Durée de validité d'une autorisation donnée en AG
copro12
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
est ce qu'une autorisation de travaux portant sur des parties communes, accordée lors d'une AG pourrait être prescrite en 10 ans en vertu de l'article 42.1 de la loi de 1965 si les travaux n'ont jamais été réalisés en plus de 10 ans ?
merci pour votre réponse
bien à vous
est ce qu'une autorisation de travaux portant sur des parties communes, accordée lors d'une AG pourrait être prescrite en 10 ans en vertu de l'article 42.1 de la loi de 1965 si les travaux n'ont jamais été réalisés en plus de 10 ans ?
merci pour votre réponse
bien à vous
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5 réponses
bonjour
une autorisation de travaux privés (installation d'un conduit) affectant les parties communes (en l'occurence la façade de l'immeuble) a été donnée lors d'une AG il y a plus de 10 ans.
les travaux n'ont pas été réalisés, 10 ans plus tard, le copropriétaire titulaire de cette autorisation de travaux privés, souhaite faire ces travaux
en a t il le droit en vertu de cette autorisation donnée il y a plus de 10 ans ?
une autorisation de travaux privés (installation d'un conduit) affectant les parties communes (en l'occurence la façade de l'immeuble) a été donnée lors d'une AG il y a plus de 10 ans.
les travaux n'ont pas été réalisés, 10 ans plus tard, le copropriétaire titulaire de cette autorisation de travaux privés, souhaite faire ces travaux
en a t il le droit en vertu de cette autorisation donnée il y a plus de 10 ans ?
Bonjour,
est ce qu'une autorisation de travaux portant sur des parties communes, accordée lors d'une AG pourrait être prescrite en 10 ans
SVP, veuillez préciser.
Cdlt.
est ce qu'une autorisation de travaux portant sur des parties communes, accordée lors d'une AG pourrait être prescrite en 10 ans
SVP, veuillez préciser.
Cdlt.
Bonjour,
La loi ne prévoit donc aucun délai d'exécution des résolutions votées en AG
Le syndic qui tarderait à réaliser des travaux sans motifs légitimes engage sa responsabilité.
Le copropriétaire titulaire de cette autorisation de travaux privés, peut imposer au syndic de faire réaliser ces travaux
De fait, nul besoin de revoter les travaux en question lors d'une prochaine assemblée générale.
La loi ne prévoit donc aucun délai d'exécution des résolutions votées en AG
Le syndic qui tarderait à réaliser des travaux sans motifs légitimes engage sa responsabilité.
Le copropriétaire titulaire de cette autorisation de travaux privés, peut imposer au syndic de faire réaliser ces travaux
De fait, nul besoin de revoter les travaux en question lors d'une prochaine assemblée générale.
Bonjour,
Les textes sont frileux sur ce point. Pourtant il semblerait qu'une résolution votée, acceptée et non exécutée au bout de 10 ans ne soit plus valable; Cela paraît normal, car un certain nombre de propriétaires à changé et ces derniers arrivés doivent pouvoir s'exprimer. Selon le thème de cette résolution, des dispositions législatives ont également pû changer, d'où l'obligation de faire revoter.
Cdlt.
Les textes sont frileux sur ce point. Pourtant il semblerait qu'une résolution votée, acceptée et non exécutée au bout de 10 ans ne soit plus valable; Cela paraît normal, car un certain nombre de propriétaires à changé et ces derniers arrivés doivent pouvoir s'exprimer. Selon le thème de cette résolution, des dispositions législatives ont également pû changer, d'où l'obligation de faire revoter.
Cdlt.
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