Problème sur un mur
bbfelix59223
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Josh Randall Messages postés 17879 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17879 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour,
propriétaire d'une maison en non individuelle depuis 1990, j'ai décide de rallonger mon cellier sur la base du cellier existant mitoyen avec un retrait de 2 cm de la mitoyenneté en 1994 AVEC PERMIS DE CONSTRUIRE de la mairie de RONCQ dans le nord .
depuis quelques jours mon voisin installe un panier de basket sur le rallongement de mon cellier
ce qui entraine des nuisances et vibrations dans le mur.
merci de votre aide
propriétaire d'une maison en non individuelle depuis 1990, j'ai décide de rallonger mon cellier sur la base du cellier existant mitoyen avec un retrait de 2 cm de la mitoyenneté en 1994 AVEC PERMIS DE CONSTRUIRE de la mairie de RONCQ dans le nord .
depuis quelques jours mon voisin installe un panier de basket sur le rallongement de mon cellier
ce qui entraine des nuisances et vibrations dans le mur.
merci de votre aide
3 réponses
Bonjour
Article 662 du Code civil:
"L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre."
Donc a fortiori, pas possible de pratiquer un quelconque percement sur un mur non mitoyen.
Article 662 du Code civil:
"L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre."
Donc a fortiori, pas possible de pratiquer un quelconque percement sur un mur non mitoyen.
La législation juridique et financière évolue en permanence...