Entente sur la durée du bail pour une location meublée
bailleur36
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Modifié par bailleur36 le 13/05/2014 à 09:23
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 13 mai 2014 à 10:41
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 13 mai 2014 à 10:41
A voir également:
- Entente sur la durée du bail pour une location meublée
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- Bail location meublee gratuit - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
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- Location meublée - Guide
2 réponses
Bonjour
Tout annotation illégale sr un bail est à considérer non écrite
En Meublé 1 an auto renouvelable
en vide 3 ans
Mais vous partez quand vous voulez avec un préavis en reco AR
Pour un réponse certifiée exacte d'ordre fiscale , adressez vous aux impôts
Tout annotation illégale sr un bail est à considérer non écrite
En Meublé 1 an auto renouvelable
en vide 3 ans
Mais vous partez quand vous voulez avec un préavis en reco AR
Pour un réponse certifiée exacte d'ordre fiscale , adressez vous aux impôts
Rochat1
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13 mai 2014 à 10:41
13 mai 2014 à 10:41
Bonjour,
La location meublée saisonnière
La location meublée saisonnière concerne les logements meublés donnés en location pour une durée maximale et renouvelable de 90 jours.
Elle est régie par les articles 1713 et suivants du Code civil et implique notamment certaines obligations : communication du descriptif précis des lieux, modalités de réservation, dépôt de garantie, interdiction des clauses abusives, etc. Voir Location saisonnière : régime juridique
Dans ce cas de figure, si le locataire souhaite dépasser les 3 mois signés au bail, il pourra le faire sans difficulté et pourra rester 6 mois dans le logement sans que vous puissiez le récupérer. En effet, vous devez 3 mois de préavis, donc de ce fait vous ne pourrez jamais le reprendre au bout de 3 mois !
Cdlt.
La location meublée saisonnière
La location meublée saisonnière concerne les logements meublés donnés en location pour une durée maximale et renouvelable de 90 jours.
Elle est régie par les articles 1713 et suivants du Code civil et implique notamment certaines obligations : communication du descriptif précis des lieux, modalités de réservation, dépôt de garantie, interdiction des clauses abusives, etc. Voir Location saisonnière : régime juridique
Dans ce cas de figure, si le locataire souhaite dépasser les 3 mois signés au bail, il pourra le faire sans difficulté et pourra rester 6 mois dans le logement sans que vous puissiez le récupérer. En effet, vous devez 3 mois de préavis, donc de ce fait vous ne pourrez jamais le reprendre au bout de 3 mois !
Cdlt.
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