Bail+ cautionneurRésolu

Question

Bonjour, 

Je suis actuellement propriétaire et je mets ma maison en location. J'ai trouvé une personne qui est au chômage(malheureusement) et qui touche les APL. Elle doit rentrer mi-juin et elle me demande donc RIB et une copie du Bail. J'ai lu sur votre site que c'est bien l'entrée indiquée sur le bail qui compte et pas la signature, si cela est toujours d'actualité). En revanche, si je lui donne une copie du bail, faut-il aussi que je fasse signer le même jour la personne qui se porte caution ? 

Je vous remercie d'avance pour vos réponses qui risque de bien m'aider.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

S'il n'y a pas de date d'effet sur le bail, c'est la date de signature qui compte, mais ça veut dire qu'à la date de signature, la location commence (donc : occupation du logement, loyers dus, etc.). Il est donc conseillé de préciser une date d'effet si la location prend effet postérieurement à la signature du bail.

Non, le cautionnaire n'a pas obligation de signer le bail, même si c'est conseillé ... et pas forcément le même jour si c'est le cas ... Mais il lui faut une copie du bail signé par toutes les parties, annexée à son contrat de cautionnement.
Val

lzen · Answer

Bonsoir Valenchantée,

Merci pour votre réponse.
Sur le bail que j'ai acheté il y a une date d'entrée. Là je pourrais inscrire le 13 juin même si je signe le bail demain!?
J'ai aussi acheté un "engagement de caution" et dessus il y a des petites choses que je ne comprend pas trop. Par exemple " En conséquence de quoi le signataire s'engage au profil du bailleur qui l'accepte, à garantir la bonne exécution de toutes les obligations du locataire pour le paiement du loyer, des charges, des réparations locatives, des frais de procédure et des indemnités d'occupation. Dans la limite de ..................€ (somme en chiffre)". Je dois indiquer quoi à la place des pointillés, le loyer et charge par mois ou il faut calculer sur une période plus longue loyer et charge X par 36 mois?
Après il y a aussi " Le présent cautionnement est consenti par le signataire pour la durée du bail initial et le cas échéant de............... renouvellement(s), soit jusqu'au...................... 20......" Là je sais qu'il faut indiquer le nombre de fois qu'on risque de renouveler le bail mais par exemple si je met 3 renouvellements, je met la date de fin à partir de la date d'emménagement soit 2023 ou au moment du 1er renouvellement, soit 2026? 
Je suis désolé d'être aussi compliqué, mais je ne voudrais pas me tromper.
Par avance merci de votre aide.

Valenchantée · Answer

Bonsoir,

Pour la date d'entrée (ou date d'effet), vous indiquez la date de début effectif de la location. Cette date peut en effet être différente de la date de signature. 

Pour la somme, tout dépend de la durée de la caution mais vous devez y indiquer au moins les loyers annuels multipliés par le nombre d'années ...

La date de fin est celle qui comprend la durée initiale + les renouvellements.

Article 22-1 de la loi du 6 juillet 89 :

"La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement."

Le cautionnaire doit reporter sur l'acte la mention manuscrite suivante, suivie de sa signature :

« Bon pour caution solidaire et indivisible sans bénéfice de discussion de toutes sommes, loyers, indemnités, charges, frais de réparations et de procédure qui pourraient être dus par M ......nom(s) et prénom(s) du (des) locataire(s) en vertu de l'acte précité dont je déclare avoir reçu un exemplaire, le loyer initial mensuel étant fixé à ......(somme en chiffres),...... (somme en lettres), révisable chaque année selon la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice de révision des loyers publié par l'INSEE (I.R.L.).Le présent cautionnement est donné pour la durée du bail initial et de X renouvellement(s), soit pour une durée de X ans. Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée, ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. Je déclare parfaitement connaître la nature et l'étendue de l'obligation que je contracte. »

 
Val

lzen · Answer

Bonsoir,

Désolé, je vous réponds toujours tardivement.

Le bail est sur trois ans renouvelés automatiquement sauf si l'un ou l'autre des parties y mettent fin. Donc, je dois indiquer dans " dans la limite de loyer x par 36 mois" et pour la durée je compte trois ans, soit jusqu'en juin 2020. 
Je dois signer les papiers demain pour le bail et le dossier de caution, il va y avoir nos trois signatures sur le bail. Mais si on ne signe pas le dossier de caution demain le bail signé par le cautionneur peut faire foi?
Pouvez-vous me dire si je me trompe, svp?
Merci

lzen · Answer

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre aide Valenchantée. 
Maintenant tout est clair dans ma petite tête.

Encore merci et bon férié.

Bail+ cautionneur

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