Taux de TVA à appliquer sur régularisation de charges 2014

Question

Bonjour,

Nous devons effectuer une régularisation des charges pour un commerce en 2014 dont les provisions pour charges étaient soumises à la TVA à 19,6% en 2013. 
 
Pour ma part je souhaite appliquer la TVA à 20% sur le montant de la régularisation des charges mais le locataire du bail commercial me soutient que celle-ci doit être à 19,6% en m'écrivant ceci : "« Nous vous rappelons que conformément à l'article 68 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, le taux de TVA passe de 19,60 % à 20% à compter du 1er janvier 2014. En revanche, les factures émises à compter du 1er janvier 2014 mais qui concernent des exercices antérieurs à cette date resteront assujetties à 19,60 %".

Dois-je donc appliquer la TVA à 19,6% ou à 20% ? Merci pour vos retours :)

Valenchantée · Answer

Bonjour,

C'est une histoire de "fait générateur" ... c'est le fait générateur qui, dans ce cas, va déterminer le taux de TVA.

Le fait générateur est soit la livraison, soit la facturation si elle a lieu avant la livraison.

Dans votre cas, la "livraison" a bien lieu en 2013 puisque les charges concernent 2013 et en outre, le paiement (provisions) a bien débuté également en 2013 puisque vous parlez de régularisation. Donc votre locataire a raison ... même si je n'ai pas trouvé le même article 68 !

maglaf31 · Answer

Je vous remercie pour votre réponse qui me paraît très claire.

Taux de TVA à appliquer sur régularisation de charges 2014

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