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jelusine
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jelusine Messages postés 2 Statut Membre -
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bonjour,mon ami qui habite avec moi dans une maison qui est à mon nom, touche le fond de solidarité depuis plus de 25 ans.Nous avons une fille en commun qui porte le nom de son père. Mon ami n'a aucun bien à part sa voiture. Lorsque mon ami décédera est ce que ma fille devra rembourser les sommes versées par le FNS? et si oui à auteur de combien?
2 réponses
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172412/2007-01-12/
extrait
"Le montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est fixé à 39 000 euros."
Cordialement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172412/2007-01-12/
extrait
"Le montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est fixé à 39 000 euros."
Cordialement
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