Construction contre muret privatif
78blanco
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78blanco Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonsoir,
Devant ma porte d'entrée, actuellement, j'ai une avancée avec toiture tuiles, entourée de murets de 90 cm de haut, sauf du côté de la voisine, ou là, il y a son mur privatif (environ 1,10m de haut).
Je dit "privatif", car elle nous l'a dit, et qu'effectivement, il arrive juste à l'angle de ma maison, mais de son côté. Petite précision, ce muret se termine en arrondi des deux côtés en ciment certainement...(j'ai lu que la façon dont se finissait un muret, arrondi, plat...pouvait déterminer la mitoyenneté ou non...)
Nous voulons fermer cette avancée et installer à la place un SAS d'entrée (alu et double vitrage), par contre le vérandaliste veut que nous fassions monter un muret contre celui de la voisine, mur d'1,15 m de haut, afin qu'il n'y ait pas de problèmes d'infiltration.
Puis je le faire sans problème ? L'interdiction de toucher au mur privatif des art 671 et suiv. c. Civil s'applique-t-il dans ce cas ? J'ai lu également qu'il faudrait que je laisse un espace de 2 cm entre mon nouveau muret et le sien, d'où sort cette règle ?
Qu'est ce que le droit m'impose et quels sont les articles ? (urbanisme, civil...)
Merci pour vos réponses
Devant ma porte d'entrée, actuellement, j'ai une avancée avec toiture tuiles, entourée de murets de 90 cm de haut, sauf du côté de la voisine, ou là, il y a son mur privatif (environ 1,10m de haut).
Je dit "privatif", car elle nous l'a dit, et qu'effectivement, il arrive juste à l'angle de ma maison, mais de son côté. Petite précision, ce muret se termine en arrondi des deux côtés en ciment certainement...(j'ai lu que la façon dont se finissait un muret, arrondi, plat...pouvait déterminer la mitoyenneté ou non...)
Nous voulons fermer cette avancée et installer à la place un SAS d'entrée (alu et double vitrage), par contre le vérandaliste veut que nous fassions monter un muret contre celui de la voisine, mur d'1,15 m de haut, afin qu'il n'y ait pas de problèmes d'infiltration.
Puis je le faire sans problème ? L'interdiction de toucher au mur privatif des art 671 et suiv. c. Civil s'applique-t-il dans ce cas ? J'ai lu également qu'il faudrait que je laisse un espace de 2 cm entre mon nouveau muret et le sien, d'où sort cette règle ?
Qu'est ce que le droit m'impose et quels sont les articles ? (urbanisme, civil...)
Merci pour vos réponses
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4 réponses
Bjr,
il n'y a pas de distance défini, l'essentiel étant de ne pas toucher le mur voisin;L'isolant peut donc ne faire que 5mm par ex. C'est du civil ici. Et on est plus sur le 545,pas le 671 qui concerne les plantations.
il n'y a pas de distance défini, l'essentiel étant de ne pas toucher le mur voisin;L'isolant peut donc ne faire que 5mm par ex. C'est du civil ici. Et on est plus sur le 545,pas le 671 qui concerne les plantations.
Bonjour et merci pour votre réponse.
En effet l'article 545 précise juste qu'il ne faut pas empiéter suf le bien d'autrui. Si je comprend la règle des 2 cm que j'ai lu n'existe pas....
Par contre, j'ai démoli un muret chez moi qui allait perpendiculairement contre le muret de la voisine (qu'elle dit privatif) et j'ai eu la surprise de m'apercevoir qu'il était imbriqué dans le sien.
C'est à dire que certaines briques qui constituaient mon mur rentrent dans le "sien", et le constitue donc pour partie également. (Du moins là où ça formait un angle chez moi).
Ma question : est ce que le seul fait que le matériau de construction qui était chez moi entre dans la construction (pour partie du moins à cet angle) d'un muret dit en limite séparative (appartenant à la voisine) suffit à conférer à ce dernier la notion de mitoyen .?
Quels sont les textes de loi ?
Petit détail, dans les relevés de cadastre le mur de la voisine apparaît comme privatif.
Merci pour vos réponses
En effet l'article 545 précise juste qu'il ne faut pas empiéter suf le bien d'autrui. Si je comprend la règle des 2 cm que j'ai lu n'existe pas....
Par contre, j'ai démoli un muret chez moi qui allait perpendiculairement contre le muret de la voisine (qu'elle dit privatif) et j'ai eu la surprise de m'apercevoir qu'il était imbriqué dans le sien.
C'est à dire que certaines briques qui constituaient mon mur rentrent dans le "sien", et le constitue donc pour partie également. (Du moins là où ça formait un angle chez moi).
Ma question : est ce que le seul fait que le matériau de construction qui était chez moi entre dans la construction (pour partie du moins à cet angle) d'un muret dit en limite séparative (appartenant à la voisine) suffit à conférer à ce dernier la notion de mitoyen .?
Quels sont les textes de loi ?
Petit détail, dans les relevés de cadastre le mur de la voisine apparaît comme privatif.
Merci pour vos réponses
Si les terrains ne sont pas bornés,tous murs est considérés mitoyen sauf à pouvoir apporter la preuve du contraire.
voici un p'tit topo là dessus : > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2010-07-27/
voici un p'tit topo là dessus : > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2010-07-27/
Bonjour,
Merci pour la rapidité de la réponse. Je vais aller consulter le site.
Mais peut on prendre comme élément de preuve un plan masse ou méme un plan de mesurage par des géomètres qui n'aurait été fait qu'unilatéralement ?
Aucun bornage n'existe au sol, il s'agit de construction ayant environ 50 ans.
Merci pour la rapidité de la réponse. Je vais aller consulter le site.
Mais peut on prendre comme élément de preuve un plan masse ou méme un plan de mesurage par des géomètres qui n'aurait été fait qu'unilatéralement ?
Aucun bornage n'existe au sol, il s'agit de construction ayant environ 50 ans.
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