Quote part
jessdodo21
Messages postés
5
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
jessdodo21 Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jessdodo21 Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nous avons vendue la maison de mes parents, mon père aura 61 ans le 5 juillet 2014 .il posséde la moitié de la maison et l'autre moitié de ma mère.est ce que sa quote part sur la part de ma mère d'imminue des le jour de ses 61 ans ?l'acte n'a pas encore été signer devant le notaire, mon père avait inclus 3 moi de délai entre la vente et la remise des clés car il doit se retrouvé une locations. est ce que si l'on signe après le 5 juillet sa quote part sera diminuer?
A voir également:
- Quote part succession
- Droit de succession - Guide
- Abattement succession entre cousins germains - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
2 réponses
est ce que sa quote part sur la part de ma mère d'imminue des le jour de ses 61 ans?
Réponse affirmative si votre père n'a obtenu que l'usufruit au décès de votre mère.
est ce que si l'on signe après le 5 juillet sa quote part sera diminuer ?
Réponse affirmative.
Cependant il ne s'agit que d'une évaluation fiscale qui ne s'impose pas entre vous et lui.
Vous pouvez décider de lui maintenir un pourcentage plus élevé sans tenir compte de son âge.
Réponse affirmative si votre père n'a obtenu que l'usufruit au décès de votre mère.
est ce que si l'on signe après le 5 juillet sa quote part sera diminuer ?
Réponse affirmative.
Cependant il ne s'agit que d'une évaluation fiscale qui ne s'impose pas entre vous et lui.
Vous pouvez décider de lui maintenir un pourcentage plus élevé sans tenir compte de son âge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...