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Droits du conjoint sur le domicile conjugale quitté

manu76440 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 6 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2014 - 6 mai 2014 à 22:03
manu76440 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 6 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2014 - 7 mai 2014 à 21:16
Bonsoir,
Ma femme a demandé le divorce en décembre 2013, elle a quitté le domicile conjugale le 16 mars 2014, l'audience de conciliation n'étant pas encore passée, je rembourse seul les crédits de la maison que nous avons contracter ensemble, quels sont ses droits sur la maison?
Merci d'avance.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
6 mai 2014 à 22:45
Bonsoir ,

" quels sont ses droits sur la maison? "

A quel niveau ? ... Car si vous pensez que c' est parce qu' elle est partie et que vous remboursez pour l' instant seul les crédits de la maison, que celle-ci ne lui appartient plus ... Vous vous trompez.
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Réponse 2 / 3
chapuzo22 Messages postés 164 Date d'inscription jeudi 2 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2016 34
7 mai 2014 à 18:08
elle a le droit de vous demander un loyer appeler "indemnité d'occcupation " ce qui a été mon cas mais c'est le notaire qui fixe le prix vous n'aurez rien a donner pour l'instant mais lors du partage le notaire déduira cette indemnité ,passez voir un notaire qui vous expliquera .
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
7 mai 2014 à 19:16
En cas de désaccord, c' est le tribunal qui fixe l' indemnité d' occupation.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
7 mai 2014 à 19:24
bonjour,
du fait qu'il rembourse seul le crédit, m'étonnerait que le juge fixe en plus une indemnité d'occupation.

Cordialement
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Réponse 3 / 3
manu76440 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 6 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2014
7 mai 2014 à 21:16
Etant partie sans y avoir été autorisé, et remboursant seul, j'estime qu'elle n'a pas a récuperer la moitié des sommes remboursées depuis son départ.
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