Indemnité compensatoire apres separation
calou1305
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doris33
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6 mai 2014 à 17:02
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Bonjour,
je suis étonnée que l'avocat vous ait parlé de prestation compensatoire dans la mesure où si j'ai bien compris, vous n'êtes pas marié et la prestation n'est possible que dans le cas de divorce, pas de séparation d'union libre ou rupture de pacs.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760
http://avocat-houdelinckx.fr/avocat-paris/avocat-famillle/avocat-prestation-compensatoire/
Si vous avez un avocat, c'est à lui de vous défendre.
Cordialement
je suis étonnée que l'avocat vous ait parlé de prestation compensatoire dans la mesure où si j'ai bien compris, vous n'êtes pas marié et la prestation n'est possible que dans le cas de divorce, pas de séparation d'union libre ou rupture de pacs.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760
http://avocat-houdelinckx.fr/avocat-paris/avocat-famillle/avocat-prestation-compensatoire/
Si vous avez un avocat, c'est à lui de vous défendre.
Cordialement
6 mai 2014 à 18:29
Il doit surement parler d'une récompense sur la maison .
Modifié par doris33 le 7/05/2014 à 08:40
oui, probablement mais à utiliser des termes incorrects, il est difficile d'aider.