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Problème sur un mur

bbfelix59223 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 27 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2014 - 27 mai 2014 à 21:36
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 28 mai 2014 à 00:03
bonjour,

propriétaire d'une maison en non individuelle depuis 1990, j'ai décide de rallonger mon cellier sur la base du cellier existant mitoyen avec un retrait de 2 cm de la mitoyenneté en 1994 AVEC PERMIS DE CONSTRUIRE de la mairie de RONCQ dans le nord .


depuis quelques jours mon voisin installe un panier de basket sur le rallongement de mon cellier
ce qui entraine des nuisances et vibrations dans le mur.

merci de votre aide

3 réponses

Réponse 1 / 3
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
27 mai 2014 à 22:09
bonsoir

si le mur n'est pas mitoyen il n'a pas le droit d'y accrocher quoi que ce soit
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Réponse 2 / 3
bbfelix59223
27 mai 2014 à 23:04
Bonsoir quel est l article de loi cordialement et merci
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
27 mai 2014 à 23:34
je ne le retrouve pas espérons qu'un collègue va passer
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Réponse 3 / 3
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
28 mai 2014 à 00:03
Bonjour

Article 662 du Code civil:
"L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre."

Donc a fortiori, pas possible de pratiquer un quelconque percement sur un mur non mitoyen.
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