Scellier social et bail à un seul membre du pacse
ccc59
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour
Est il possible de louer qu a un membre du pacse
Dans ce cas quel revenu de reference prendre en compte si pacs intervenu après RFR N_2 mais avant signtaure du bail, est ce le seul revenu du titulaire du bail??
Merci beaucoup d avance
Est il possible de louer qu a un membre du pacse
Dans ce cas quel revenu de reference prendre en compte si pacs intervenu après RFR N_2 mais avant signtaure du bail, est ce le seul revenu du titulaire du bail??
Merci beaucoup d avance
A voir également:
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2 réponses
il me semble que les personnes paccées sont à considérer comme les couples mariés
donc
s'ils prenent à 2 le logement les 2 revenus doivent être pris en considération
si un seul prend le logement je pencherais à croire que seul ses revenus sont à considérer mais qu'il serait nécessaire qu'un acte de dissolution du pacs soit entre vos mains
apres s'il s'agissait par exemple d'une 2éme résidence pour nécessite professionnelle
je n'ai pas trop d'idée
contacter l'ANAHA pour avoir de meilleures informations à ce sujet (les modalités de calcul sont les même que pour les logements sociaux dont ils s'occupent)
donc
s'ils prenent à 2 le logement les 2 revenus doivent être pris en considération
si un seul prend le logement je pencherais à croire que seul ses revenus sont à considérer mais qu'il serait nécessaire qu'un acte de dissolution du pacs soit entre vos mains
apres s'il s'agissait par exemple d'une 2éme résidence pour nécessite professionnelle
je n'ai pas trop d'idée
contacter l'ANAHA pour avoir de meilleures informations à ce sujet (les modalités de calcul sont les même que pour les logements sociaux dont ils s'occupent)
Bonjour,
Merci bcp d avoir pris le temps de me repondre
C est vrai que ce n est pas évident,
En scellier social il y a un plafond de ressources à respecter, si au bout de 3 ans bail, au moment de son renouvellement, on s aperçoit que le titulaire du bail s est marié ou pacsé, et que donc les 2 revenus sont a prendre en compte, et qu ainsi ça dépasse, on leur dit quoi, qu on doit changer de locataire,
Vraiment bizarre....
Je vais contacter l Anah, merci
Cdt
Merci bcp d avoir pris le temps de me repondre
C est vrai que ce n est pas évident,
En scellier social il y a un plafond de ressources à respecter, si au bout de 3 ans bail, au moment de son renouvellement, on s aperçoit que le titulaire du bail s est marié ou pacsé, et que donc les 2 revenus sont a prendre en compte, et qu ainsi ça dépasse, on leur dit quoi, qu on doit changer de locataire,
Vraiment bizarre....
Je vais contacter l Anah, merci
Cdt
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