Résiliation de bail rapporter a un mois
Douggi
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Quenthome Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 16 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2015 - 28 mai 2014 à 14:04
Quenthome Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 16 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2015 - 28 mai 2014 à 14:04
A voir également:
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Rochat1
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28 mai 2014 à 12:24
28 mai 2014 à 12:24
Bonjour,
j aimerai ramener a un mois le preavis ?
Votre statut actuel ne vous autorise absolument pas à pouvoir bénéficier d'un préavis d'un mois.
Cdlt.
j aimerai ramener a un mois le preavis ?
Votre statut actuel ne vous autorise absolument pas à pouvoir bénéficier d'un préavis d'un mois.
Cdlt.
Douggi
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28 mai 2014
28 mai 2014 à 12:31
28 mai 2014 à 12:31
Ok merci , je pensais qu avec mon nouvel emploi j aurai pu .
Cdlt
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maylin27
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28 mai 2014 à 12:36
28 mai 2014 à 12:36
Bonjour,
je pensais qu avec mon nouvel emploi j aurai pu .
oui, cela aurait été possible si vous aviez perdu un emploi puis retrouvé un emploi au cours du meme bail, et surtout si le bail est au deux noms.
Cordialement
je pensais qu avec mon nouvel emploi j aurai pu .
oui, cela aurait été possible si vous aviez perdu un emploi puis retrouvé un emploi au cours du meme bail, et surtout si le bail est au deux noms.
Cordialement
Douggi
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28 mai 2014
28 mai 2014 à 12:46
28 mai 2014 à 12:46
Eh bien oui sur le même bail , en cours depuis mai 2011 , je n avais pas d emploi puis retrouver un , puis a nouveau perdu et la retrouver un cdi .
Quenthome
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6 mars 2015
Modifié par Quenthome le 28/05/2014 à 14:05
Modifié par Quenthome le 28/05/2014 à 14:05
Bonjour,
Vous pourriez être dans le cas spécial "d'obtention d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi" et ainsi bénéficier du préavis abrégé seulement s'il y a un délai de 6 mois (Le délai n'est pas inscrit dans la loi mais en Jurisprudence) entre la perte de votre dernier emploi et l'obtention de votre CDI.
Le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi. Un congé donné tardivement établierait par là même qu'il n'y a pas de lien de causalité entre le fait de quitter les lieux et la perte d'emploi (CA Aix en Provence 11ème ch. B 22 mars 2005, Juris-Data n° 2005-272615). http://blog.jurimodel.com/?post/2011/05/23/RESILIATION-DE-BAIL-:-QUI-A-LE-DROIT-A-UN-PREAVIS-REDUIT
www.alterhome.fr
Vous pourriez être dans le cas spécial "d'obtention d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi" et ainsi bénéficier du préavis abrégé seulement s'il y a un délai de 6 mois (Le délai n'est pas inscrit dans la loi mais en Jurisprudence) entre la perte de votre dernier emploi et l'obtention de votre CDI.
Le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi. Un congé donné tardivement établierait par là même qu'il n'y a pas de lien de causalité entre le fait de quitter les lieux et la perte d'emploi (CA Aix en Provence 11ème ch. B 22 mars 2005, Juris-Data n° 2005-272615). http://blog.jurimodel.com/?post/2011/05/23/RESILIATION-DE-BAIL-:-QUI-A-LE-DROIT-A-UN-PREAVIS-REDUIT
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