Problème de partage suite à succession
bibi2424
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de mes parents, la succession a été effectuée, bien qu'il n'y ai pas d'entente avec un de mes frères. La masse successorale est composée d'une maison, de terrains et d'argent.
En ce qui concerne le partage global, il ne nous donne plus aucun signe malgré nos propositions. Ni oui, ni non. Rien.
Nous avions alors demandé le partage de l'argent, mais l'indivisaire récalcitrant ne répond pas non plus au notaire à ce sujet.
Le notaire pense qu'il faudrait passer au partage judiciaire et nous propose de faire une demande au tribunal en ce sens.
Ma question est de savoir si le notaire peut partager, dans un premier temps, l'argent équitablement selon les parts de chacun et sans le consentement de mon frère, et ensuite nous entamerions la procédure de partage judiciaire.
Pouvez vous m'indiquer aussi l'article du code civil qui règle ce problème.
Merci
Suite au décès de mes parents, la succession a été effectuée, bien qu'il n'y ai pas d'entente avec un de mes frères. La masse successorale est composée d'une maison, de terrains et d'argent.
En ce qui concerne le partage global, il ne nous donne plus aucun signe malgré nos propositions. Ni oui, ni non. Rien.
Nous avions alors demandé le partage de l'argent, mais l'indivisaire récalcitrant ne répond pas non plus au notaire à ce sujet.
Le notaire pense qu'il faudrait passer au partage judiciaire et nous propose de faire une demande au tribunal en ce sens.
Ma question est de savoir si le notaire peut partager, dans un premier temps, l'argent équitablement selon les parts de chacun et sans le consentement de mon frère, et ensuite nous entamerions la procédure de partage judiciaire.
Pouvez vous m'indiquer aussi l'article du code civil qui règle ce problème.
Merci
A voir également:
- Problème de partage suite à succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Plus-value succession et partage - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
si le notaire peut partager, dans un premier temps, l'argent équitablement selon les parts de chacun et sans le consentement de mon frère
Un partage partiel d'un patrimoine successoral n'est possible qu'avec l'assentiment de tous les ayants droit.
Le notaire pense qu'il faudrait passer au partage judiciaire
Face à l'inertie de votre frère aucun consensus n'étant possible, la solution demeure la saisie de l'autorité judiciaire appelée à trancher le litige.
Un partage partiel d'un patrimoine successoral n'est possible qu'avec l'assentiment de tous les ayants droit.
Le notaire pense qu'il faudrait passer au partage judiciaire
Face à l'inertie de votre frère aucun consensus n'étant possible, la solution demeure la saisie de l'autorité judiciaire appelée à trancher le litige.
La législation juridique et financière évolue en permanence...