Certif cession non déposé

federer60 Messages postés 178 Statut Membre -  
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour à tous

J'ai rempli un certificat de cession en février avec une connaissance mécano qui m'a détruite ma 206CC.
Ont a signé une reconnaissance de dette car pas assuré en tant que mécano.
Aujourd'hui, le certif de cession n'a pas été déposé à la pref et j'ai toujours rien perçu de la dette.
Le certificat de non gage est tjrs à mon nom aujourd'hui.
Suis je officiellement encore propriétaire de ce véhicule et prétendre récupérer l'épave?
Merci

1 réponse

nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 764
 
Bonjour,

La reconnaissance de dette confirme l'achat de votre "épave" il ne vous appartient plus.

Rien ne vous empêche d'engager des poursuites avec ce document.
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