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Durée de validité d'une autorisation donnée en AG

copro12 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 12 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2014 - 12 mai 2014 à 13:16
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 16 mai 2014 à 20:32
bonjour,
est ce qu'une autorisation de travaux portant sur des parties communes, accordée lors d'une AG pourrait être prescrite en 10 ans en vertu de l'article 42.1 de la loi de 1965 si les travaux n'ont jamais été réalisés en plus de 10 ans ?
merci pour votre réponse
bien à vous

5 réponses

Réponse 1 / 5
copro12 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 12 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2014 11
12 mai 2014 à 13:34
bonjour
une autorisation de travaux privés (installation d'un conduit) affectant les parties communes (en l'occurence la façade de l'immeuble) a été donnée lors d'une AG il y a plus de 10 ans.
les travaux n'ont pas été réalisés, 10 ans plus tard, le copropriétaire titulaire de cette autorisation de travaux privés, souhaite faire ces travaux
en a t il le droit en vertu de cette autorisation donnée il y a plus de 10 ans ?
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