Réduction du préavis
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Merci à tous ceux qui pourraient m'aider.
J'habite actuellement avec mon concubin depuis bientôt 1 an dans un studio loué à son nom. Nous nous sommes connus après qu'il ait signé son bail et j'étais en CDD depuis 1 ans 1/2 il m'était donc impossible de louer un logement.
J'ai recherché sur différents forums si le fait que nous soyons concubin (ni marié, ni pacsé, mais habitant ensemble) permettait de réduire son préavis (mon nom n'étant pas sur le bail). J'ai trouvé différents arrêtés de jurisprudence qui dise que oui la perte de mon emploi permet de réduire le bail à 1 mois. Ce matin je suis donc allé avec ma lettre de préavis à l'agence et ils m'ont dit que la jurisprudence ne les concernaient pas. Ont-ils raison ? Ne pouvons pas nous servir de cet argument pour diminuer la durée du préavis?
Nous avons appelé les propriétaires pour négocier le préavis mais ils ne veulent pas.
Merci encore de votre aide,
Merci à tous ceux qui pourraient m'aider.
J'habite actuellement avec mon concubin depuis bientôt 1 an dans un studio loué à son nom. Nous nous sommes connus après qu'il ait signé son bail et j'étais en CDD depuis 1 ans 1/2 il m'était donc impossible de louer un logement.
J'ai recherché sur différents forums si le fait que nous soyons concubin (ni marié, ni pacsé, mais habitant ensemble) permettait de réduire son préavis (mon nom n'étant pas sur le bail). J'ai trouvé différents arrêtés de jurisprudence qui dise que oui la perte de mon emploi permet de réduire le bail à 1 mois. Ce matin je suis donc allé avec ma lettre de préavis à l'agence et ils m'ont dit que la jurisprudence ne les concernaient pas. Ont-ils raison ? Ne pouvons pas nous servir de cet argument pour diminuer la durée du préavis?
Nous avons appelé les propriétaires pour négocier le préavis mais ils ne veulent pas.
Merci encore de votre aide,
A voir également:
- Réduction du préavis
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Reduction fillon - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
le motif ouvrant droit au préavis réduit doit concerner le titulaire du bail non pas son concubin même notoire.
La survenance d'un événement ouvrant droit au préavis réduit bénéficie automatiquement a l'autre en cas de cotitularité du bail.
Donc, n'étant pas titulaire du bail, votre perte d'emploi ne peut en aucun cas vous ouvrir le droit au préavis réduit, car vous n'êtes pas titulaire du bail. Donc, 3 mois.
Cordialement
le motif ouvrant droit au préavis réduit doit concerner le titulaire du bail non pas son concubin même notoire.
La survenance d'un événement ouvrant droit au préavis réduit bénéficie automatiquement a l'autre en cas de cotitularité du bail.
Donc, n'étant pas titulaire du bail, votre perte d'emploi ne peut en aucun cas vous ouvrir le droit au préavis réduit, car vous n'êtes pas titulaire du bail. Donc, 3 mois.
Cordialement
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