Inaptitude - Reclassement Impossible et Après ? Doutes....
Da69
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Suite a un Arret Maladie de plusieurs mois j'ai été déclaré Inapte par la Medecine du travail,
( je passe les procédures ....)
Cette Inaptitude a été notifiée le 7 Avril par la Medecine du Travail directement a l'Entreprise.
Recu le 2 Mai un Courrier AR de Mon Employeur me stipulant dans les détails que mon reclassement était impossible
Lettre qui se termine par " Nous vous demandons de nous faire part de vos observations par ecrit avant le 12 Mai " ( Il entend quoi par la ? " J'ai bien pris connaissance de votre lettre " ? )
Actuellement et depuis bientot 1 mois je ne suis pas / plus en Arret Maladie mais Aussi dans l'impossibilitée de reprendre mon travail suite a cette décision , comme je ne suis toujours pas Licencié je suis un peu coincé .
Par ailleurs ce mois d'Avril va t' il etre payé par mon entreprise ou pas si le délai est dépassé ? car je voit et j'entend un peut tout et le contraire
Merci de m'expliquer un peu tout cela
Cordialement
( je passe les procédures ....)
Cette Inaptitude a été notifiée le 7 Avril par la Medecine du Travail directement a l'Entreprise.
Recu le 2 Mai un Courrier AR de Mon Employeur me stipulant dans les détails que mon reclassement était impossible
Lettre qui se termine par " Nous vous demandons de nous faire part de vos observations par ecrit avant le 12 Mai " ( Il entend quoi par la ? " J'ai bien pris connaissance de votre lettre " ? )
Actuellement et depuis bientot 1 mois je ne suis pas / plus en Arret Maladie mais Aussi dans l'impossibilitée de reprendre mon travail suite a cette décision , comme je ne suis toujours pas Licencié je suis un peu coincé .
Par ailleurs ce mois d'Avril va t' il etre payé par mon entreprise ou pas si le délai est dépassé ? car je voit et j'entend un peut tout et le contraire
Merci de m'expliquer un peu tout cela
Cordialement
A voir également:
- Inaptitude - Reclassement Impossible et Après ? Doutes....
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Prime de reclassement csp forum - Forum Chômage
- Prime de reclassement refusée - Forum Chômage
- Réclamation remboursement prime de reclassement CSP - Forum Chômage
2 réponses
Bonjour,
Si à l'issue du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude, Vous n'êtes ni reclassé ni licencié, l'employeur est tenu de vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat de travail.
Cette règle vaut pour tous les cas, qu'il y ait inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment ou inaptitude à tout emploi dans l'entreprise (inaptitude « absolue »). Elle est applicable que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non
( C. trav., art. L. 1226-4 et L. 1226-11).
Si à l'issue du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude, Vous n'êtes ni reclassé ni licencié, l'employeur est tenu de vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat de travail.
Cette règle vaut pour tous les cas, qu'il y ait inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment ou inaptitude à tout emploi dans l'entreprise (inaptitude « absolue »). Elle est applicable que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non
( C. trav., art. L. 1226-4 et L. 1226-11).
Merci Dom037 , Oui ca je sait que l'employeur est tenu de reprendre les salaires ,
donc a Partir du 7 Mai ,
Mais aucune précision si il doit remunerer sur cette période d'un mois entre le 7 Avril et le 7 Mai ...
Je vais lui envoyer un AR comme quoi j'ai pris connaissance de cette impossibiltée de reclassement , je sait pas quoi rajouter de plus en meme temps
donc a Partir du 7 Mai ,
Mais aucune précision si il doit remunerer sur cette période d'un mois entre le 7 Avril et le 7 Mai ...
Je vais lui envoyer un AR comme quoi j'ai pris connaissance de cette impossibiltée de reclassement , je sait pas quoi rajouter de plus en meme temps
La législation juridique et financière évolue en permanence...