Problème sur un mur
bonjour,
propriétaire d'une maison en non individuelle depuis 1990, j'ai décide de rallonger mon cellier sur la base du cellier existant mitoyen avec un retrait de 2 cm de la mitoyenneté en 1994 AVEC PERMIS DE CONSTRUIRE de la mairie de RONCQ dans le nord .
depuis quelques jours mon voisin installe un panier de basket sur le rallongement de mon cellier
ce qui entraine des nuisances et vibrations dans le mur.
merci de votre aide
propriétaire d'une maison en non individuelle depuis 1990, j'ai décide de rallonger mon cellier sur la base du cellier existant mitoyen avec un retrait de 2 cm de la mitoyenneté en 1994 AVEC PERMIS DE CONSTRUIRE de la mairie de RONCQ dans le nord .
depuis quelques jours mon voisin installe un panier de basket sur le rallongement de mon cellier
ce qui entraine des nuisances et vibrations dans le mur.
merci de votre aide
3 réponses
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Modérateurbonsoir
si le mur n'est pas mitoyen il n'a pas le droit d'y accrocher quoi que ce soit -
Bonsoir quel est l article de loi cordialement et merci
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ModérateurBonjour
Article 662 du Code civil:
"L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre."
Donc a fortiori, pas possible de pratiquer un quelconque percement sur un mur non mitoyen.
La législation juridique et financière évolue en permanence...