Problème de partage suite à succession

bibi2424 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 12 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2014 - 12 mai 2014 à 23:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mai 2014 à 07:51
Bonjour,

Suite au décès de mes parents, la succession a été effectuée, bien qu'il n'y ai pas d'entente avec un de mes frères. La masse successorale est composée d'une maison, de terrains et d'argent.

En ce qui concerne le partage global, il ne nous donne plus aucun signe malgré nos propositions. Ni oui, ni non. Rien.

Nous avions alors demandé le partage de l'argent, mais l'indivisaire récalcitrant ne répond pas non plus au notaire à ce sujet.

Le notaire pense qu'il faudrait passer au partage judiciaire et nous propose de faire une demande au tribunal en ce sens.

Ma question est de savoir si le notaire peut partager, dans un premier temps, l'argent équitablement selon les parts de chacun et sans le consentement de mon frère, et ensuite nous entamerions la procédure de partage judiciaire.

Pouvez vous m'indiquer aussi l'article du code civil qui règle ce problème.

Merci

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
13 mai 2014 à 07:51
si le notaire peut partager, dans un premier temps, l'argent équitablement selon les parts de chacun et sans le consentement de mon frère
Un partage partiel d'un patrimoine successoral n'est possible qu'avec l'assentiment de tous les ayants droit.

Le notaire pense qu'il faudrait passer au partage judiciaire
Face à l'inertie de votre frère aucun consensus n'étant possible, la solution demeure la saisie de l'autorité judiciaire appelée à trancher le litige.
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