Entente sur la durée du bail pour une location meublée
bailleur36
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un locataire et un propriétaire peuvent choisir ensemble la durée du bail pour une location meublée ? Si oui, il y a-t-il un minimum ?
Nous souhaiterions inscrire 3 mois renouvable par tacite reconduction avec un préavis de 3 mois pour le propriétaire et de 1 mois pour le locataire mais est-ce possible ?
Sinon, devons nous passer en location saisonnière ? Les avantages fiscaux sont-ils les mêmes ?
Merci
Je souhaiterais savoir si un locataire et un propriétaire peuvent choisir ensemble la durée du bail pour une location meublée ? Si oui, il y a-t-il un minimum ?
Nous souhaiterions inscrire 3 mois renouvable par tacite reconduction avec un préavis de 3 mois pour le propriétaire et de 1 mois pour le locataire mais est-ce possible ?
Sinon, devons nous passer en location saisonnière ? Les avantages fiscaux sont-ils les mêmes ?
Merci
2 réponses
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Bonjour
Tout annotation illégale sr un bail est à considérer non écrite
En Meublé 1 an auto renouvelable
en vide 3 ans
Mais vous partez quand vous voulez avec un préavis en reco AR
Pour un réponse certifiée exacte d'ordre fiscale , adressez vous aux impôts -
Bonjour,
La location meublée saisonnière
La location meublée saisonnière concerne les logements meublés donnés en location pour une durée maximale et renouvelable de 90 jours.
Elle est régie par les articles 1713 et suivants du Code civil et implique notamment certaines obligations : communication du descriptif précis des lieux, modalités de réservation, dépôt de garantie, interdiction des clauses abusives, etc. Voir Location saisonnière : régime juridique
Dans ce cas de figure, si le locataire souhaite dépasser les 3 mois signés au bail, il pourra le faire sans difficulté et pourra rester 6 mois dans le logement sans que vous puissiez le récupérer. En effet, vous devez 3 mois de préavis, donc de ce fait vous ne pourrez jamais le reprendre au bout de 3 mois !
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...