Membres d'un conseil syndical dans coproprieté

jcam57 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 12 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2014 - 12 mai 2014 à 17:44
 jabuz - 13 mai 2014 à 07:23
dans une copro mari et femme peuvent-ils être conjointement membres d-un même conseil syndical, l'un au titre de proprietaire occupant, l'autre au titre de gérant d-une SCI (appartement propreitaire bailleur)?

2 réponses

Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 5 975
12 mai 2014 à 18:29
Tout d'abord bonjour,


C'est motivant pour celui qui prend connaissance du questionnaire et c'est......gratuit !

Le mari et l'épouse peuvent être élus au conseil syndical.
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jcam57 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 12 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2014 2
13 mai 2014 à 01:28
merci ,mais il serai bien d'avoir un texte de référence pour répondre à ceux qui disent que ce n'est pas possible.
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Loi de 1965 article 21 (extrait) voir le texte de la loi de 1965 fixant statut de la copropriété sur le site de légifrance, chercher l'url avec google

début de citation :
"Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ses ascendants ou descendants, ses parents en ligne collatérale, ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux syndicats coopératifs.
Le conseil syndical élit son président parmi ses membres.
Lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature ou faute pour les candidats d'obtenir la majorité requise, à la désignation des membres du conseil syndical, le procès-verbal, qui en fait explicitement mention, est notifié, dans un délai d'un mois, à tous les copropriétaires. "
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