Divorce pour les papiers
Mehdidu44
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 22 mai 2014 à 17:52
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3 réponses
doris33
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22 mai 2014 à 13:55
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Bonjour,
prendre un avocat qui vous défendra, la pension sera fonction du nombre d'années de mariage (si le mariage a duré juste quelques mois, elle ne devrait pas pouvoir réclamer beaucoup), du contrat de mariage, de vos revenus.
Cordialement
prendre un avocat qui vous défendra, la pension sera fonction du nombre d'années de mariage (si le mariage a duré juste quelques mois, elle ne devrait pas pouvoir réclamer beaucoup), du contrat de mariage, de vos revenus.
Cordialement
Mehdidu44
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7 janvier 2021
22 mai 2014 à 17:45
22 mai 2014 à 17:45
Je tiens a vous remercier pour votre réponse
Non il n y a pas eu de contrat de signé
Le mariage n a duré que 8 mois
Du coup effectivement je ne pense pas qu'elle puisse me demander une grosse pension
Mais peut-elle prétendre a mes biens personnels puisque je n'ai pas signé de contrat?
Non il n y a pas eu de contrat de signé
Le mariage n a duré que 8 mois
Du coup effectivement je ne pense pas qu'elle puisse me demander une grosse pension
Mais peut-elle prétendre a mes biens personnels puisque je n'ai pas signé de contrat?
doris33
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3 mai 2024
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22 mai 2014 à 17:52
22 mai 2014 à 17:52
Vos biens sont à vous (vous les possédiez avant le mariage), je ne pense pas qu'elle puisse obtenir quelque chose mais consultez rapidement un avocat.
Quelques infos sur le lien pour savoir ce que signifie marié sans contrat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F835
extrait
"Ce régime signifie que :
ce que chacun possède avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
les biens acquis par les époux pendant le mariage ainsi que les revenus (notamment ceux résultant du travail) sont communs."
Quelques infos sur le lien pour savoir ce que signifie marié sans contrat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F835
extrait
"Ce régime signifie que :
ce que chacun possède avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
les biens acquis par les époux pendant le mariage ainsi que les revenus (notamment ceux résultant du travail) sont communs."
La législation juridique et financière évolue en permanence...