Procédure abusive devant le tribunal de proximité
martcol
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30 mai 2014
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26 mai 2014 à 12:50
Gérard - 26 mai 2014 à 16:06
Gérard - 26 mai 2014 à 16:06
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martcol
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30 mai 2014
26 mai 2014 à 13:28
26 mai 2014 à 13:28
la facture date de Juin 2013, mon père est décédé le 31 mai 2012 et ma mère le 20 septembre 2013.
-Pour nous cette facture est totalement injustifiée car nous étions présents au chevet de ma mère à l'hopital
il prétend être venu en dévérouillant la porte alors que nous lui avions demandé par écrit de demander les clefs à la voisine qui bien-sûr ne l'a pas vu.
-Je pense qu'il nous fait convoquer au plus près de chez lui (sud de le France) alors que nous habitons Paris.
Merci encore de votre réponse.
-Pour nous cette facture est totalement injustifiée car nous étions présents au chevet de ma mère à l'hopital
il prétend être venu en dévérouillant la porte alors que nous lui avions demandé par écrit de demander les clefs à la voisine qui bien-sûr ne l'a pas vu.
-Je pense qu'il nous fait convoquer au plus près de chez lui (sud de le France) alors que nous habitons Paris.
Merci encore de votre réponse.
Bon !.....
martcol
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30 mai 2014
26 mai 2014 à 13:48
26 mai 2014 à 13:48
Rebonjour Gérard, je sais ne pas être très drôle mais j'avoue ne pas comprendre ce Bon!....
merci
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30 mai 2014
26 mai 2014 à 13:52
26 mai 2014 à 13:52
Si vous parlez de ma réponse, je l'avais réintégré au début de la discussion (je ne maîtrise pas encore tous les liens) donc la revoici:
la facture date de Juin 2013, mon père est décédé le 31 mai 2012 et ma mère le 20 septembre 2013.
-Pour nous cette facture est totalement injustifiée car nous étions présents au chevet de ma mère à l'hopital
il prétend être venu en dévérouillant la porte alors que nous lui avions demandé par écrit de demander les clefs à la voisine qui bien-sûr ne l'a pas vu.
-Je pense qu'il nous fait convoquer au plus près de chez lui (sud de le France) alors que nous habitons Paris.
la facture date de Juin 2013, mon père est décédé le 31 mai 2012 et ma mère le 20 septembre 2013.
-Pour nous cette facture est totalement injustifiée car nous étions présents au chevet de ma mère à l'hopital
il prétend être venu en dévérouillant la porte alors que nous lui avions demandé par écrit de demander les clefs à la voisine qui bien-sûr ne l'a pas vu.
-Je pense qu'il nous fait convoquer au plus près de chez lui (sud de le France) alors que nous habitons Paris.
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30 mai 2014
26 mai 2014 à 14:01
26 mai 2014 à 14:01
intervention de juin 2013
donc facture due jusqu'à juin 2015.
pour le tribunal : est-ce celui qui correspond à l'intervention ?
pour le tribunal : est-ce celui qui correspond à l'intervention ?
martcol
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30 mai 2014
26 mai 2014 à 14:09
26 mai 2014 à 14:09
Je n'ai aucune pièce, je sais uniquement que la facture date de juin 2013 et je pense que oui, c'est le seul litige que nous ayons.
J'ai juste reçu une lettre simple de convocation à une audience de tentative préalable de conciliation par le juge du TP de Draguignan au nom de mon père alors qu'il habitait dans le Var et nous à Paris. Mon père n'a jamais habité chez nous.
J'ai juste reçu une lettre simple de convocation à une audience de tentative préalable de conciliation par le juge du TP de Draguignan au nom de mon père alors qu'il habitait dans le Var et nous à Paris. Mon père n'a jamais habité chez nous.
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30 mai 2014
26 mai 2014 à 14:25
26 mai 2014 à 14:25
AH....
le lieu de l'intervention facturé est dans le var .
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martcol
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30 mai 2014
26 mai 2014 à 14:29
26 mai 2014 à 14:29
Oui si la personne convoquée est vivante, mais mon père qui est le seul destinataire de ce courrier est décédé depuis 2 ans???
Qui doit se présenter?
Si c'est moi, je n'ai rien reçu.
Qui doit se présenter?
Si c'est moi, je n'ai rien reçu.
J'arrête... car entre "personne convoquée" et "seul destinataire" .et "date de prestation."....
Vous pouvez représenter (article 828 CPC) .
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martcol
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30 mai 2014
26 mai 2014 à 14:52
26 mai 2014 à 14:52
Ok merci tout de même d'avoir essayé, je pensais être claire.
La convocation est au nom de mon père décédé depuis 2 ans et cette facture est datée de juin 2013, soit un an après son décès.
CDT
La convocation est au nom de mon père décédé depuis 2 ans et cette facture est datée de juin 2013, soit un an après son décès.
CDT