Sujet Précédent Sujet Suivant

Certif cession non déposé

federer60 Messages postés 164 Date d'inscription mardi 4 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2023 - 12 mai 2014 à 17:29
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 12 mai 2014 à 17:35
Bonjour à tous

J'ai rempli un certificat de cession en février avec une connaissance mécano qui m'a détruite ma 206CC.
Ont a signé une reconnaissance de dette car pas assuré en tant que mécano.
Aujourd'hui, le certif de cession n'a pas été déposé à la pref et j'ai toujours rien perçu de la dette.
Le certificat de non gage est tjrs à mon nom aujourd'hui.
Suis je officiellement encore propriétaire de ce véhicule et prétendre récupérer l'épave?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 746
12 mai 2014 à 17:35
Bonjour,

La reconnaissance de dette confirme l'achat de votre "épave" il ne vous appartient plus.

Rien ne vous empêche d'engager des poursuites avec ce document.
0

Discussions similaires

parcelle acheté en prl
lili -
au propriétaire -

5 réponses
d2 de carte grise
cyroul76 -
maylin27 -

3 réponses
cession parcelle entre particulier
NBaptiste -
gitane2229 -

4 réponses
cession parcelle terrain sans acte notarié
sophalex -
stg -

2 réponses
Je n'arrive pas à déclarer la cession de mon vehicule
GENE -
Andgy -

6 réponses