Accord ou pas de mes soeurs pour vendre un bien
sacapupuce
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Bonjour,
J'ai trois soeurs
Après le décès du premier de mes parents, j'avais voulu mettre en vente une maison préalablement reçue en donation de mes 2 parents.
Il m'avait été dit que pour cela je devais obtenir la signature du parent survivant et de mes 3 soeurs . Cette vente ne convenant pas au parent survivant, je n'avais pas insisté.
Etait ce obligatoire d'avoir l'accord de ce parent et de mes 3 soeurs ?
Maintenant que mon second parent est décédé, je souhaite vendre le même bien.
A votre avis, dois -je obtenir l'accord et la signature de mes 3 soeurs pour vendre ce bien dont je possède la toute propriété.
Merci par avance pour vos avis.
J'ai trois soeurs
Après le décès du premier de mes parents, j'avais voulu mettre en vente une maison préalablement reçue en donation de mes 2 parents.
Il m'avait été dit que pour cela je devais obtenir la signature du parent survivant et de mes 3 soeurs . Cette vente ne convenant pas au parent survivant, je n'avais pas insisté.
Etait ce obligatoire d'avoir l'accord de ce parent et de mes 3 soeurs ?
Maintenant que mon second parent est décédé, je souhaite vendre le même bien.
A votre avis, dois -je obtenir l'accord et la signature de mes 3 soeurs pour vendre ce bien dont je possède la toute propriété.
Merci par avance pour vos avis.
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2 réponses
Bonjour,
Y a-t'il une clause de non-aliénation dans l'acte de donation ?
La donation était-elle en pleine ou en nue-propriété ?
Vos soeurs ont-elles également reçu des donations équivalentes, ou l'actif de succession permet-il qu'elles obtiennent leurs droits réservataires ?
Cdlt
Y a-t'il une clause de non-aliénation dans l'acte de donation ?
La donation était-elle en pleine ou en nue-propriété ?
Vos soeurs ont-elles également reçu des donations équivalentes, ou l'actif de succession permet-il qu'elles obtiennent leurs droits réservataires ?
Cdlt
Y a-t'il une clause de non-aliénation dans l'acte de donation ?
Oui, au profit de mes parents ou du survivant de l'un deux, leur vie durant (mais ils sont maintenant décédés tous deux). Rien qui concerne mes soeurs
La donation était-elle en pleine ou en nue-propriété ?
C'était une donation en pleine propriété. Aujourd'hui la maison reçue est estimée à 80.000 euros.
Vos soeurs ont-elles également reçu des donations équivalentes,
l'une d'entre elles a reçu un bien bien estimé maintenant 40.000 euros aujourd'hui.
Les 2 autres n'ont rien reçu.
l'actif de succession permet-il qu'elles obtiennent leurs droits réservataires ?
Je pense que oui le montant de la succession avant que l'on rajoute les valeurs d'aujourd'hui de ce qui a été donné avant (80.000 ,euros + 40.000 euros) est d'environ 700.000 euros.
Merci à vous pour votre avis si vous pouvez répondre à mes deux questions
Bien cordialement à vous.
Oui, au profit de mes parents ou du survivant de l'un deux, leur vie durant (mais ils sont maintenant décédés tous deux). Rien qui concerne mes soeurs
La donation était-elle en pleine ou en nue-propriété ?
C'était une donation en pleine propriété. Aujourd'hui la maison reçue est estimée à 80.000 euros.
Vos soeurs ont-elles également reçu des donations équivalentes,
l'une d'entre elles a reçu un bien bien estimé maintenant 40.000 euros aujourd'hui.
Les 2 autres n'ont rien reçu.
l'actif de succession permet-il qu'elles obtiennent leurs droits réservataires ?
Je pense que oui le montant de la succession avant que l'on rajoute les valeurs d'aujourd'hui de ce qui a été donné avant (80.000 ,euros + 40.000 euros) est d'environ 700.000 euros.
Merci à vous pour votre avis si vous pouvez répondre à mes deux questions
Bien cordialement à vous.
Oui, au profit de mes parents ou du survivant de l'un deux, leur vie durant (mais ils sont maintenant décédés tous deux). Rien qui concerne mes soeurs
Donc à la question "Etait ce obligatoire d'avoir l'accord de ce parent et de mes 3 soeurs ? " on peut répondre oui pour le parent, et ce n'est pas obligatoire mais c'est une précaution envers l'acheteur en ce qui concerne les 3 soeurs.
dois -je obtenir l'accord et la signature de mes 3 soeurs pour vendre ce bien dont je possède la toute propriété.
Non
Donc à la question "Etait ce obligatoire d'avoir l'accord de ce parent et de mes 3 soeurs ? " on peut répondre oui pour le parent, et ce n'est pas obligatoire mais c'est une précaution envers l'acheteur en ce qui concerne les 3 soeurs.
dois -je obtenir l'accord et la signature de mes 3 soeurs pour vendre ce bien dont je possède la toute propriété.
Non
La législation juridique et financière évolue en permanence...