Licenciement pour inadptitude

gymmuscl Messages postés 3 Date d'inscription mardi 27 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2014 - 27 mai 2014 à 11:11
domdu55 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 27 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2014 - 30 mai 2014 à 21:00
Bonjour, j'espère trouver une réponse à mon problème.
JE suis déclaré inapte à mon poste de travail depuis le 25 avril 2014 ,mon employeur m a convoqué le 6 mai pour faire le point et m a fait remplir une fiche pour connaitre mes compétences pour pouvoir me faire une proposition de reclassement.Pendant cet entretien il m a aussi proposé de prendre mes congés pendant la période de non rémunération (délai de 1 mois qui se termine le 22 mai) et si mon dossier n'était pas finalisé au delà de ce mois de continuer mes congés (il m a fait signé une demande de congé). J 'ai reçu une proposition de reclassement le 21 mai que je refuse (il faudrait que je change de région)et j ai appris que si mon employeur dépassé le délai de 1 mois pour me licencier il devait à partir du 23 mai continuer à me rémunérer comme si je travaillais.Peut il me faire prendre des congés au delà de cette date et le fait d'avoir signé cette demande de congé peut elle me porter tort?
Le 22 mai je lui ai envoyé une lettre recommandé pour refuser la proposition de reclassement et une deuxième lettre pour l'informer que je ne souhaitai pas être en congé après le délai de 1 mois. J e vous remercie de me renseigner

5 réponses

domdu55 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 27 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2014
27 mai 2014 à 21:21
bonjour avant de commencer ne signe aucun papier même solde de tout compte et s il dépasse un mois il et obliger de te paye comme si tu travailler attention dans ta lettre de licencient il doit te paye congé paye que tu n a pas pris ,indemnité de licenciement, indemnité de préavis la il n es pas obliger de te l ai paye mais vue qu il n a pas tenue son obligation de reclassement il doit de paye le montant de ton indemnité de préavis et regarde ton contrat de travail pour des points particulier et ta convention collective vue que tu auras rien signe tu a 5 ans pour le mettre au prud'homme a j allé oublier ton indemnité de licenciement dépend de ton ancienneté dans l entreprise j espère avoir était claire et que je me suis pas trompé
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gymmuscl Messages postés 3 Date d'inscription mardi 27 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2014
27 mai 2014 à 22:40
Bonsoir,merci beaucoup pour tous ces renseignements.Le mois est dépassée depuis le 22 mai mais mon employeur m a fait signer un papier pour me faire tous mes congés payés(36 jours) peut il le faire pour éviter de me payer?
Encore merci pour ces renseignements.
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domdu55 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 27 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2014
27 mai 2014 à 23:56
bonsoir je suis désolé je ne sait pas mais si je trouve quelque chose je te le fait savoir par contre saurais tu ou je peu trouve convention collective transport routier avenant logistique
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gymmuscl Messages postés 3 Date d'inscription mardi 27 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2014
28 mai 2014 à 11:51
Bonjour pour les conventions collectives je vais sur ce site
Convention collective nationale des transports routiers et ...
www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid...?idConvention...
Je ne sais pas si tu trouveras ce que tu cherche mais essaie .
Bonne journée
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domdu55 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 27 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2014
30 mai 2014 à 21:00
merci mais je ne trouve pas avenant logistique a par sa si tu as une question je ferais mon possible pour répondre a +
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