Fns
Résolu
jelusine
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 11 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mai 2014
-
11 mai 2014 à 15:13
jelusine Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 11 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2014 - 11 mai 2014 à 16:10
jelusine Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 11 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2014 - 11 mai 2014 à 16:10
2 réponses
doris33
Messages postés
43428
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
2 novembre 2024
16 579
11 mai 2014 à 15:18
11 mai 2014 à 15:18
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172412/2007-01-12/
extrait
"Le montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est fixé à 39 000 euros."
Cordialement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172412/2007-01-12/
extrait
"Le montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est fixé à 39 000 euros."
Cordialement
jelusine
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 11 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mai 2014
11 mai 2014 à 16:10
11 mai 2014 à 16:10
merci pour cette réponse.
jelusine
jelusine