Rupture de contrat
bilpop
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 17 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mai 2014
-
17 mai 2014 à 11:43
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 17 mai 2014 à 12:44
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 17 mai 2014 à 12:44
A voir également:
- Rupture de contrat
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35518
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 décembre 2024
12 096
17 mai 2014 à 12:44
17 mai 2014 à 12:44
Bonjour
Euromachin disposait de deux ans pour faire valoir ses supposés 'droits' devant la Justice..
Eléments interruptifs du délai de Prescription:
Un paiement partiel..
Un dépôt de Requête..
........................
Une Mise en Demeure ne constitue pas un 'évènement interruptif'
En se basant sur la Requête déposée avant Mai 2012 il y a maintenant sans doute prescription..
Sauf si nouvelle Requête déposée dans le délai de 2 ans ou paiement postérieur à cette date.. Ces actes relanceraient le décompte..
C.C: L137-2 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2014-05-17/
La brave Dame mandatée par Eurobidule tente de faire du Recouvrement 'Amiable' auquel tu n'as pas obligation de donner suite.. C'est son gagne pain alors elle va y mettre toute son énergie.. Ne jamais reconnaître la dette.. Rester vague et demander une copie du Jugement (Qui certainement n'existe pas..).
Eventuellement déclarer que à supposer qu'il y ait eu une dette celle ci serait prescrite (L137-2). Prudence dans la formulation!
La brave Dame va tenter de te pousser à la faute en te prenant le chou.. Envois la paître..
A+
Euromachin disposait de deux ans pour faire valoir ses supposés 'droits' devant la Justice..
Eléments interruptifs du délai de Prescription:
Un paiement partiel..
Un dépôt de Requête..
........................
Une Mise en Demeure ne constitue pas un 'évènement interruptif'
En se basant sur la Requête déposée avant Mai 2012 il y a maintenant sans doute prescription..
Sauf si nouvelle Requête déposée dans le délai de 2 ans ou paiement postérieur à cette date.. Ces actes relanceraient le décompte..
C.C: L137-2 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2014-05-17/
La brave Dame mandatée par Eurobidule tente de faire du Recouvrement 'Amiable' auquel tu n'as pas obligation de donner suite.. C'est son gagne pain alors elle va y mettre toute son énergie.. Ne jamais reconnaître la dette.. Rester vague et demander une copie du Jugement (Qui certainement n'existe pas..).
Eventuellement déclarer que à supposer qu'il y ait eu une dette celle ci serait prescrite (L137-2). Prudence dans la formulation!
La brave Dame va tenter de te pousser à la faute en te prenant le chou.. Envois la paître..
A+