Jurisprudence dépassement des 12 mois pour louer - Scellier 2011
pjeanmichel
Messages postés
2
Statut
Membre
-
pjeanmichel Messages postés 2 Statut Membre -
pjeanmichel Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai acquis avec une amie un appartement T3 sur Granville dans un projet immobilier inscrit dans un Scellier 2011.
L'appartement a été livré le 29.04.2013. Dès lors nous disposions de 12 mois pour trouver un locataire, ce qui n'a pas été le cas ou plus exactement, nous avons potentiellement un locataire en attente de notre accord depuis mai 2014.
Les services fiscaux de Soissons se retranchent derrière la prescription de 12 mois.
Ceci nous place dans une situation catastrophique pour mon amie notamment (risque de surendettement).
Avons-nous des recours possibles pour bénéficier du Scellier dès lors que l'on démontre que l'on a tout fait pour trouver un preneur et que le marché offrant une demande supérieure à l'offre, nous avons baissé le loyer mais sans succès dans le délai imparti.
Merci
JM
J'ai acquis avec une amie un appartement T3 sur Granville dans un projet immobilier inscrit dans un Scellier 2011.
L'appartement a été livré le 29.04.2013. Dès lors nous disposions de 12 mois pour trouver un locataire, ce qui n'a pas été le cas ou plus exactement, nous avons potentiellement un locataire en attente de notre accord depuis mai 2014.
Les services fiscaux de Soissons se retranchent derrière la prescription de 12 mois.
Ceci nous place dans une situation catastrophique pour mon amie notamment (risque de surendettement).
Avons-nous des recours possibles pour bénéficier du Scellier dès lors que l'on démontre que l'on a tout fait pour trouver un preneur et que le marché offrant une demande supérieure à l'offre, nous avons baissé le loyer mais sans succès dans le délai imparti.
Merci
JM
A voir également:
- Jurisprudence dépassement des 12 mois pour louer - Scellier 2011
- Allocation rentrée scolaire dépassement plafond - Accueil - Aides sociales Pratique
- Demande d'indulgence pour dépassement d'honoraires - Guide
- Zonage scellier - Guide
- Ressources nettes imposables cumulées des 12 derniers mois - Forum aides au logement
- Louer un appartement pour quelqu'un d'autre ✓ - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...