Dons exonérés (article 790G du CGI)
regard76
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Gayomi Messages postés 19435 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 27 mai 2014 à 07:25
Gayomi Messages postés 19435 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 27 mai 2014 à 07:25
A voir également:
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jmp59
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26 mai 2014 à 21:48
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Bonjour,
'il devrait mettre sur un livret A et Codevi.
Ça laisse supposer que ce fils pourrait être mineur.
Or l'art 590g du CGI ne s'applique que si le donataire est majeur
S'il est bien majeur, attention aux dépôts maxi :
- 22 950 € pour le livret A.
- 12 000 € pour le LDD (ex CODEVI)
Pas question donc d'y déposer 2*31865 €
'il devrait mettre sur un livret A et Codevi.
Ça laisse supposer que ce fils pourrait être mineur.
Or l'art 590g du CGI ne s'applique que si le donataire est majeur
S'il est bien majeur, attention aux dépôts maxi :
- 22 950 € pour le livret A.
- 12 000 € pour le LDD (ex CODEVI)
Pas question donc d'y déposer 2*31865 €
regard76
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26 mai 2014 à 23:19
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merci beaucoup jmp59.
Mon fils est majeur. Il voulait effectivement déposer sur le livret A et le LDD puis Compte epargne logement. Il ne recevra pas la totalité de 2*31865 car je ne les ai pas dans l'immédiat.
Ma question reste toujours présente : je cherche à savoir et lui aussi, si, en cas de divorce de sa part, l'argent que nous lui donnerons restera bien sa propriété.
Je suis perdu, il se dit des choses tellement différentes. Mon fils n'est pas marié sous contrat.
Mon fils est majeur. Il voulait effectivement déposer sur le livret A et le LDD puis Compte epargne logement. Il ne recevra pas la totalité de 2*31865 car je ne les ai pas dans l'immédiat.
Ma question reste toujours présente : je cherche à savoir et lui aussi, si, en cas de divorce de sa part, l'argent que nous lui donnerons restera bien sa propriété.
Je suis perdu, il se dit des choses tellement différentes. Mon fils n'est pas marié sous contrat.
jmp59
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26 mai 2014 à 23:55
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Première ligne de l'article 590 G :
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, ...
Pas de contrat, donc Communauté légale réduite aux acquêts. L'acte de donation
constituera la preuve qu'il s'agit d'un bien propre à ton fils et non d'un acquêt de la communauté
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, ...
Pas de contrat, donc Communauté légale réduite aux acquêts. L'acte de donation
constituera la preuve qu'il s'agit d'un bien propre à ton fils et non d'un acquêt de la communauté
Gayomi
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Modifié par Gayomi le 27/05/2014 à 07:25
Modifié par Gayomi le 27/05/2014 à 07:25
Bonjour,
Toutes les liquidités sont réputées faire partie de la communauté. Les déclarations 2735 sont des documents fiscaux qui ne sont qu'un début de preuve. Si l'épouse de votre fille, en cas de divorce, reconnait que ces dépôts sont des biens propres de votre époux, pas de souci, sinon...
D'autant que d'ici quelques années ces comptes seront peut-être mouvementés
Pour bien identifier les placements comme étant des biens propres, il faudrait faire un document avec la banque pour identifier la provenance des fonds et ne pas mouvementer les comptes sauf pour une opération particulière ( achat immobilier par exemple) et le notaire rappellera dans l'acte le caractère propre de l'apport.
L'avus d'un notaire (souvent gratuit pour des renseignements simples) serait le bienvenu.
Cdt.
Toutes les liquidités sont réputées faire partie de la communauté. Les déclarations 2735 sont des documents fiscaux qui ne sont qu'un début de preuve. Si l'épouse de votre fille, en cas de divorce, reconnait que ces dépôts sont des biens propres de votre époux, pas de souci, sinon...
D'autant que d'ici quelques années ces comptes seront peut-être mouvementés
Pour bien identifier les placements comme étant des biens propres, il faudrait faire un document avec la banque pour identifier la provenance des fonds et ne pas mouvementer les comptes sauf pour une opération particulière ( achat immobilier par exemple) et le notaire rappellera dans l'acte le caractère propre de l'apport.
L'avus d'un notaire (souvent gratuit pour des renseignements simples) serait le bienvenu.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...