Heures supplémentaires
Résolu
Utilisateur anonyme
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17 mai 2014 à 15:55
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 18 mai 2014 à 22:03
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 18 mai 2014 à 22:03
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roudoudou22
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29 mars 2023
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18 mai 2014 à 21:13
18 mai 2014 à 21:13
Bonjour Sorgin,
Je ne suis pas sûr de pouvoir vous éclairer. Je vous dis seulement ce que j'ai compris de ce système d'heure supplémentaire, espérant que cela pourra faire un peu avancer le Schmiblic !!! dans l'attente de précisions d'une personne plus compétente que moi.
En principe :
Mise en place de l'exonération :
L'article 1er de la loi 2007-1223 du 21 août 2007 (loi Tepa) avait mis en place une exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires. Codifiée sous l'article 81 quater du CGI, cette mesure bénéficiait à l'ensemble des salariés du secteur privé, y compris à ceux du secteur agricole, ainsi qu'aux agents publics, titulaires ou non.
Elle concernait les salaires versés au titre des heures effectuées au-delà de la durée légale du travail (heures supplémentaires) et de celles effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle du travail (heures complémentaires). Elle avait étendu à titre temporaire et exceptionnel aux rachats de certains jours de repos par l'article 1er de la loi 2008-111 du 8 février 2008.
Suppression de l'exonération :
L''article 3 de la loi 2012-958 du 16 août 2012 pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er août 2012. L'article 81 quater du CGI a été abrogé. Les heures supplémentaires ou complémentaires sont donc devenues imposables depuis le 1er août 2012.
Toutefois :
L'administration a admis que les articles 81 quater du CGI, 170, 1-al. 3 et 1417, IV-1° -c du CGI restent applicables dans leur rédaction en vigueur antérieurement au 1er août 2012 aux rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires de travail réalisées pendant des périodes de décompte du temps de travail ne correspondant pas au mois calendaire lorsque celles-ci étaient en cours au 1er août 2012 et sous réserve qu'elles se soient terminées au plus tard le 31 décembre 2012
Il résulte donc que si les heures supplémentaires et complémentaires ont été effectuées dans les conditions sus indiquées, celles ci sont été exonérées quelle que soit la date de leur paiement
En particulier, un rappel de salaire est intervenu depuis le 1er janvier 2013 (donc paiement en 2013) concernant des heures supplémentaires et complémentaires effectuées dans des conditions leur permettant de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu au vu des conditions ci-dessus, bénéficie de l'exonération d'impôt sur le revenu prévu à l'article 81 quater du CGI dans sa rédaction en vigueur au 1er août 2012.
Votre question :
cela s'applique-t'il aux 4 heures supplémentaires effectuées par quelqu'un qui avait, avant le 1/8/2012, un contrat de travail de 39h/semaine ?
Pas forcément, à mon sens il faut :
- 1 que le contrat corresponde à une période de décompte du temps de travail en cours au 1er août 2012 et ne s'achevant pas en 2013
- 2 que les heures sup en cause aient été payées en 2013.
donc, selon moi, si la période de décompte du temps de travail est la semaine, ce qui semble être le cas dans votre exemple, l'exonération ne pourrait être accordée au titre de 2013 que pour la semaine incluant le 1er août 2012 et à condition que la rémunération correspondante ait été versée en 2013.
cela s'applique-t'il aux heures supplémentaires effectuées au-delà de ces 39h par quelqu'un qui fait tous les ans (avant ce 1/8/2012) ces heures supplémentaires, pour des raisons de saisonnalité de la demande ?
Au delà de 39h, signifie pour moi que la période de décompte du temps de travail pour apprécier si les heures peuvent être qualifiées de supplémentaires ou de complémentaires est la semaine, ce qui nous ramène à la réponse à votre premier cas.
Espérant que cela aura pu vous aider, et dans l'attente de l'intervention d'autres personnes peut être plus compétentes que moi sur ce sujet.
Cordialement à vous,
Roudoudou22
Je ne suis pas sûr de pouvoir vous éclairer. Je vous dis seulement ce que j'ai compris de ce système d'heure supplémentaire, espérant que cela pourra faire un peu avancer le Schmiblic !!! dans l'attente de précisions d'une personne plus compétente que moi.
En principe :
Mise en place de l'exonération :
L'article 1er de la loi 2007-1223 du 21 août 2007 (loi Tepa) avait mis en place une exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires. Codifiée sous l'article 81 quater du CGI, cette mesure bénéficiait à l'ensemble des salariés du secteur privé, y compris à ceux du secteur agricole, ainsi qu'aux agents publics, titulaires ou non.
Elle concernait les salaires versés au titre des heures effectuées au-delà de la durée légale du travail (heures supplémentaires) et de celles effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle du travail (heures complémentaires). Elle avait étendu à titre temporaire et exceptionnel aux rachats de certains jours de repos par l'article 1er de la loi 2008-111 du 8 février 2008.
Suppression de l'exonération :
L''article 3 de la loi 2012-958 du 16 août 2012 pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er août 2012. L'article 81 quater du CGI a été abrogé. Les heures supplémentaires ou complémentaires sont donc devenues imposables depuis le 1er août 2012.
Toutefois :
L'administration a admis que les articles 81 quater du CGI, 170, 1-al. 3 et 1417, IV-1° -c du CGI restent applicables dans leur rédaction en vigueur antérieurement au 1er août 2012 aux rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires de travail réalisées pendant des périodes de décompte du temps de travail ne correspondant pas au mois calendaire lorsque celles-ci étaient en cours au 1er août 2012 et sous réserve qu'elles se soient terminées au plus tard le 31 décembre 2012
Il résulte donc que si les heures supplémentaires et complémentaires ont été effectuées dans les conditions sus indiquées, celles ci sont été exonérées quelle que soit la date de leur paiement
En particulier, un rappel de salaire est intervenu depuis le 1er janvier 2013 (donc paiement en 2013) concernant des heures supplémentaires et complémentaires effectuées dans des conditions leur permettant de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu au vu des conditions ci-dessus, bénéficie de l'exonération d'impôt sur le revenu prévu à l'article 81 quater du CGI dans sa rédaction en vigueur au 1er août 2012.
Votre question :
cela s'applique-t'il aux 4 heures supplémentaires effectuées par quelqu'un qui avait, avant le 1/8/2012, un contrat de travail de 39h/semaine ?
Pas forcément, à mon sens il faut :
- 1 que le contrat corresponde à une période de décompte du temps de travail en cours au 1er août 2012 et ne s'achevant pas en 2013
- 2 que les heures sup en cause aient été payées en 2013.
donc, selon moi, si la période de décompte du temps de travail est la semaine, ce qui semble être le cas dans votre exemple, l'exonération ne pourrait être accordée au titre de 2013 que pour la semaine incluant le 1er août 2012 et à condition que la rémunération correspondante ait été versée en 2013.
cela s'applique-t'il aux heures supplémentaires effectuées au-delà de ces 39h par quelqu'un qui fait tous les ans (avant ce 1/8/2012) ces heures supplémentaires, pour des raisons de saisonnalité de la demande ?
Au delà de 39h, signifie pour moi que la période de décompte du temps de travail pour apprécier si les heures peuvent être qualifiées de supplémentaires ou de complémentaires est la semaine, ce qui nous ramène à la réponse à votre premier cas.
Espérant que cela aura pu vous aider, et dans l'attente de l'intervention d'autres personnes peut être plus compétentes que moi sur ce sujet.
Cordialement à vous,
Roudoudou22
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Sorgin le 18/05/2014 à 21:18
Je comprends mieux ce que sous-entend ce texte.
En tout cas ça me conforte dans l'idée que cet employeur a déclaré n'importe quoi pour 2013, car il n'y a pas eu de rappel de salaire payé pour des heures exonérées de 2012.
Merci pour votre aide !
Modifié par roudoudou22 le 18/05/2014 à 22:04
C'est aussi mon avis. Je pense que les heures supplémentaires ou complémentaires à déclarer en 2013 se rencontreront principalement pour les décomptes annuels du temps de travail (année civile principalement), car dans ce cas, la période de décompte sera en cours au 1er août 2012, et ne se prolongera pas au delà du 31 décembre 2013. Il ne sera sans doute pas rare dans ce cas qu'en présence d'heures supplémentaires ou complémentaires un certain nombres d'entre elles soient payées en 2013.
l'employeur d'une connaissance a déclaré une grosse somme dans cette rubrique
Le grosse somme est peut être justifiée, mais elle devrait normalement faire "TILT" et attirer l'attention du service qui procédera à un examen du dossier et sans doute à l'envoi une demande de renseignements.
En effet, compte tenu des contraintes imposées par la loi du 16 août 2012 il sera exceptionnel qu'un montant important d'heures supplémentaires puisse être déclaré au titre de l'année 2013.