Dons exonérés (article 790G du CGI)

regard76 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 26 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2018 - Modifié par BmV le 27/05/2014 à 08:41
Gayomi Messages postés 14364 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2022 - 27 mai 2014 à 07:25
Bonjour,

J'ai une question urgente et remercie pour votre support.
Il m'a été dit que l'on pouvait donner, chaque parent, 31865€ dans le cadre de l'article ci-dessus. Je devrais compléter le document n°2735.
Nous voudrions donner cette somme à notre fils qu'il devrait mettre sur un livret A et Codevi.
En cas de divorce de mon fils, est-ce que cet argent restera propre à mon fils dans son intégralité ?
Merci pour votre éclairage.
Cdt

4 réponses

jmp59 Messages postés 28813 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 774
26 mai 2014 à 21:48
Bonjour,

'il devrait mettre sur un livret A et Codevi.
Ça laisse supposer que ce fils pourrait être mineur.
Or l'art 590g du CGI ne s'applique que si le donataire est majeur
S'il est bien majeur, attention aux dépôts maxi :
- 22 950 € pour le livret A.
- 12 000 € pour le LDD (ex CODEVI)
Pas question donc d'y déposer 2*31865 €
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regard76 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 26 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2018
26 mai 2014 à 23:19
merci beaucoup jmp59.
Mon fils est majeur. Il voulait effectivement déposer sur le livret A et le LDD puis Compte epargne logement. Il ne recevra pas la totalité de 2*31865 car je ne les ai pas dans l'immédiat.
Ma question reste toujours présente : je cherche à savoir et lui aussi, si, en cas de divorce de sa part, l'argent que nous lui donnerons restera bien sa propriété.
Je suis perdu, il se dit des choses tellement différentes. Mon fils n'est pas marié sous contrat.
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jmp59 Messages postés 28813 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 774
26 mai 2014 à 23:55
Première ligne de l'article 590 G :
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, ...
Pas de contrat, donc Communauté légale réduite aux acquêts. L'acte de donation
constituera la preuve qu'il s'agit d'un bien propre à ton fils et non d'un acquêt de la communauté
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Gayomi Messages postés 14364 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2022 7 764
Modifié par Gayomi le 27/05/2014 à 07:25
Bonjour,
Toutes les liquidités sont réputées faire partie de la communauté. Les déclarations 2735 sont des documents fiscaux qui ne sont qu'un début de preuve. Si l'épouse de votre fille, en cas de divorce, reconnait que ces dépôts sont des biens propres de votre époux, pas de souci, sinon...
D'autant que d'ici quelques années ces comptes seront peut-être mouvementés
Pour bien identifier les placements comme étant des biens propres, il faudrait faire un document avec la banque pour identifier la provenance des fonds et ne pas mouvementer les comptes sauf pour une opération particulière ( achat immobilier par exemple) et le notaire rappellera dans l'acte le caractère propre de l'apport.
L'avus d'un notaire (souvent gratuit pour des renseignements simples) serait le bienvenu.
Cdt.
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