Rétractation réservation

Résolu
AlekSknm Messages postés 4 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Lors d'une visite d'un appartement pour une location, j'ai signé un engagement de réservation. Cet engagement me permettait de constituer mon dossier sous 72h, chose que j'ai fait.

Aujourd'hui je suis donc en attente d'une réponse de l'agence mais demain j'ai une autre visite pour un autre appartement par un particulier. J'aimerais donc savoir si j'avais un moyen de rétractation auprès de l'agence si l'appartement que je vais visiter demain me plaît ?

En vous remerciant d'avance.

2 réponses

Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonjour,

La réservation est interdite en matière de location d'habitation, à moins qu'il ne s'agisse d'une promesse de bail.

Cdlt

Val
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AlekSknm Messages postés 4 Statut Membre
 
Je n'ai versé aucune somme d'argent ni rien, simplement signé un document d'ENGAGEMENT de réservation qui stipule :

"Le bailleur donne en location à usage d'habitation à compter du [DATE] le logement suivant [ADRESSE]"

Donc techniquement si le 2e appartement me convient, je peux annuler la demande sur le 1er sans aucun motif ?
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Si c'est tout ce qu'il y a de noté, oui, sans problème car non seulement ce n'est pas une promesse de bail dans les règles mais en plus, visiblement, seul le bailleur est engagé ... !
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AlekSknm Messages postés 4 Statut Membre
 
La suite du document :
"Cette réservation est faite sous condition de l'acceptation du dossier par le mandataire du bailleur. Il est accordé au preneur un délai de 72 heures pour présenter l'ensemble des documents estimés nécessaires à la constitution du dossier de location. Le réservataire ne pourra en aucun cas se retourner contre l'agence dans le cas où la disponibilité du bien serait modifiée du fait d'un tiers"
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Comme je l'ai dit : la réservation est interdite. Paiement ou pas.
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AlekSknm Messages postés 4 Statut Membre
 
Très bien, je vous remercie pour ces précisions.
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
de rien ... :)
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