Revente local commercial apres fin bail a construction
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma SCI avait donné Bail à Construction le 20/10/1988 pour 18 ans à une SARL, avec un loyer quasi symbolique de 762 € net par an.
Le bail s'est achevé le 20/10/2006 et la construction réalisée par la SARL est donc tombé automatiquement dans le patrimoine de ma SCI sans aucune formalité ( comme il était précisé dans le Bail ) De ce fait aucune déclaration de revenu n'a été faite sur 2006.
Un nouveau bail ( Commercial ordinaire ) à été établi le 21/10/2006 pour une période de 15 ans
avec la même SARL.
Malheureusement celle-ci à été mise en Liquidation judiciaire le 11/04/2014 et la SCI devrait récupérer le local vide en août 2014 ( Selon le Mandataire Liquidateur )
La SCI envisage de mettre en vente le local commercial avec le terrain au prix de 300.000 €
Ma question est la suivante :
Sachant que le terrain à été acheté par la SCI le 20/10/1988 au prix de 11.434 € net
Sachant que le prix de la construction amortie par la SARL s'élevait à 169.604 € Hors taxe
Sur quelle base le montant de la Plus value va être calculé ?
Quel sera le montant de l'impôts sur la plus value et des prélèvements sociaux ?
Merci d'avance pour une réponse
Ma SCI avait donné Bail à Construction le 20/10/1988 pour 18 ans à une SARL, avec un loyer quasi symbolique de 762 € net par an.
Le bail s'est achevé le 20/10/2006 et la construction réalisée par la SARL est donc tombé automatiquement dans le patrimoine de ma SCI sans aucune formalité ( comme il était précisé dans le Bail ) De ce fait aucune déclaration de revenu n'a été faite sur 2006.
Un nouveau bail ( Commercial ordinaire ) à été établi le 21/10/2006 pour une période de 15 ans
avec la même SARL.
Malheureusement celle-ci à été mise en Liquidation judiciaire le 11/04/2014 et la SCI devrait récupérer le local vide en août 2014 ( Selon le Mandataire Liquidateur )
La SCI envisage de mettre en vente le local commercial avec le terrain au prix de 300.000 €
Ma question est la suivante :
Sachant que le terrain à été acheté par la SCI le 20/10/1988 au prix de 11.434 € net
Sachant que le prix de la construction amortie par la SARL s'élevait à 169.604 € Hors taxe
Sur quelle base le montant de la Plus value va être calculé ?
Quel sera le montant de l'impôts sur la plus value et des prélèvements sociaux ?
Merci d'avance pour une réponse
A voir également:
- Revente local commercial apres fin bail a construction
- Bail à imprimer - Guide
- Indice cout construction 2025 - Accueil - Location
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Habiter dans un local commercial risques - Forum Immobilier
- Bail commercial - Guide
1 réponse
bonjour
Sur ce forum il est d'usage
1) de ne pas poser deux fois ou plus la même question
2) de donner suite aux réponses déjà apportées , m^me si elles ne vous conviennent pas
que pensiez vous de cette première réponse pour ne pas daigner y revenir ??
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6385379-local-commercial-et-liquidation-judiciaire#1
kasom, modérateur CCM
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1) de ne pas poser deux fois ou plus la même question
2) de donner suite aux réponses déjà apportées , m^me si elles ne vous conviennent pas
que pensiez vous de cette première réponse pour ne pas daigner y revenir ??
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