Accord ou pas de mes soeurs pour vendre un bien

sacapupuce Messages postés 31 Date d'inscription vendredi 6 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2015 - 28 mai 2014 à 12:42
 Utilisateur anonyme - 28 mai 2014 à 21:39
Bonjour,

J'ai trois soeurs

Après le décès du premier de mes parents, j'avais voulu mettre en vente une maison préalablement reçue en donation de mes 2 parents.

Il m'avait été dit que pour cela je devais obtenir la signature du parent survivant et de mes 3 soeurs . Cette vente ne convenant pas au parent survivant, je n'avais pas insisté.

Etait ce obligatoire d'avoir l'accord de ce parent et de mes 3 soeurs ?

Maintenant que mon second parent est décédé, je souhaite vendre le même bien.

A votre avis, dois -je obtenir l'accord et la signature de mes 3 soeurs pour vendre ce bien dont je possède la toute propriété.

Merci par avance pour vos avis.

2 réponses

Bonjour,

Y a-t'il une clause de non-aliénation dans l'acte de donation ?
La donation était-elle en pleine ou en nue-propriété ?
Vos soeurs ont-elles également reçu des donations équivalentes, ou l'actif de succession permet-il qu'elles obtiennent leurs droits réservataires ?

Cdlt
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