Fns

Résolu
jelusine Messages postés 2 Statut Membre -  
jelusine Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour,mon ami qui habite avec moi dans une maison qui est à mon nom, touche le fond de solidarité depuis plus de 25 ans.Nous avons une fille en commun qui porte le nom de son père. Mon ami n'a aucun bien à part sa voiture. Lorsque mon ami décédera est ce que ma fille devra rembourser les sommes versées par le FNS? et si oui à auteur de combien?

2 réponses

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
     
    Bonjour,

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172412/2007-01-12/

    extrait
    "Le montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est fixé à 39 000 euros."

    Cordialement
    0
  2. jelusine Messages postés 2 Statut Membre
     
    merci pour cette réponse.
    jelusine
    0

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