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Rétractation réservation

Résolu
AlekSknm Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 25 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2014 - 25 mai 2014 à 16:01
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 mai 2014 à 16:24
Bonjour,

Lors d'une visite d'un appartement pour une location, j'ai signé un engagement de réservation. Cet engagement me permettait de constituer mon dossier sous 72h, chose que j'ai fait.

Aujourd'hui je suis donc en attente d'une réponse de l'agence mais demain j'ai une autre visite pour un autre appartement par un particulier. J'aimerais donc savoir si j'avais un moyen de rétractation auprès de l'agence si l'appartement que je vais visiter demain me plaît ?

En vous remerciant d'avance.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié par Valenchantée le 25/05/2014 à 16:09
Bonjour,

La réservation est interdite en matière de location d'habitation, à moins qu'il ne s'agisse d'une promesse de bail.

Cdlt

Val
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Réponse 2 / 2
AlekSknm Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 25 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2014
25 mai 2014 à 16:14
Je n'ai versé aucune somme d'argent ni rien, simplement signé un document d'ENGAGEMENT de réservation qui stipule :

"Le bailleur donne en location à usage d'habitation à compter du [DATE] le logement suivant [ADRESSE]"

Donc techniquement si le 2e appartement me convient, je peux annuler la demande sur le 1er sans aucun motif ?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
25 mai 2014 à 16:16
Si c'est tout ce qu'il y a de noté, oui, sans problème car non seulement ce n'est pas une promesse de bail dans les règles mais en plus, visiblement, seul le bailleur est engagé ... !
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AlekSknm Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 25 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2014
25 mai 2014 à 16:18
La suite du document :
"Cette réservation est faite sous condition de l'acceptation du dossier par le mandataire du bailleur. Il est accordé au preneur un délai de 72 heures pour présenter l'ensemble des documents estimés nécessaires à la constitution du dossier de location. Le réservataire ne pourra en aucun cas se retourner contre l'agence dans le cas où la disponibilité du bien serait modifiée du fait d'un tiers"
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié par Valenchantée le 25/05/2014 à 16:19
Comme je l'ai dit : la réservation est interdite. Paiement ou pas.
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AlekSknm Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 25 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2014
25 mai 2014 à 16:21
Très bien, je vous remercie pour ces précisions.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
25 mai 2014 à 16:24
de rien ... :)
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