Indemnité compensatoire apres separation

calou1305 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 6 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2014 - 6 mai 2014 à 16:50
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 7 mai 2014 à 08:29
Bonjour,
J'aurai besoin d'informations vis à vis de l'indemnité compensatoire après séparation

Courte description de notre histoire

Je vivais en union libre depuis 22ans avec mon amie. En Septembre dernier, elle me demande de quitter la maison où nous vivons de puis 13ans et avons eu trois enfants ensemble.
La situation est compliqué parce que je ne veux pas quitter le domicile conjugal tant le coté financier ne soit pas réglé.

La séparation se passe tant bien que mal, mais je lui demande une indemnité compensatoire pour pouvoir partir et reconstruire quelque chose pour mes enfants.

La maison lui appartient en totalité parce qu'à l'époque, il a été plus facile d'obtenir un prêt normal et un autre à taux zéro étant donné qu'elle est enseignante, donc fonctionnaire. Nos deux salaires de l'époque ne nous permettait pas d'avoir un prêt à taux zéro parce qu'on dépassait le plafond. D'un commun accord nous avions décidé que ça serai elle qui prendrait le crédit à sa charge.
Tout au long de notre vie commune elle avait son compte pour régler les crédits et nous avions un autre en commun où je mettais tout mes salaires et elle le peu qui lui restait et rien d'autre.
Je suis allez voir un avocat pour connaitre mes droits et elle m'a bien dit que je ne pouvais rien espérer sur la maison, mais que je pouvais demander une indemnité compensatoire sur la base de la moitié de mes salaire sur les treize dernières années de vie commune en compensation de l'investissement qu'elle a pu réalisé grace à moi.
Y a t'il des textes sur ce sujet pour que je puisse appuyer ma demande.

1 réponse

doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 606
6 mai 2014 à 17:02
Bonjour,

je suis étonnée que l'avocat vous ait parlé de prestation compensatoire dans la mesure où si j'ai bien compris, vous n'êtes pas marié et la prestation n'est possible que dans le cas de divorce, pas de séparation d'union libre ou rupture de pacs.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760

http://avocat-houdelinckx.fr/avocat-paris/avocat-famillle/avocat-prestation-compensatoire/

Si vous avez un avocat, c'est à lui de vous défendre.

Cordialement
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
6 mai 2014 à 18:29
Bonjour Doris
Il doit surement parler d'une récompense sur la maison .
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doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 606
Modifié par doris33 le 7/05/2014 à 08:40
Bonjour Sophiag,

oui, probablement mais à utiliser des termes incorrects, il est difficile d'aider.
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