Réduction du préavis

92CB Messages postés 1 Date d'inscription lundi 19 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2014 - 19 mai 2014 à 13:42
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 mai 2014 à 14:00
Bonjour,
Merci à tous ceux qui pourraient m'aider.
J'habite actuellement avec mon concubin depuis bientôt 1 an dans un studio loué à son nom. Nous nous sommes connus après qu'il ait signé son bail et j'étais en CDD depuis 1 ans 1/2 il m'était donc impossible de louer un logement.
J'ai recherché sur différents forums si le fait que nous soyons concubin (ni marié, ni pacsé, mais habitant ensemble) permettait de réduire son préavis (mon nom n'étant pas sur le bail). J'ai trouvé différents arrêtés de jurisprudence qui dise que oui la perte de mon emploi permet de réduire le bail à 1 mois. Ce matin je suis donc allé avec ma lettre de préavis à l'agence et ils m'ont dit que la jurisprudence ne les concernaient pas. Ont-ils raison ? Ne pouvons pas nous servir de cet argument pour diminuer la durée du préavis?
Nous avons appelé les propriétaires pour négocier le préavis mais ils ne veulent pas.

Merci encore de votre aide,

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
19 mai 2014 à 14:00
Bonjour,
le motif ouvrant droit au préavis réduit doit concerner le titulaire du bail non pas son concubin même notoire.

La survenance d'un événement ouvrant droit au préavis réduit bénéficie automatiquement a l'autre en cas de cotitularité du bail.

Donc, n'étant pas titulaire du bail, votre perte d'emploi ne peut en aucun cas vous ouvrir le droit au préavis réduit, car vous n'êtes pas titulaire du bail. Donc, 3 mois.

Cordialement

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