Problème de partage suite à succession
bibi2424
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mai 2014 à 07:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mai 2014 à 07:51
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condorcet
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13 mai 2014 à 07:51
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si le notaire peut partager, dans un premier temps, l'argent équitablement selon les parts de chacun et sans le consentement de mon frère
Un partage partiel d'un patrimoine successoral n'est possible qu'avec l'assentiment de tous les ayants droit.
Le notaire pense qu'il faudrait passer au partage judiciaire
Face à l'inertie de votre frère aucun consensus n'étant possible, la solution demeure la saisie de l'autorité judiciaire appelée à trancher le litige.
Un partage partiel d'un patrimoine successoral n'est possible qu'avec l'assentiment de tous les ayants droit.
Le notaire pense qu'il faudrait passer au partage judiciaire
Face à l'inertie de votre frère aucun consensus n'étant possible, la solution demeure la saisie de l'autorité judiciaire appelée à trancher le litige.