durée de validité d'une autorisation donnée en AG

Question

bonjour,
est ce qu'une autorisation de travaux portant sur des parties communes, accordée lors d'une  AG pourrait être prescrite en 10 ans en vertu de l'article 42.1 de la loi de 1965 si les travaux n'ont jamais été réalisés en plus de 10 ans ? 
merci pour votre réponse
bien à vous

copro12 · Accepted Answer

bonjour
une autorisation de travaux privés (installation d'un conduit) affectant les parties communes (en l'occurence la façade de l'immeuble) a été donnée lors d'une AG il y a plus de 10 ans.
les travaux n'ont pas été réalisés, 10 ans plus tard, le copropriétaire titulaire de cette autorisation de travaux privés, souhaite faire ces travaux
en a t il le droit en vertu de cette autorisation donnée il y a plus de 10 ans ?

Rochat1 · Answer

Bonjour,

est ce qu'une autorisation de travaux portant sur des parties communes, accordée lors d'une AG pourrait être prescrite en 10 ans 

SVP, veuillez préciser. 

Cdlt.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Les textes sont frileux sur ce point. Pourtant il semblerait qu'une résolution votée, acceptée et non exécutée au bout de 10 ans ne soit plus valable; Cela paraît normal, car un certain nombre de propriétaires à changé et ces derniers arrivés doivent pouvoir s'exprimer. Selon le thème de cette résolution, des dispositions législatives ont également pû changer, d'où l'obligation de faire revoter.

Cdlt.

copro12 · Answer

merci pour votre réponse,
bien cordialement

lucini · Answer

Bonjour,


La loi ne prévoit donc aucun délai d'exécution des résolutions votées en AG 
Le syndic qui tarderait à réaliser des travaux sans motifs légitimes  engage sa responsabilité.

Le copropriétaire titulaire de cette autorisation de travaux privés, peut imposer au syndic de faire réaliser ces travaux 


De fait,  nul besoin de revoter les travaux en question lors d'une prochaine assemblée générale.

Durée de validité d'une autorisation donnée en AG

5 réponses

Discussions similaires

Newsletters