Procédure abusive devant le tribunal de proximité
martcol
Messages postés
12
Statut
Membre
-
Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Que dois-je faire face à une convocation de mon père devant le tribunal de proximité alors que celui-ci est décédé depuis 3 ans.
La convocation est arrivée à mon domicile au nom de mon père qui n'a jamais habité ici.
Cette procédure est lancée par un artisan qui essaye de profiter de la longue maladie et de l'absence de ma mère chez elle pour lui faire régler des factures qui ne correspondent à aucun travail.
Merci à toutes et tous de votre aide car je suis perdue.
Que dois-je faire face à une convocation de mon père devant le tribunal de proximité alors que celui-ci est décédé depuis 3 ans.
La convocation est arrivée à mon domicile au nom de mon père qui n'a jamais habité ici.
Cette procédure est lancée par un artisan qui essaye de profiter de la longue maladie et de l'absence de ma mère chez elle pour lui faire régler des factures qui ne correspondent à aucun travail.
Merci à toutes et tous de votre aide car je suis perdue.
A voir également:
- Procédure abusive devant le tribunal de proximité
- Combien coûte une procédure devant le jaf - Guide
- Tribunal de proximité - Guide
- Procédure collective - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Tribunal correctionnel - Guide
16 réponses
la facture date de Juin 2013, mon père est décédé le 31 mai 2012 et ma mère le 20 septembre 2013.
-Pour nous cette facture est totalement injustifiée car nous étions présents au chevet de ma mère à l'hopital
il prétend être venu en dévérouillant la porte alors que nous lui avions demandé par écrit de demander les clefs à la voisine qui bien-sûr ne l'a pas vu.
-Je pense qu'il nous fait convoquer au plus près de chez lui (sud de le France) alors que nous habitons Paris.
Merci encore de votre réponse.
-Pour nous cette facture est totalement injustifiée car nous étions présents au chevet de ma mère à l'hopital
il prétend être venu en dévérouillant la porte alors que nous lui avions demandé par écrit de demander les clefs à la voisine qui bien-sûr ne l'a pas vu.
-Je pense qu'il nous fait convoquer au plus près de chez lui (sud de le France) alors que nous habitons Paris.
Merci encore de votre réponse.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Si vous parlez de ma réponse, je l'avais réintégré au début de la discussion (je ne maîtrise pas encore tous les liens) donc la revoici:
la facture date de Juin 2013, mon père est décédé le 31 mai 2012 et ma mère le 20 septembre 2013.
-Pour nous cette facture est totalement injustifiée car nous étions présents au chevet de ma mère à l'hopital
il prétend être venu en dévérouillant la porte alors que nous lui avions demandé par écrit de demander les clefs à la voisine qui bien-sûr ne l'a pas vu.
-Je pense qu'il nous fait convoquer au plus près de chez lui (sud de le France) alors que nous habitons Paris.
la facture date de Juin 2013, mon père est décédé le 31 mai 2012 et ma mère le 20 septembre 2013.
-Pour nous cette facture est totalement injustifiée car nous étions présents au chevet de ma mère à l'hopital
il prétend être venu en dévérouillant la porte alors que nous lui avions demandé par écrit de demander les clefs à la voisine qui bien-sûr ne l'a pas vu.
-Je pense qu'il nous fait convoquer au plus près de chez lui (sud de le France) alors que nous habitons Paris.
donc facture due jusqu'à juin 2015.
pour le tribunal : est-ce celui qui correspond à l'intervention ?
pour le tribunal : est-ce celui qui correspond à l'intervention ?
Je n'ai aucune pièce, je sais uniquement que la facture date de juin 2013 et je pense que oui, c'est le seul litige que nous ayons.
J'ai juste reçu une lettre simple de convocation à une audience de tentative préalable de conciliation par le juge du TP de Draguignan au nom de mon père alors qu'il habitait dans le Var et nous à Paris. Mon père n'a jamais habité chez nous.
J'ai juste reçu une lettre simple de convocation à une audience de tentative préalable de conciliation par le juge du TP de Draguignan au nom de mon père alors qu'il habitait dans le Var et nous à Paris. Mon père n'a jamais habité chez nous.
Oui si la personne convoquée est vivante, mais mon père qui est le seul destinataire de ce courrier est décédé depuis 2 ans???
Qui doit se présenter?
Si c'est moi, je n'ai rien reçu.
Qui doit se présenter?
Si c'est moi, je n'ai rien reçu.
J'arrête... car entre "personne convoquée" et "seul destinataire" .et "date de prestation."....
Vous pouvez représenter (article 828 CPC) .
Vous pouvez représenter (article 828 CPC) .
La législation juridique et financière évolue en permanence...