Comment interprêter cette clause de préavis
lfroment
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour à tous et toutes,
Tout d'abord merci à celles et ceux qui permettent que ce type de forums existent.
je sollicite votre aide pour l'interprétation d'une clause de préavis dans le cadre d'une convention de prestation de services et de mise à disposition de bureaux souscrite à titre personnelle pour le compte de ma société, alors en création.
Il s'agit d'un bureau, loué dans un business center en région parisienne.
Le préavis est stipulé comme suit :
" Au terme de la période initiale le présent contrat est résiliable à tout moment par lettre recommandée moyennant un préavis de 3 mois. Ce préavis courra à partir du 1er du mois suivant la 1ére présentation de la lettre recommandée."
La durée du contrat est libellé comme suit :
"le présent contrat est prévu pour une durée initiale de 12 mois minimum, à compter du 1/6/2013, renouvelable par tacite reconduction par 3 mois au-delà de la période initiale."
Je vous remercie par avance de bien vouloir m'éclairer. J'ai résilié en date du 18 avril. Pensant naïvement que le contrat prendrait fin à l'issu des 12 mois initiaux (le 31 mai en l'occurrence). On me dit que je dois louer jusqu'au 31 juillet.
Je ne trouve aucun texte faisant référence en cherchant sur internet. Pouvez vous m'aiguiller vers la solution?
D'avance merci pour votre sollicitude.
Cordialement
Lionel
Tout d'abord merci à celles et ceux qui permettent que ce type de forums existent.
je sollicite votre aide pour l'interprétation d'une clause de préavis dans le cadre d'une convention de prestation de services et de mise à disposition de bureaux souscrite à titre personnelle pour le compte de ma société, alors en création.
Il s'agit d'un bureau, loué dans un business center en région parisienne.
Le préavis est stipulé comme suit :
" Au terme de la période initiale le présent contrat est résiliable à tout moment par lettre recommandée moyennant un préavis de 3 mois. Ce préavis courra à partir du 1er du mois suivant la 1ére présentation de la lettre recommandée."
La durée du contrat est libellé comme suit :
"le présent contrat est prévu pour une durée initiale de 12 mois minimum, à compter du 1/6/2013, renouvelable par tacite reconduction par 3 mois au-delà de la période initiale."
Je vous remercie par avance de bien vouloir m'éclairer. J'ai résilié en date du 18 avril. Pensant naïvement que le contrat prendrait fin à l'issu des 12 mois initiaux (le 31 mai en l'occurrence). On me dit que je dois louer jusqu'au 31 juillet.
Je ne trouve aucun texte faisant référence en cherchant sur internet. Pouvez vous m'aiguiller vers la solution?
D'avance merci pour votre sollicitude.
Cordialement
Lionel
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
"le présent contrat est prévu pour une durée initiale de 12 mois minimum, à compter du 1/6/2013, renouvelable par tacite reconduction par 3 mois au-delà de la période initiale."
" Au terme de la période initiale le présent contrat est résiliable à tout moment par lettre recommandée moyennant un préavis de 3 mois. ..."
La période initiale court du 1er juin 2013 au 31 mai 2014. Donc, selon les termes de votre contrat, le contrat peut être résilié au "terme de la période initiale", c'est à dire : à la fin de cette période, c'est à dire : à partir du 31 mai 2014.
"Ce préavis courra à partir du 1er du mois suivant la 1ére présentation de la lettre recommandée."
Si vous donnez congé le 1er juin, et que votre lettre est présentée au destinataire le 3 juin, votre préavis de trois mois court à partir du mois de juillet pour trois mois.
Donc en vous retenant le loyer jusqu'au 31 juillet, ils vous font déjà une fleur, parce que, même en admettant que votre congé du 18 avril soit valable, les 3 mois de préavis ne peuvent commencer qu'à partir du 1er juin.
Cdlt
"le présent contrat est prévu pour une durée initiale de 12 mois minimum, à compter du 1/6/2013, renouvelable par tacite reconduction par 3 mois au-delà de la période initiale."
" Au terme de la période initiale le présent contrat est résiliable à tout moment par lettre recommandée moyennant un préavis de 3 mois. ..."
La période initiale court du 1er juin 2013 au 31 mai 2014. Donc, selon les termes de votre contrat, le contrat peut être résilié au "terme de la période initiale", c'est à dire : à la fin de cette période, c'est à dire : à partir du 31 mai 2014.
"Ce préavis courra à partir du 1er du mois suivant la 1ére présentation de la lettre recommandée."
Si vous donnez congé le 1er juin, et que votre lettre est présentée au destinataire le 3 juin, votre préavis de trois mois court à partir du mois de juillet pour trois mois.
Donc en vous retenant le loyer jusqu'au 31 juillet, ils vous font déjà une fleur, parce que, même en admettant que votre congé du 18 avril soit valable, les 3 mois de préavis ne peuvent commencer qu'à partir du 1er juin.
Cdlt
Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse étayée. Je comprends votre raisonnement. cela correspond à l'argumentaire du bailleur. Nous avons donc la un contrat qui dit 12 mois d'engagement mais qui, de fait, force à rester 15, puisque selon votre analyse, on ne peut faire courir le préavis qu'à l'issue de la période minimum.
On m'a donné une autre analyse, qui est qu'au délà de la période minimum d'engagement, la résiliation est soumise à préavis de 3 mois. Ce qui sous entend, comme dans un contrat avec un opérateur télécom par exemple, que vous devez les loyers jusqu'au 12ième mois, que vous décidiez de quitter avant cette date anniversaire, ou très exactement à la date anniversaire (et que donc, aucune forme de préavis ne peut s'exercer, puisque vous êtes engagés, ce qui tend à confirmer que vous êtes libre de quitter à date anniversaire, pourvu que vous ayez payé ce que vous deviez).
Donc, qui croire? Quel texte viendrait conforter l'une ou l'autre thèse?
Et s'il n'y a pas de texte de référence, dans quelle mesure cette clause peut elle être discutée dans un tribunal à votre avis?
Bien cordialement,
je vous remercie pour votre réponse étayée. Je comprends votre raisonnement. cela correspond à l'argumentaire du bailleur. Nous avons donc la un contrat qui dit 12 mois d'engagement mais qui, de fait, force à rester 15, puisque selon votre analyse, on ne peut faire courir le préavis qu'à l'issue de la période minimum.
On m'a donné une autre analyse, qui est qu'au délà de la période minimum d'engagement, la résiliation est soumise à préavis de 3 mois. Ce qui sous entend, comme dans un contrat avec un opérateur télécom par exemple, que vous devez les loyers jusqu'au 12ième mois, que vous décidiez de quitter avant cette date anniversaire, ou très exactement à la date anniversaire (et que donc, aucune forme de préavis ne peut s'exercer, puisque vous êtes engagés, ce qui tend à confirmer que vous êtes libre de quitter à date anniversaire, pourvu que vous ayez payé ce que vous deviez).
Donc, qui croire? Quel texte viendrait conforter l'une ou l'autre thèse?
Et s'il n'y a pas de texte de référence, dans quelle mesure cette clause peut elle être discutée dans un tribunal à votre avis?
Bien cordialement,
"On m'a donné une autre analyse, qui est qu'au délà de la période minimum d'engagement, la résiliation est soumise à préavis de 3 mois"
Je ne vois pas comment on peut soutenir cette hypothèse étant donné que votre contrat dit clairement : "Au terme de la période initiale le présent contrat est résiliable à tout moment par lettre recommandée moyennant un préavis de 3 mois"
et "le présent contrat est prévu pour une durée initiale de 12 mois minimum"
Donc votre contrat n'est pas résiliable avant 12 mois et l'est ensuite moyennant un préavis de trois mois.
Je ne vois pas comment on peut soutenir cette hypothèse étant donné que votre contrat dit clairement : "Au terme de la période initiale le présent contrat est résiliable à tout moment par lettre recommandée moyennant un préavis de 3 mois"
et "le présent contrat est prévu pour une durée initiale de 12 mois minimum"
Donc votre contrat n'est pas résiliable avant 12 mois et l'est ensuite moyennant un préavis de trois mois.
merci pour votre retour. je comprends.
dernière question :
Ne pas être résiliable pendant 12 mois signifie qu'on ne peut y mettre fin pendant cette période. Il devient donc résiliable à compter de 12 mois et 1 jour. Pourquoi donc ne pourrait on pas y mettre fin à 12 mois et un jour, si un préavis de 3 mois a été respecté? Je ne comprends pas dès lors pourquoi vous dites que la lettre de résiliation ne peut être reçue qu'à compter de 12 mois et un jour . C'est la résiliation qui ne peut pas démarrer avant 12 mois, pas le début de préavis. N'est ce pas?
dernière question :
Ne pas être résiliable pendant 12 mois signifie qu'on ne peut y mettre fin pendant cette période. Il devient donc résiliable à compter de 12 mois et 1 jour. Pourquoi donc ne pourrait on pas y mettre fin à 12 mois et un jour, si un préavis de 3 mois a été respecté? Je ne comprends pas dès lors pourquoi vous dites que la lettre de résiliation ne peut être reçue qu'à compter de 12 mois et un jour . C'est la résiliation qui ne peut pas démarrer avant 12 mois, pas le début de préavis. N'est ce pas?
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