Etat des lieux d'entrée non établi
marina.milo
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
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Bonjour,
en arrivant dans l'appartement que j'ai loué, le propriétaire n'a effectué aucun état des lieux en ma présence. Cela va faire 1 an que j'y suis et le mois dernier lorsque je lui ai annoncé de vive voix que je désirais partir il m'a dit (devant moi et 3 autres amis) qu'il fallait lui envoyé un courrier avec avis de réception en stipulant le fait que je voulais partir et que le délai de préavis et d'un mois à compter la réception de la lettre. Or sur le contrat il est écrit 2 mois, et donc la il exige 2 mois de préavis. Maintenant il exige d'effectuer un état des lieux de sortie et évidemment il ne souhaite pas me rendre mon chèque de caution. Et en plus de tout cela il me menace. Que puis-je faire? A t'il le droit d'effectuer un état des lieux de sortie alors que l'état des lieux d'entrée n'a pas été effectué? Suis-je dans l'obligation de payer le 2eme mois de préavis?
Merci,
Cordialement.
en arrivant dans l'appartement que j'ai loué, le propriétaire n'a effectué aucun état des lieux en ma présence. Cela va faire 1 an que j'y suis et le mois dernier lorsque je lui ai annoncé de vive voix que je désirais partir il m'a dit (devant moi et 3 autres amis) qu'il fallait lui envoyé un courrier avec avis de réception en stipulant le fait que je voulais partir et que le délai de préavis et d'un mois à compter la réception de la lettre. Or sur le contrat il est écrit 2 mois, et donc la il exige 2 mois de préavis. Maintenant il exige d'effectuer un état des lieux de sortie et évidemment il ne souhaite pas me rendre mon chèque de caution. Et en plus de tout cela il me menace. Que puis-je faire? A t'il le droit d'effectuer un état des lieux de sortie alors que l'état des lieux d'entrée n'a pas été effectué? Suis-je dans l'obligation de payer le 2eme mois de préavis?
Merci,
Cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
Le délai de préavis est de 1 mois en meublé et 3 mois en vide. Le bail ne peut pas déroger à cette loi qui est d'ordre public.
Quant à l'état des lieux, malheureusement, il peut le faire. Vous auriez dû exiger un EDL à l'entrée dans le logement !
Le délai de préavis est de 1 mois en meublé et 3 mois en vide. Le bail ne peut pas déroger à cette loi qui est d'ordre public.
Quant à l'état des lieux, malheureusement, il peut le faire. Vous auriez dû exiger un EDL à l'entrée dans le logement !
marina.milo
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Mais que faire puisqu'il exige un délai de préavis de 2 mois?
Valenchantée
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Vous faites ce que vous avez à faire : un préavis d'un mois. Point.
La législation juridique et financière évolue en permanence...