Testament et parts réservataires
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Odett06
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon mari est décédé en laissant un testament en ma faveur. Ses 2 enfants héritent de 1/3 de 50% chacun. Soit sur un patrimoine de 220.000€, 32.000€ chacun. J'ai 60 ans.
J'ai toujours un remboursement de prét à ma charge. Cela peut il entrer dans la succession ?
Si les 2 enfants veulent leur part, suis je obligée de vendre ? ou bien si je trouve les liquidités puis je leur donner leur part sans avoir à vendre ?
merci d'avance
mon mari est décédé en laissant un testament en ma faveur. Ses 2 enfants héritent de 1/3 de 50% chacun. Soit sur un patrimoine de 220.000€, 32.000€ chacun. J'ai 60 ans.
J'ai toujours un remboursement de prét à ma charge. Cela peut il entrer dans la succession ?
Si les 2 enfants veulent leur part, suis je obligée de vendre ? ou bien si je trouve les liquidités puis je leur donner leur part sans avoir à vendre ?
merci d'avance
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2 réponses
Cela peut il entrer dans la succession ?
Si ce prêt a été contracté par et pour la communauté, le solde restant dû constitue un passif de la communauté soit par conséquence imputable pour moitié dans la succession.
Si les 2 enfants veulent leur part, suis je obligée de vendre ? ou bien si je trouve les liquidités puis je leur donner leur part sans avoir à vendre ?
Les enfants doivent vous proposer l'achat de leurs droits.
Soit vous disposez des moyens financiers suffisants pour leur verser la somme correspondant à la valeur de leurs droits, soit vous n'en disposez pas, la vente sera incontournable
Si ce prêt a été contracté par et pour la communauté, le solde restant dû constitue un passif de la communauté soit par conséquence imputable pour moitié dans la succession.
Si les 2 enfants veulent leur part, suis je obligée de vendre ? ou bien si je trouve les liquidités puis je leur donner leur part sans avoir à vendre ?
Les enfants doivent vous proposer l'achat de leurs droits.
Soit vous disposez des moyens financiers suffisants pour leur verser la somme correspondant à la valeur de leurs droits, soit vous n'en disposez pas, la vente sera incontournable
Odett06
Je vous remercie de vos réponses. Concernant le prêt, oui, nous avions fait le prêt ensembles, avec une assurance décès chacun. La part de mon mari est annulé, la mienne est toujours en cours. Si vous dites vrai, donc le solde est imputable de moitié dans la succession ? Pourquoi le notaire ne m'informe pas ?
La part de mon mari est annulée, la mienne est toujours en cours
Puisque la part du prêt incombant à votre mari est couverte par l'assurance elle ne peut être déduite et inscrite au passif de sa succession.
Une dette du défunt est déductible seulement lorsqu'elle existe au jour du décès.
Pourquoi le notaire ne m'informe pas ?
Parce que la dette n'existe plus.
Puisque la part du prêt incombant à votre mari est couverte par l'assurance elle ne peut être déduite et inscrite au passif de sa succession.
Une dette du défunt est déductible seulement lorsqu'elle existe au jour du décès.
Pourquoi le notaire ne m'informe pas ?
Parce que la dette n'existe plus.
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