Exonération de taxe foncière et locale
tatagigot
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Pacsée handicapée à 80% la maison appartient donc à mon conjoint pouvons nous bénéficier d'une exonération sur la taxe foncière et locale ?? Avec mes remerciements
Pacsée handicapée à 80% la maison appartient donc à mon conjoint pouvons nous bénéficier d'une exonération sur la taxe foncière et locale ?? Avec mes remerciements
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Bonjour,
tout dépend de vos revenus (revenu fiscal de référence), le montant à ne pas dépasser pour l'année 2013 était de 15 684 euros pour 2 parts.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2557-les-exonerations-de-taxe-d-habitation-conditions-age-plafonds-2022/
L'exonération, si elle est acquise, ne nécessite pas de demande spéciale, les fisc ayant toutes les données.
Cordialement
tout dépend de vos revenus (revenu fiscal de référence), le montant à ne pas dépasser pour l'année 2013 était de 15 684 euros pour 2 parts.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2557-les-exonerations-de-taxe-d-habitation-conditions-age-plafonds-2022/
L'exonération, si elle est acquise, ne nécessite pas de demande spéciale, les fisc ayant toutes les données.
Cordialement
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