Inaptitude - Reclassement Impossible et Après ? Doutes....
Da69
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Da69 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 4 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2014 - 5 mai 2014 à 10:16
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2 réponses
Bonjour,
Si à l'issue du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude, Vous n'êtes ni reclassé ni licencié, l'employeur est tenu de vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat de travail.
Cette règle vaut pour tous les cas, qu'il y ait inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment ou inaptitude à tout emploi dans l'entreprise (inaptitude « absolue »). Elle est applicable que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non
( C. trav., art. L. 1226-4 et L. 1226-11).
Si à l'issue du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude, Vous n'êtes ni reclassé ni licencié, l'employeur est tenu de vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat de travail.
Cette règle vaut pour tous les cas, qu'il y ait inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment ou inaptitude à tout emploi dans l'entreprise (inaptitude « absolue »). Elle est applicable que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non
( C. trav., art. L. 1226-4 et L. 1226-11).
Da69
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5 mai 2014 à 10:16
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Merci Dom037 , Oui ca je sait que l'employeur est tenu de reprendre les salaires ,
donc a Partir du 7 Mai ,
Mais aucune précision si il doit remunerer sur cette période d'un mois entre le 7 Avril et le 7 Mai ...
Je vais lui envoyer un AR comme quoi j'ai pris connaissance de cette impossibiltée de reclassement , je sait pas quoi rajouter de plus en meme temps
donc a Partir du 7 Mai ,
Mais aucune précision si il doit remunerer sur cette période d'un mois entre le 7 Avril et le 7 Mai ...
Je vais lui envoyer un AR comme quoi j'ai pris connaissance de cette impossibiltée de reclassement , je sait pas quoi rajouter de plus en meme temps