Testament et parts réservataires
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Odett06
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mai 2014 à 07:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mai 2014 à 07:14
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2 réponses
condorcet
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20 mai 2014 à 23:16
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Cela peut il entrer dans la succession ?
Si ce prêt a été contracté par et pour la communauté, le solde restant dû constitue un passif de la communauté soit par conséquence imputable pour moitié dans la succession.
Si les 2 enfants veulent leur part, suis je obligée de vendre ? ou bien si je trouve les liquidités puis je leur donner leur part sans avoir à vendre ?
Les enfants doivent vous proposer l'achat de leurs droits.
Soit vous disposez des moyens financiers suffisants pour leur verser la somme correspondant à la valeur de leurs droits, soit vous n'en disposez pas, la vente sera incontournable
Si ce prêt a été contracté par et pour la communauté, le solde restant dû constitue un passif de la communauté soit par conséquence imputable pour moitié dans la succession.
Si les 2 enfants veulent leur part, suis je obligée de vendre ? ou bien si je trouve les liquidités puis je leur donner leur part sans avoir à vendre ?
Les enfants doivent vous proposer l'achat de leurs droits.
Soit vous disposez des moyens financiers suffisants pour leur verser la somme correspondant à la valeur de leurs droits, soit vous n'en disposez pas, la vente sera incontournable
condorcet
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21 mai 2014 à 07:14
21 mai 2014 à 07:14
La part de mon mari est annulée, la mienne est toujours en cours
Puisque la part du prêt incombant à votre mari est couverte par l'assurance elle ne peut être déduite et inscrite au passif de sa succession.
Une dette du défunt est déductible seulement lorsqu'elle existe au jour du décès.
Pourquoi le notaire ne m'informe pas ?
Parce que la dette n'existe plus.
Puisque la part du prêt incombant à votre mari est couverte par l'assurance elle ne peut être déduite et inscrite au passif de sa succession.
Une dette du défunt est déductible seulement lorsqu'elle existe au jour du décès.
Pourquoi le notaire ne m'informe pas ?
Parce que la dette n'existe plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mai 2014 à 05:19