Circulaire du Crédit Agricole de 1997 pour retrait d'espèces ...
yanneol
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yanneol Messages postés 19 Date d'inscription lundi 19 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2014 - 22 mai 2014 à 02:45
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7 réponses
"Pour mon cas le problème était soulevé en 1998 donc il n'y a pas prescription.
"soulevé..cela veut dire quoi ?
événement "interruptif"ou "suspensif" au sens du Code civil ?
pour le reste germain et moi nous avons répondu !...
mais, au fond, je crois que vous ne voulez rien dire et ne pas comprendre...
continuez avec votre avocat.
il est toutefois étonnant que celui-ci ne vous ait pas dit ce que nous vous avons dit !... moi, à votre place je changerais de Cher Maître !
"soulevé..cela veut dire quoi ?
événement "interruptif"ou "suspensif" au sens du Code civil ?
pour le reste germain et moi nous avons répondu !...
mais, au fond, je crois que vous ne voulez rien dire et ne pas comprendre...
continuez avec votre avocat.
il est toutefois étonnant que celui-ci ne vous ait pas dit ce que nous vous avons dit !... moi, à votre place je changerais de Cher Maître !
Cela dépendait (et dépend toujours) de chaque établissement bancaire et de chaque agence au sein d'une même enseigne.
Pourquoi cette question ?
Pourquoi cette question ?
yanneol
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22 mai 2014
20 mai 2014 à 11:47
20 mai 2014 à 11:47
Pour avoir un texte officiel sur lequel m'appuyer pour faire valoir mes droits ....
Donc je voudrais savoir s'il y a des archives ? Ou un organisme centralisateur avec toutes les données ou pratiques de l'époque ??? Ou trouver le texte OFFICIEL de 1997 appliqué à ma succursale CA ? A vous lire ,merci d'avance...
Donc je voudrais savoir s'il y a des archives ? Ou un organisme centralisateur avec toutes les données ou pratiques de l'époque ??? Ou trouver le texte OFFICIEL de 1997 appliqué à ma succursale CA ? A vous lire ,merci d'avance...
Vous le faites exprès ?
Il n'y a pas de texte officiel et pour le CA aucun organisme centralisateur.
Mais il suffirait peut être de répondre à la question....car "faire valoir mes droits" ...ça ne veut strictement rien dire !
De plus, il existe en matière de "droits" un truc-machin qui s'appelle la "prescription"..(.mais peut être l'ai je déjà écrit ???)
Il n'y a pas de texte officiel et pour le CA aucun organisme centralisateur.
Mais il suffirait peut être de répondre à la question....car "faire valoir mes droits" ...ça ne veut strictement rien dire !
De plus, il existe en matière de "droits" un truc-machin qui s'appelle la "prescription"..(.mais peut être l'ai je déjà écrit ???)
yanneol
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22 mai 2014
20 mai 2014 à 11:57
20 mai 2014 à 11:57
Succession plus que difficile depuis 2005. Donc problème soulevé avant 2008 :pas de prescription....Les personnes en poste n'en étant pas en 1997 , ils ne peuvent pas attester ce qui se pratiquait à l'agence et ceux de l'époque n'existent plus ....Comment faire ????? MERCI !
yanneol
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22 mai 2014
20 mai 2014 à 20:53
20 mai 2014 à 20:53
Merci à Germain et Gérard !
Gérard inutile de s'énerver , je ne maîtrise pas l'informatique vu mon âge avancé et d'autre part c'est la 1ere fois que j'utilise un forum et pensais que ça n'avait pas marché ...Hélas , je ne plaisante pas :l' avocat qui me représente souhaiterait produire cette pièce à savoir : en 1997 pour tout retrait important il fallait passer commande plusieurs jours à l'avance afin d'avoir les fonds (8 jours) ....Donc comment me procurer ce document , puisque j'ai bien compris il n'y a pas de texte officiel ,ou circulaire interne aux agences CA et que chacune applique ce qu'elle veut !....
Gérard inutile de s'énerver , je ne maîtrise pas l'informatique vu mon âge avancé et d'autre part c'est la 1ere fois que j'utilise un forum et pensais que ça n'avait pas marché ...Hélas , je ne plaisante pas :l' avocat qui me représente souhaiterait produire cette pièce à savoir : en 1997 pour tout retrait important il fallait passer commande plusieurs jours à l'avance afin d'avoir les fonds (8 jours) ....Donc comment me procurer ce document , puisque j'ai bien compris il n'y a pas de texte officiel ,ou circulaire interne aux agences CA et que chacune applique ce qu'elle veut !....
Les archives = 10 ans.
et
La prescription est passée à 5 ans en 2008 .
A toutes fins utiles ....
En plus, au CA chaque caisse régionale est indépendante donc émet ses propres circulaires et il y en avait à l'époque le double de celles qui existent aujourd'hui : fusions de CR ( à la préhistoire il y en avait 94, il n'y en a plus que 39...)
et
La prescription est passée à 5 ans en 2008 .
A toutes fins utiles ....
En plus, au CA chaque caisse régionale est indépendante donc émet ses propres circulaires et il y en avait à l'époque le double de celles qui existent aujourd'hui : fusions de CR ( à la préhistoire il y en avait 94, il n'y en a plus que 39...)
yanneol
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22 mai 2014
20 mai 2014 à 01:02
20 mai 2014 à 01:02
Qu'en était-il en 1997? Quel était alors le plafond au CA?Quel était le délai pour commander au dessus de 50000F ? Ou trouver les circulaires?ou à qui s'adresser ?
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yanneol
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22 mai 2014
20 mai 2014 à 11:40
20 mai 2014 à 11:40
Ou peut-on trouver la circulaire ou texte officiel appliqué dans ma succursale CA en 1997 ???Y a t_il un organisme centralisateur ? ou des archives à consulter ????
A vous lire d'avance "merci"!
A vous lire d'avance "merci"!
Déjà, le fait de « soulever un problème » (ho-hisse !) ne constitue pas en lui même un élément suspensif ou interruptif.
D'autre part, l'ancienne prescription qui pouvait dans votre cas être trentenaire (prescription de droit commun de l'ancien article 2262 du Code civil) ou plus sûrement décennale (ancienne formulation de l' article L 110-4 du Code de commerce) a été remplacée le 17.06.2007 par une prescription quinquennale (article 2224 du Code civil).
La liaison juridique entre les différentes durées (anciennes et nouvelles) étant réglée par le nouvel article 2222 du Code civil (alinéa second dans votre cas)
Ce qui fait que la limite maxi en ce qui vous concerne était fixée au 18.06.2013.
Trop tard.
D'autre part, l'ancienne prescription qui pouvait dans votre cas être trentenaire (prescription de droit commun de l'ancien article 2262 du Code civil) ou plus sûrement décennale (ancienne formulation de l' article L 110-4 du Code de commerce) a été remplacée le 17.06.2007 par une prescription quinquennale (article 2224 du Code civil).
La liaison juridique entre les différentes durées (anciennes et nouvelles) étant réglée par le nouvel article 2222 du Code civil (alinéa second dans votre cas)
Ce qui fait que la limite maxi en ce qui vous concerne était fixée au 18.06.2013.
Trop tard.
J'avais pas vu plus haut.
Quoi qu'il en soit, cette circulaire si elle existait ne saurait être mise à la disposition du public. Il s'agit d'un réglement interne que pour des raisons évidentes de sécurité, on ne peut crier sur les toits. Je ne sais toujours pas pourquoi yanneol veut ce renseignement.
Quoi qu'il en soit, cette circulaire si elle existait ne saurait être mise à la disposition du public. Il s'agit d'un réglement interne que pour des raisons évidentes de sécurité, on ne peut crier sur les toits. Je ne sais toujours pas pourquoi yanneol veut ce renseignement.
..pour "faire valoir ses droits"..t'as pas lu ?
yanneol
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22 mai 2014
20 mai 2014 à 21:05
20 mai 2014 à 21:05
Gérard que dit ou comporte l'article 2222 du Code Civil ????
"La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."
1997 + 30 = 2027
1990 + 30 = 2020
18.06.2008+5 = 18.06.2013
donc 2013
avec 10 ans = déjà prescrit en 2008
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."
1997 + 30 = 2027
1990 + 30 = 2020
18.06.2008+5 = 18.06.2013
donc 2013
avec 10 ans = déjà prescrit en 2008
yanneol
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22 mai 2014
20 mai 2014 à 23:33
20 mai 2014 à 23:33
Pour mon cas le problème était soulevé en 1998 donc il n'y a pas prescription .....
Mais je ne sais toujours pas comment avoir ce papier ou attestation pour remettre à mon avocat ...
Mais je ne sais toujours pas comment avoir ce papier ou attestation pour remettre à mon avocat ...
yanneol
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22 mai 2014
20 mai 2014 à 23:35
20 mai 2014 à 23:35
Merci quand même ! Etes vous juriste ou employé de banque pour être aussi informé ????
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mai 2014 à 10:14
Il est vrai que rien n'est de ma partie et ce jargon ne m'est pas familier d'autant que je n'ai pas fait d'études : certificat d'étude primaire ....
21 mai 2014 à 18:11
Car "faire valoir mes droits", je vous l'ai dit , ce n'est pas une réponse satisfaisante , elle ne permet pas aux spécialistes de cerner le problème posé pour pouvoir vous conseiller.
22 mai 2014 à 02:45
Par contre "suspensif" ou "interruptif" : je ne connais pas plus la signification de l'un comme de l'autre ou le sens donné ?....