices n'est pas exigée pour la transformation d'une SARL en SAS
Il convient cependant de vérifier au préalable que les apports en numéraire constituant le capital de la SARL à transformer sont libérés de la moitié de la valeur nominale.
Si un comité d'entreprise est mis en place, il doit être informé et consulté avant que l'opération soit décidée.
petite_puce.gif Harmonisation des statuts
triangle.gif Le capital étant librement fixé dans les SARL et les SAS, aucune modification du capital n'est exigée.
triangle.gif Aucune modification n'est également exigée en ce qui concerne le nombre d'associé, la SAS (comme la SARL) pouvant être constitué d'un seul associé.
petite_puce.gif Rapport du commissaire au compte et rapport du commissaire à la transformation
La décision de transformation doit être être (1) précédée d'un rapport d'un commissaire au compte sur la situation de la société et d'un rapport du commissaire à la transformation.
Son rôle : établir un rapport appréciant la valeur des biens composant l'actif de la société ainsi que les avantages particuliers consentis à des associés ou à des tiers.
Ce rapport doit également attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
(1) Un avis du comité de coordination du RCS n°2012-038 indique que l'article L224-3 du code de commerce dispose qu'en cas de transformation en société par action (société anonyme, société en commandite par action, sociétés par action simplifiées) d'une société d'une autre forme, celle-ci est tenue de désigner un commissaire à la transformation.
Il faut distinguer deux situations :
triangle.gif Lorsque la SARL a déjà un commissaire au compte préalablement à la transformation, celui-ci pourra être nommé commissaire à la transformation.
Le commissaire au compte pourra rédiger un rapport unique portant à la fois sur la situation de la société et sur la valeur des biens composant l'actif de la société ainsi que sur les avantages particuliers consentis à des associés ou à des tiers.
triangle.gif Lorsque la SARL n'a pas de commissaire au compte, la désignation d'un commissaire à la transformation est nécessaire.
Il est désigné soit :
- par décision de justice à la demande du ou des gérants. Cette désignation judicaire intervient par ordonnance rendue sur requête,
- par un accord unanime des associés qui le choisissent parmi les commissaires au compte inscrits.
Une absence ou une abstention d'un associé équivaut au rejet du projet de transformation.
nouveau.gifDans une réponse ministérielle du 24 mars 2014, la ministre de la justice précise que le rapport du commissaire aux comptes sur la situation de la société doit être établi en cas de transformation d'une Sarl en SAS.
A moins que ce rapport ne comprenne également les informations sur la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, ce rapport sur la situation de la société n'a pas à être déposé au greffe.
petite_puce.gif Dépôt au greffe
Le rapport unique du commissaire au compte (en l'absence de désignation d'un commissaire à la transformation) ou le rapport du commissaire à la transformation doit être déposé au greffe du tribunal de commerce 8 jours au moins avant la réunion de l'assemblée appelée à se prononcer sur la transformation.
En cas de désignation d'un commissaire à la transformation lorsque la SARL a déjà un commissaire au compte, le rapport du commissaire au compte ne doit pas être déposé au greffe du tribunal de commerce, cette obligation ne concerne que le rapport du commissaire à la transformation.
petite_puce.gif Tenue d'une assemblée générale extraordinaire (AGE)
triangle.gifLa transformation d'une SARL en SAS est prise à l'unanimité de tous les associés.
Cette décision peut être prise dans le cadre d'une assemblée générale mixte au cours de l'assemblée générale ordinaire annuelle
Lors de cette assemblée, les associés vont
triangle.gifapprouver la transformation,
triangle.giffixer sa date de prise d'effet,
triangle.gifconstater la répartition des actions entre les associés,
triangle.gifétablir de nouveaux statuts,
triangle.gifnommer les premiers administrateurs et commissaire aux comptes, (si obligatoire).
grosse_puce.gif Formalités de publicité
petite_puce.gif Enregistrer le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire auprès de la recette des impôts
triangle.gif Enregistrer 4 procès verbaux originaux dans le mois de la signature au service ces impôts.
triangle.gif Acquitter des droits d'enregistrement de 125 euros.
petite_puce.gif Publier un avis dans un journal d'annonces légale du département
L'avis doit indiquer :
- la dénomination sociale suivie le cas échéant du sigle,
- la forme de la société,
- le montant du capital,
- l'adresse du siège,
- le numéro d'immatriculation de la société,
- les modifications intervenues.
Il doit être publié dans le mois de la signature du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire (AGE)
petite_puce.gif Déposer le dossier complet auprès du CFE
Le dossier déposé au CFE doit comporter les pièces suivantes :
- 1 exemplaire du procès verbal de l'AGE décidant de la transformation,
- 1 exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conforme par le dirigeant,
- le formulaire de modification ( M2),
- la copie de l'attestation de parution dans le journal d'annonces légale.
grosse_puce.gif Effets de la transformation
petite_puce.gif Sur le plan juridique
La transformation régulière d'une SARL en SAS n'entraîne pas la création d'une société nouvelle. Par conséquent, la SAS conserve les mêmes biens, droits et obligations que ceux de la SARL.
Les contrats en cours continuent, le bail des locaux se poursuit , les créanciers antérieurs à la transformation conservent les mêmes droits sur la société.
petite_puce.gif Sur le plan fiscal
triangle.gif Lorsque la SAS issue de la transformation relève du même régime fiscal que la SARL transformée, l'opération est neutre fiscalement.
triangle.gifEn cas de transformation d'une EURL ou SARL soumise à l'impôt sur le revenu en SAS soumise à l'IS, la transformation entraîne un changement de régime fiscal avec une imposition immédiate des résultats de l'exercice en cours.
Toutefois, les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes acquises à la date de la transformation peuvent échapper à l'imposition immédiate si :
- aucune modification n'est apportée aux valeurs comptables des éléments d'actif à l'occasion de la transformation,
- l'imposition de ces bénéfices et plus-values demeure possible dans le cadre du nouveau régime fiscal dont relève l'entreprise.
petite_puce.gif Sur le plan social
Quelque soit le nombre d'actions qu'il possèdera, le président de la SAS sera considéré comme "assimilé salarié" et affilié au régime général de sécurité sociale (hors chômage) à condition de percevoir une rémunération pour son mandat.
Le RSI sera informé par le CFE du changement de régime social du dirigeant.
source: http://www.apce.com/cid140872/transformation-d-une-sarl-en-sas.html?pid=355
Transformation d'une SARL en SAS
Différentes raisons peuvent inciter les associés d'une SARL à transformer leur structure en SAS.
Ce document présente les motivations à l'origine de cette transformation, la procédure à suivre ainsi que les implications en matière juridique, fiscal et social.
Motivations
Procédure à suivre
Formalités de publicité
Effet de la transformation
grosse_puce.gif Motivations
petite_puce.gifSur le plan juridique
triangle.gifLe nombre d'associés dans une SARL est limité à 100. Lorsque ce nombre est atteint, il peut être nécessaire, si d'autres dispositions ne sont pas prises, de modifier la structure juridique sous une forme n'imposant pas un nombre maximal d'associés.
triangle.gifLa SAS donne toute liberté aux associés de décider du contenu de leur statut. Cette souplesse dans la rédaction des statuts permet notamment aux associés de fixer librement le mode d'organisation, les modalités de consultation des associés, les conditions d'admission ou de retrait des associés.
triangle.gifLa SAS permet de moduler librement le droit de vote des associés via notamment l'émission d'actions de préférence, avec ou sans droit de vote.
petite_puce.gifSur le plan social
triangle.gifLe président et le directeur général d'une SAS relèvent du régime social des salariés, quelle que soit l'importance de leur participation dans le capital social. Les gérants de SARL ne bénéficient de ce régime social que s'ils sont minoritaires dans le capital de la société, ce qui réduit leur influence dans la prise de décision en assemblée.
La transformation permettra au gérant majoritaire de modifier son statut social sans perdre le contrôle de la société.
triangle.gifSi la SARL est soumise à l'IS, la part des dividendes perçus par le gérant ou par son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant .
La transformation en SAS permettra au dirigeant d'échapper à la soumission à cotisations sociales sur une partie des dividendes distribués.
petite_puce.gifSur le plan fiscal
triangle.gifEn cas de cession de parts sociales d'une SARL, l'acquéreur paie des droits d'enregistrement sur le montant de l'achat égal à 3 %, mais un abattement sur ce montant est appliqué, qui est égal, pour chaque part sociale, au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société.
Pour la cession d'actions de SAS, les droits d'enregistrement ne se montent qu'à 0,1 % du prix de vente.
grosse_puce.gif Procédure à suivre
L'approbation du bilan des deux premiers exercices n'est pas exigée pour la transformation d'une SARL en SAS
Il convient cependant de vérifier au préalable que les apports en numéraire constituant le capital de la SARL à transformer sont libérés de la moitié de la valeur nominale.
Si un comité d'entreprise est mis en place, il doit être informé et consulté avant que l'opération soit décidée.
petite_puce.gif Harmonisation des statuts
triangle.gif Le capital étant librement fixé dans les SARL et les SAS, aucune modification du capital n'est exigée.
triangle.gif Aucune modification n'est également exigée en ce qui concerne le nombre d'associé, la SAS (comme la SARL) pouvant être constitué d'un seul associé.
petite_puce.gif Rapport du commissaire au compte et rapport du commissaire à la transformation
La décision de transformation doit être être (1) précédée d'un rapport d'un commissaire au compte sur la situation de la société et d'un rapport du commissaire à la transformation.
Son rôle : établir un rapport appréciant la valeur des biens composant l'actif de la société ainsi que les avantages particuliers consentis à des associés ou à des tiers.
Ce rapport doit également attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
(1) Un avis du comité de coordination du RCS n°2012-038 indique que l'article L224-3 du code de commerce dispose qu'en cas de transformation en société par action (société anonyme, société en commandite par action, sociétés par action simplifiées) d'une société d'une autre forme, celle-ci est tenue de désigner un commissaire à la transformation.
Il faut distinguer deux situations :
triangle.gif Lorsque la SARL a déjà un commissaire au compte préalablement à la transformation, celui-ci pourra être nommé commissaire à la transformation.
Le commissaire au compte pourra rédiger un rapport unique portant à la fois sur la situation de la société et sur la valeur des biens composant l'actif de la société ainsi que sur les avantages particuliers consentis à des associés ou à des tiers.
triangle.gif Lorsque la SARL n'a pas de commissaire au compte, la désignation d'un commissaire à la transformation est nécessaire.
Il est désigné soit :
- par décision de justice à la demande du ou des gérants. Cette désignation judicaire intervient par ordonnance rendue sur requête,
- par un accord unanime des associés qui le choisissent parmi les commissaires au compte inscrits.
Une absence ou une abstention d'un associé équivaut au rejet du projet de transformation.
nouveau.gifDans une réponse ministérielle du 24 mars 2014, la ministre de la justice précise que le rapport du commissaire aux comptes sur la situation de la société doit être établi en cas de transformation d'une Sarl en SAS.
A moins que ce rapport ne comprenne également les informations sur la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, ce rapport sur la situation de la société n'a pas à être déposé au greffe.
petite_puce.gif Dépôt au greffe
Le rapport unique du commissaire au compte (en l'absence de désignation d'un commissaire à la transformation) ou le rapport du commissaire à la transformation doit être déposé au greffe du tribunal de commerce 8 jours au moins avant la réunion de l'assemblée appelée à se prononcer sur la transformation.
En cas de désignation d'un commissaire à la transformation lorsque la SARL a déjà un commissaire au compte, le rapport du commissaire au compte ne doit pas être déposé au greffe du tribunal de commerce, cette obligation ne concerne que le rapport du commissaire à la transformation.
petite_puce.gif Tenue d'une assemblée générale extraordinaire (AGE)
triangle.gifLa transformation d'une SARL en SAS est prise à l'unanimité de tous les associés.
Cette décision peut être prise dans le cadre d'une assemblée générale mixte au cours de l'assemblée générale ordinaire annuelle
Lors de cette assemblée, les associés vont
triangle.gifapprouver la transformation,
triangle.giffixer sa date de prise d'effet,
triangle.gifconstater la répartition des actions entre les associés,
triangle.gifétablir de nouveaux statuts,
triangle.gifnommer les premiers administrateurs et commissaire aux comptes, (si obligatoire).
grosse_puce.gif Formalités de publicité
petite_puce.gif Enregistrer le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire auprès de la recette des impôts
triangle.gif Enregistrer 4 procès verbaux originaux dans le mois de la signature au service ces impôts.
triangle.gif Acquitter des droits d'enregistrement de 125 euros.
petite_puce.gif Publier un avis dans un journal d'annonces légale du département
L'avis doit indiquer :
- la dénomination sociale suivie le cas échéant du sigle,
- la forme de la société,
- le montant du capital,
- l'adresse du siège,
- le numéro d'immatriculation de la société,
- les modifications intervenues.
Il doit être publié dans le mois de la signature du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire (AGE)
petite_puce.gif Déposer le dossier complet auprès du CFE
Le dossier déposé au CFE doit comporter les pièces suivantes :
- 1 exemplaire du procès verbal de l'AGE décidant de la transformation,
- 1 exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conforme par le dirigeant,
- le formulaire de modification ( M2),
- la copie de l'attestation de parution dans le journal d'annonces légale.
grosse_puce.gif Effets de la transformation
petite_puce.gif Sur le plan juridique
La transformation régulière d'une SARL en SAS n'entraîne pas la création d'une société nouvelle. Par conséquent, la SAS conserve les mêmes biens, droits et obligations que ceux de la SARL.
Les contrats en cours continuent, le bail des locaux se poursuit , les créanciers antérieurs à la transformation conservent les mêmes droits sur la société.
petite_puce.gif Sur le plan fiscal
triangle.gif Lorsque la SAS issue de la transformation relève du même régime fiscal que la SARL transformée, l'opération est neutre fiscalement.
triangle.gifEn cas de transformation d'une EURL ou SARL soumise à l'impôt sur le revenu en SAS soumise à l'IS, la transformation entraîne un changement de régime fiscal avec une imposition immédiate des résultats de l'exercice en cours.
Toutefois, les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes acquises à la date de la transformation peuvent échapper à l'imposition immédiate si :
- aucune modification n'est apportée aux valeurs comptables des éléments d'actif à l'occasion de la transformation,
- l'imposition de ces bénéfices et plus-values demeure possible dans le cadre du nouveau régime fiscal dont relève l'entreprise.
petite_puce.gif Sur le plan social
Quelque soit le nombre d'actions qu'il possèdera, le président de la SAS sera considéré comme "assimilé salarié" et affilié au régime général de sécurité sociale (hors chômage) à condition de percevoir une rémunération pour son mandat.
Le RSI sera informé par le CFE du changement de régime social du dirigeant.
source: http://www.apce.com/cid140872/transformation-d-une-sarl-en-sas.html?pid=355
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