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Loi scellier et augmentation de loyer

joteso Messages postés 38 Date d'inscription jeudi 11 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2022 - 5 mai 2014 à 15:30
 Marmenard - 5 mai 2014 à 17:41
Bonjour,
un appartement louer en scellier (investissement fait en 2011) peut on augmenter le loyer ou doit il rester identique pendant 9 ans de location
merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marmenard
5 mai 2014 à 17:41
Bonjour
Lire http://www.pap.fr/actualites/investissements-locatifs-plafonds-de-loyer-et-de-ressources-des-locataires-en-2014/a12335
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