Scellier social et bail à un seul membre du pacse
ccc59
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 17 mai 2014 à 16:36
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 17 mai 2014 à 16:36
A voir également:
- Scellier social et bail à un seul membre du pacse
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
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- Modèle lettre ajouter une personne sur un bail social - Forum Formalités et papiers
- Ajouter une personne sur un bail social ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
bailleurx
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17 mai 2014 à 12:45
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il me semble que les personnes paccées sont à considérer comme les couples mariés
donc
s'ils prenent à 2 le logement les 2 revenus doivent être pris en considération
si un seul prend le logement je pencherais à croire que seul ses revenus sont à considérer mais qu'il serait nécessaire qu'un acte de dissolution du pacs soit entre vos mains
apres s'il s'agissait par exemple d'une 2éme résidence pour nécessite professionnelle
je n'ai pas trop d'idée
contacter l'ANAHA pour avoir de meilleures informations à ce sujet (les modalités de calcul sont les même que pour les logements sociaux dont ils s'occupent)
donc
s'ils prenent à 2 le logement les 2 revenus doivent être pris en considération
si un seul prend le logement je pencherais à croire que seul ses revenus sont à considérer mais qu'il serait nécessaire qu'un acte de dissolution du pacs soit entre vos mains
apres s'il s'agissait par exemple d'une 2éme résidence pour nécessite professionnelle
je n'ai pas trop d'idée
contacter l'ANAHA pour avoir de meilleures informations à ce sujet (les modalités de calcul sont les même que pour les logements sociaux dont ils s'occupent)
ccc59
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17 mai 2014
17 mai 2014 à 13:51
17 mai 2014 à 13:51
Bonjour,
Merci bcp d avoir pris le temps de me repondre
C est vrai que ce n est pas évident,
En scellier social il y a un plafond de ressources à respecter, si au bout de 3 ans bail, au moment de son renouvellement, on s aperçoit que le titulaire du bail s est marié ou pacsé, et que donc les 2 revenus sont a prendre en compte, et qu ainsi ça dépasse, on leur dit quoi, qu on doit changer de locataire,
Vraiment bizarre....
Je vais contacter l Anah, merci
Cdt
Merci bcp d avoir pris le temps de me repondre
C est vrai que ce n est pas évident,
En scellier social il y a un plafond de ressources à respecter, si au bout de 3 ans bail, au moment de son renouvellement, on s aperçoit que le titulaire du bail s est marié ou pacsé, et que donc les 2 revenus sont a prendre en compte, et qu ainsi ça dépasse, on leur dit quoi, qu on doit changer de locataire,
Vraiment bizarre....
Je vais contacter l Anah, merci
Cdt
bailleurx
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27 septembre 2019
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17 mai 2014 à 16:36
17 mai 2014 à 16:36
ce qui compte c'est la situation au moment ou ils entre apres ca ne nous regarde plus
La législation juridique et financière évolue en permanence...