Sujet Précédent Sujet Suivant

Fns

Résolu
jelusine Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 11 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2014 - 11 mai 2014 à 15:13
jelusine Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 11 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2014 - 11 mai 2014 à 16:10
bonjour,mon ami qui habite avec moi dans une maison qui est à mon nom, touche le fond de solidarité depuis plus de 25 ans.Nous avons une fille en commun qui porte le nom de son père. Mon ami n'a aucun bien à part sa voiture. Lorsque mon ami décédera est ce que ma fille devra rembourser les sommes versées par le FNS? et si oui à auteur de combien?

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 602
11 mai 2014 à 15:18
Bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172412/2007-01-12/

extrait
"Le montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est fixé à 39 000 euros."

Cordialement
0
Réponse 2 / 2
jelusine Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 11 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2014
11 mai 2014 à 16:10
merci pour cette réponse.
jelusine
0

Discussions similaires

Exonération du remboursement du FNS (aide sociale)
Pivoine -
jm_gw -

9 réponses
remboursement FNS et succession a concurrence de l actif
Linceopera -
SacriPanard -

12 réponses
RECUPERATION FOND NATIONAL DE SOLIDARITE
nanoucor -
nanoucor -

4 réponses
à partir de quel montant du bien devons rembourser le f.n.s ?
catherine -
doris33 -

2 réponses
plafond fns
jacococo -
KA -

1 réponse