Construction contre muret privatif
78blanco
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bern29
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9 mai 2014 à 23:05
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Bjr,
il n'y a pas de distance défini, l'essentiel étant de ne pas toucher le mur voisin;L'isolant peut donc ne faire que 5mm par ex. C'est du civil ici. Et on est plus sur le 545,pas le 671 qui concerne les plantations.
il n'y a pas de distance défini, l'essentiel étant de ne pas toucher le mur voisin;L'isolant peut donc ne faire que 5mm par ex. C'est du civil ici. Et on est plus sur le 545,pas le 671 qui concerne les plantations.
78blanco
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11 mai 2014
11 mai 2014 à 08:25
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Bonjour et merci pour votre réponse.
En effet l'article 545 précise juste qu'il ne faut pas empiéter suf le bien d'autrui. Si je comprend la règle des 2 cm que j'ai lu n'existe pas....
Par contre, j'ai démoli un muret chez moi qui allait perpendiculairement contre le muret de la voisine (qu'elle dit privatif) et j'ai eu la surprise de m'apercevoir qu'il était imbriqué dans le sien.
C'est à dire que certaines briques qui constituaient mon mur rentrent dans le "sien", et le constitue donc pour partie également. (Du moins là où ça formait un angle chez moi).
Ma question : est ce que le seul fait que le matériau de construction qui était chez moi entre dans la construction (pour partie du moins à cet angle) d'un muret dit en limite séparative (appartenant à la voisine) suffit à conférer à ce dernier la notion de mitoyen .?
Quels sont les textes de loi ?
Petit détail, dans les relevés de cadastre le mur de la voisine apparaît comme privatif.
Merci pour vos réponses
En effet l'article 545 précise juste qu'il ne faut pas empiéter suf le bien d'autrui. Si je comprend la règle des 2 cm que j'ai lu n'existe pas....
Par contre, j'ai démoli un muret chez moi qui allait perpendiculairement contre le muret de la voisine (qu'elle dit privatif) et j'ai eu la surprise de m'apercevoir qu'il était imbriqué dans le sien.
C'est à dire que certaines briques qui constituaient mon mur rentrent dans le "sien", et le constitue donc pour partie également. (Du moins là où ça formait un angle chez moi).
Ma question : est ce que le seul fait que le matériau de construction qui était chez moi entre dans la construction (pour partie du moins à cet angle) d'un muret dit en limite séparative (appartenant à la voisine) suffit à conférer à ce dernier la notion de mitoyen .?
Quels sont les textes de loi ?
Petit détail, dans les relevés de cadastre le mur de la voisine apparaît comme privatif.
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11 mai 2014 à 10:19
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Si les terrains ne sont pas bornés,tous murs est considérés mitoyen sauf à pouvoir apporter la preuve du contraire.
voici un p'tit topo là dessus : > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2010-07-27/
voici un p'tit topo là dessus : > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2010-07-27/
78blanco
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11 mai 2014
11 mai 2014 à 11:19
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Bonjour,
Merci pour la rapidité de la réponse. Je vais aller consulter le site.
Mais peut on prendre comme élément de preuve un plan masse ou méme un plan de mesurage par des géomètres qui n'aurait été fait qu'unilatéralement ?
Aucun bornage n'existe au sol, il s'agit de construction ayant environ 50 ans.
Merci pour la rapidité de la réponse. Je vais aller consulter le site.
Mais peut on prendre comme élément de preuve un plan masse ou méme un plan de mesurage par des géomètres qui n'aurait été fait qu'unilatéralement ?
Aucun bornage n'existe au sol, il s'agit de construction ayant environ 50 ans.