Accord ou pas de mes soeurs pour vendre un bien
sacapupuce
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vendredi 6 septembre 2013
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14 novembre 2015
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28 mai 2014 à 12:42
Utilisateur anonyme - 28 mai 2014 à 21:39
Utilisateur anonyme - 28 mai 2014 à 21:39
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 28/05/2014 à 14:12
Modifié par Sorgin le 28/05/2014 à 14:12
Bonjour,
Y a-t'il une clause de non-aliénation dans l'acte de donation ?
La donation était-elle en pleine ou en nue-propriété ?
Vos soeurs ont-elles également reçu des donations équivalentes, ou l'actif de succession permet-il qu'elles obtiennent leurs droits réservataires ?
Cdlt
Y a-t'il une clause de non-aliénation dans l'acte de donation ?
La donation était-elle en pleine ou en nue-propriété ?
Vos soeurs ont-elles également reçu des donations équivalentes, ou l'actif de succession permet-il qu'elles obtiennent leurs droits réservataires ?
Cdlt