Litige sur le depôt de garantie - peux-je aller plus loin?

Question

Bonsoir,
j'ai un litige avec la propriétaire de mon ancien appartement - d'où j'ai quitté le 2 avril - par rapport au dépôt de garantie. Le dépôt de 480 euros n'a pas été rendu avec la justificative de plusieurs déductions totalement exagérées. 

Elle considère avoir droit à 650 euros (étant à moi de la rendre 170 euros encore) pour les raisons suivantes:
>rayures indélébiles dans la masse du bois du parquet de la chambre louée - 180 euros (c'est une petite rayure qui je suis pas même sur d'avoir produit, étant donné le très mauvais état du parquet. La propriétaire argumente que les rayures produits par moi sont motif pour rétablir tout le sol - même s'il était déjà complètement dégradé.)
>murs cloqués à plusieurs reprises dans la douche et sur le bois de la fenêtre de la douche qui ne se fermait plus - 150 euros (la salle de bain était partagé entre les 3 colocataires et elle n'a chargé que moi! et les murs étaient cloqués par la vétusté de l'appartement et non par notre utilisation.)
>Frais de ménage - 100 euros (même si j'ai passé 5 heures à nettoyer la veille de la rendu des clés!!!)
>Consommation abusive sur la chauffage et sur l'eau - 120 euros (mon contrat de loyer était TTC, même l'électricité, l'eau et le gaz, sans aucune clause qui mentionne un limite de consommation ou des frais de surconsommation!!!)

L'appart est très vieux et a été rendu propre mais vétuste..La propriétaire n'a pas été respectueuse non plus, elle venait plusieurs fois dans l'appart et rangeait mes affaires (et des autres colocs aussi) et a mentionnée dans le contrat de logement (qui j'ai signé...)qui un état des lieux a été fait lors de mon arrivée mais je ne l'ai jamais reçu ni même fait! Par contre, un état des lieux n'a pas été fait lors de mon départ non plus..on s'est changé plusieurs lettres pour trouver un accord mais j'ai pas réussi...on est a 10 jours du mois de juin et donc du fin du délai pour le rendu du depôt

J'ai envie d'aller au jury de proximité mais la proprio menace en disant qui je perdrais encore plus si je vais au tribunal (parce que même si ses calculs étaient de 650 euros, elle ne m'a pas fait payer les 170 euros restants - la caution était de 480 - quand même, beaucoup..)

Est-ce que vous auriez un avis pour cette situation? Peux-je aller plus loin en allant au juge de proximité?

Merci d'avance!
Eduardo

Claustra · Answer

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liliou83 · Answer

Bonjour,
c'est la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de sortie qui permet ou pas de retenir quelque chose sur votre dépôt de garantie. Si aucun état des lieux de sortie n'a été fait, l'appartement est réputé avoir été rendu en bon état et l'on ne peut rien vous facturer.
Faites donc une lettre en accusé de réception à votre propriétaire en lui expliquant cela et en la mettant en demeure de vous restituer votre dépôt de garantie sous peine de saisir le tribunal d'instance.
Bien cordialement

Marmenard · Answer

Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
 Pas d'EDL (état de lieux)  en entrée : logement en état de neuf , ce que ne vous est jamais favorable en sortie
 S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Un EDL amiable (état de lieux) se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur  et locataire et chaque concerné  sa copie  après signatures ( sans  signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur  ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel 
Et si fosse septique  sa dernière vidange
Les concernés sont  le propriétaire le locataire et  l'agence si agence

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. 
Au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   
  
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure  était payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 € est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,  que vous pouvez  copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

Litige sur le depôt de garantie - peux-je aller plus loin?

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