Donation maison à enfant - famille de 4 frères et soeurs
ronny38
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Modifié par ronny38 le 19/05/2014 à 10:13
ronny38 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 19 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2015 - 19 mai 2014 à 21:44
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 19/05/2014 à 14:13
Modifié par Sorgin le 19/05/2014 à 14:13
Bonjour,
1) Comment être sur que les liquidités ne seront pas dilapidées par certains d'ici là ?
Votre grand-mère a le droit de dépenser son argent à elle comme elle veut.
Elle est peut-être seulement usufruitière de ce qu'a laissé votre grand-père, mais si aucune convention de quasi-usufruit n'a été faite, rien ne l'empêche de le dépenser aussi.
2) Mon grand-père a fait une lettre stipulant que la quotité disponible devait servir en premier lieu à mon père, pour "pallier" à la donation. Ce qui permettrait à mon père de disposer de 43.75% (25+75/4).
Et d'une : votre grand-père n'avait le droit de tester que sur sa part du patrimoine (la moitié ? en communauté avec votre grand-mère ? ou s'agit-il de biens propres à l'un ou à l'autre ?), tout comme votre grand-mère n'a le droit de tester que sur sa part à elle ; et chacun d'entre eux a le droit de décider comme ils l'entendent de ce qu'il adviendra de leur quotité disponible. L'un peut décider de la donner à Pierre, et l'autre à Paul, ou à personne en particulier.
Et de deux : cette lettre a-t'elle une quelconque valeur ? on ne peut le dire sans savoir sa teneur exacte et sa forme : s'il s'agit d'un testament olographe, il doit être écrit entièrement de sa main, daté, et signé. Il doit également être retrouvé et remis à un notaire, qui entreprendra les formalités nécessaires.
Cependant, mon père n'arrive pas à me dire si cette lettre a été faite devant notaire, et si celui-ci l'a bien prise en compte...
Comment être sur donc de ne pas être attaqué sur cette lettre ?
Il n'y a qu'une personne qui puisse vous répondre : le notaire !
3) Si la lettre précédente n'est pas viable, ma grand-mère peut elle rédiger un testament (olographe ou authentique) assurant que la quotité disponible revienne à mon père (pour compenser partie de la valeur de la maison qu'il a reçu) ?
Oui mais seulement pour ce qui concerne sa part de succession à elle.
4) Le frère de mon père a acheté sa maison 0 € à mon grand-père. Il est en plus celui qui risque le plus de demander de l'argent à mon père pour la donation ! Est-ce que sa situation est "attaquable" ?
Acheter à 0 ça n'existe pas.
Cela s'appelle une donation.
Quels documents ont été faits précisément ?
Cdlt
1) Comment être sur que les liquidités ne seront pas dilapidées par certains d'ici là ?
Votre grand-mère a le droit de dépenser son argent à elle comme elle veut.
Elle est peut-être seulement usufruitière de ce qu'a laissé votre grand-père, mais si aucune convention de quasi-usufruit n'a été faite, rien ne l'empêche de le dépenser aussi.
2) Mon grand-père a fait une lettre stipulant que la quotité disponible devait servir en premier lieu à mon père, pour "pallier" à la donation. Ce qui permettrait à mon père de disposer de 43.75% (25+75/4).
Et d'une : votre grand-père n'avait le droit de tester que sur sa part du patrimoine (la moitié ? en communauté avec votre grand-mère ? ou s'agit-il de biens propres à l'un ou à l'autre ?), tout comme votre grand-mère n'a le droit de tester que sur sa part à elle ; et chacun d'entre eux a le droit de décider comme ils l'entendent de ce qu'il adviendra de leur quotité disponible. L'un peut décider de la donner à Pierre, et l'autre à Paul, ou à personne en particulier.
Et de deux : cette lettre a-t'elle une quelconque valeur ? on ne peut le dire sans savoir sa teneur exacte et sa forme : s'il s'agit d'un testament olographe, il doit être écrit entièrement de sa main, daté, et signé. Il doit également être retrouvé et remis à un notaire, qui entreprendra les formalités nécessaires.
Cependant, mon père n'arrive pas à me dire si cette lettre a été faite devant notaire, et si celui-ci l'a bien prise en compte...
Comment être sur donc de ne pas être attaqué sur cette lettre ?
Il n'y a qu'une personne qui puisse vous répondre : le notaire !
3) Si la lettre précédente n'est pas viable, ma grand-mère peut elle rédiger un testament (olographe ou authentique) assurant que la quotité disponible revienne à mon père (pour compenser partie de la valeur de la maison qu'il a reçu) ?
Oui mais seulement pour ce qui concerne sa part de succession à elle.
4) Le frère de mon père a acheté sa maison 0 € à mon grand-père. Il est en plus celui qui risque le plus de demander de l'argent à mon père pour la donation ! Est-ce que sa situation est "attaquable" ?
Acheter à 0 ça n'existe pas.
Cela s'appelle une donation.
Quels documents ont été faits précisément ?
Cdlt
ronny38
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24 décembre 2015
19 mai 2014 à 21:44
19 mai 2014 à 21:44
Merci pour votre réponse.
Je ne possède pas les indications que vous me demandez en complément, étant un peu trop extérieur à l'affaire, mais, je dirai :
1 et 3) Ok pour le fait que ma grand-mère agit comme elle le souhaite sur sa part.
2) La lettre est bien entièrement rédigée à la main, datée et signée par mon grand-père. Elle a été montrée au notaire, mais mon père est resté peu clair sur son éventuelle valeur.
4) Aucune idée, mais effectivement, elle a été acheté, certainement pour des queues de cerise.
Je ne possède pas les indications que vous me demandez en complément, étant un peu trop extérieur à l'affaire, mais, je dirai :
1 et 3) Ok pour le fait que ma grand-mère agit comme elle le souhaite sur sa part.
2) La lettre est bien entièrement rédigée à la main, datée et signée par mon grand-père. Elle a été montrée au notaire, mais mon père est resté peu clair sur son éventuelle valeur.
4) Aucune idée, mais effectivement, elle a été acheté, certainement pour des queues de cerise.
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