Réduction du préavis
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 mai 2014 à 14:00
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 mai 2014 à 14:00
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maylin27
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19 mai 2014 à 14:00
19 mai 2014 à 14:00
Bonjour,
le motif ouvrant droit au préavis réduit doit concerner le titulaire du bail non pas son concubin même notoire.
La survenance d'un événement ouvrant droit au préavis réduit bénéficie automatiquement a l'autre en cas de cotitularité du bail.
Donc, n'étant pas titulaire du bail, votre perte d'emploi ne peut en aucun cas vous ouvrir le droit au préavis réduit, car vous n'êtes pas titulaire du bail. Donc, 3 mois.
Cordialement
le motif ouvrant droit au préavis réduit doit concerner le titulaire du bail non pas son concubin même notoire.
La survenance d'un événement ouvrant droit au préavis réduit bénéficie automatiquement a l'autre en cas de cotitularité du bail.
Donc, n'étant pas titulaire du bail, votre perte d'emploi ne peut en aucun cas vous ouvrir le droit au préavis réduit, car vous n'êtes pas titulaire du bail. Donc, 3 mois.
Cordialement