Succession et procès
sushineki
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour à tous.
Voila, il y a 5 ans, ma maman est décédée d'une longue maladie. J'avais 18 ans à l'époque, mes frères m'ont manipulée et j'ai été grandement lesée au niveau de mon héritage. Bref, la succession est aujourd'hui close.
Ma mère est décédée alors qu'elle était encore mariée à mon père, mais en procédure de divorce.
Mes parents avaient vendu leur maison il y a bien des années, et étaient en procès avec le nouveau propriétaire pour vice caché.
Ils ont gagné une première fois, puis les acheteurs ont fait appel.
Je ne connais pas bien le déroulement du truc, mais le fait est que mon père ignorait les tenants et les aboutissants.
Plusieurs années après sa mort, mon père a reçu un courrier stipulant qu'il devait 15000 € puisqu'ils avaient perdu l'appel, et qu'il y avait eu des frais qui s'ajoutaient puisqu'ils avaient perdu il y a des années.
Les biens de mon père, actuellement en liquidation judiciaire pour sa boite, vont être saisis.
Il n'en a que très peu...
Je crains du coup pour moi. Les huissiers vont venir chercher mes affaires à moi aussi?
Je suis la plus jeune de la fratrie, je gagne le moins d'argent , mais je me trouve dans la ville dans laquelle a été rendu le jugement...
Ma belle mère a donné les 2 adresses de mes frères, qui eux gagnent beaucoup d'argent.
Je suis très inquiète, qu'est ce qui va me tomber dessus?
Merci par avance si vous m'aidez, je me marie dans un mois et je suis pas du tout du tout tranquille...
Voila, il y a 5 ans, ma maman est décédée d'une longue maladie. J'avais 18 ans à l'époque, mes frères m'ont manipulée et j'ai été grandement lesée au niveau de mon héritage. Bref, la succession est aujourd'hui close.
Ma mère est décédée alors qu'elle était encore mariée à mon père, mais en procédure de divorce.
Mes parents avaient vendu leur maison il y a bien des années, et étaient en procès avec le nouveau propriétaire pour vice caché.
Ils ont gagné une première fois, puis les acheteurs ont fait appel.
Je ne connais pas bien le déroulement du truc, mais le fait est que mon père ignorait les tenants et les aboutissants.
Plusieurs années après sa mort, mon père a reçu un courrier stipulant qu'il devait 15000 € puisqu'ils avaient perdu l'appel, et qu'il y avait eu des frais qui s'ajoutaient puisqu'ils avaient perdu il y a des années.
Les biens de mon père, actuellement en liquidation judiciaire pour sa boite, vont être saisis.
Il n'en a que très peu...
Je crains du coup pour moi. Les huissiers vont venir chercher mes affaires à moi aussi?
Je suis la plus jeune de la fratrie, je gagne le moins d'argent , mais je me trouve dans la ville dans laquelle a été rendu le jugement...
Ma belle mère a donné les 2 adresses de mes frères, qui eux gagnent beaucoup d'argent.
Je suis très inquiète, qu'est ce qui va me tomber dessus?
Merci par avance si vous m'aidez, je me marie dans un mois et je suis pas du tout du tout tranquille...
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4 réponses
Moi je suis coincée, je ne peux rien faire, et j'ai mon mariage dans un mois.
Sans m'immiscer dans votre situation traitée par d'autres internautes, je me permettrai de vous suggérer d'adopter le régime de la séparation de biens par contrat reçu par notaire AVANT votre mariage.
Si votre situation devait se dégrader, votre conjoint ne serait pas concerné par vos problèmes.
Ce n'est pas un échappatoire mais une simple précaution.
Sans m'immiscer dans votre situation traitée par d'autres internautes, je me permettrai de vous suggérer d'adopter le régime de la séparation de biens par contrat reçu par notaire AVANT votre mariage.
Si votre situation devait se dégrader, votre conjoint ne serait pas concerné par vos problèmes.
Ce n'est pas un échappatoire mais une simple précaution.
sushineki
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Oui, c'est ce que je vais faire, on avait déjà choisi la séparation des biens, mais pas chez le notaire , a la mairie on nous a simplement demandé quel régime nous prenions
mais pas chez le notaire , a la mairie on nous a simplement demandé quel régime nous prenions
L'acte de mariage doit préciser l'existence ou non d'un contrat de mariage (sans plus) mais il est impératif qu'il soit signé AVANT le mariage, sinon vous devrez attendre 2 ans avant de pouvoir changer de régime matrimonial.
L'acte de mariage doit préciser l'existence ou non d'un contrat de mariage (sans plus) mais il est impératif qu'il soit signé AVANT le mariage, sinon vous devrez attendre 2 ans avant de pouvoir changer de régime matrimonial.
Votre père est il toujours vivant (il semble que non) ?
Dans l'affirmative c'est lui qui sera recherché en paiement, pas vous. Donc vous n'avez aucune raison de vous inquiéter pour vous.
Dans la négative, sa succession est elle en cours ou réglée ?
Dans l'affirmative c'est lui qui sera recherché en paiement, pas vous. Donc vous n'avez aucune raison de vous inquiéter pour vous.
Dans la négative, sa succession est elle en cours ou réglée ?
Bonjour, merci de m'avoir répondu.
Mon père est toujours en vie, mais il a fait un infarctus y'a pas longtemps, sa boite est en liquidation et il n'a quasiment rien pour payer.
Ils ne me poursuivront pas a titre d'héritière de ma mère?
Mon père est toujours en vie, mais il a fait un infarctus y'a pas longtemps, sa boite est en liquidation et il n'a quasiment rien pour payer.
Ils ne me poursuivront pas a titre d'héritière de ma mère?
Non, c'est votre père qui est en liquidation judiciaire, pas votre mère,
De plus elle est décédée il y a 5 ans, sa succession est certainement réglée, cette dette de votre père n'a pas été comprise dans la succession, car ce n'était pas une dette qui lui revenait, Au surplus elle n'existait pas au moment de son décès.
Donc pas d'inquiétude à avoir.
Au cas ou votre père viendrait à décéder, la dette en cause viendrait en atténuation de l'actif de succession.
Dans cette hypothèse, en cas d'insuffisance d'actif vous pourriez renoncer à sa succession.
De plus elle est décédée il y a 5 ans, sa succession est certainement réglée, cette dette de votre père n'a pas été comprise dans la succession, car ce n'était pas une dette qui lui revenait, Au surplus elle n'existait pas au moment de son décès.
Donc pas d'inquiétude à avoir.
Au cas ou votre père viendrait à décéder, la dette en cause viendrait en atténuation de l'actif de succession.
Dans cette hypothèse, en cas d'insuffisance d'actif vous pourriez renoncer à sa succession.
Bonjour Roudoudou,
L'inquiétude de Sushineki est légitime en ce qui concerne, non pas la liquidation judiciaire de son père, mais les 15 000 € dus suite au procès perdu. Si la maison appartenait pour moitié à chacun des époux, la succession de la maman est redevable de la moitié de la dette. Chaque héritier de la maman décédée doit donc rembourser à hauteur de ses droits dans la succession.
L'inquiétude de Sushineki est légitime en ce qui concerne, non pas la liquidation judiciaire de son père, mais les 15 000 € dus suite au procès perdu. Si la maison appartenait pour moitié à chacun des époux, la succession de la maman est redevable de la moitié de la dette. Chaque héritier de la maman décédée doit donc rembourser à hauteur de ses droits dans la succession.
Bonjour Gayomi,
Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté.
Par conséquent, j'ai hérité d'un tiers de la part de ma mère à la vente de leur maison. Tiers que bien entendu, je n'ai plus.
Mon père a tout planqué , son 4x4, les meubles de valeur..
Moi je suis coincée, je ne peux rien faire, et j'ai mon mariage dans un mois.
J'ai une voiture, sans grande valeur, mais quand même. Il est inutile à l'heure actuelle de changer son nom sur la carte grise...
Peut etre faire une donation de tous mes biens à mon fiancé chez notaire?
Je suis locataire, je gagne 1034€ par mois, et dans mon appart par contre mon fiancé a des tas d'électroniques de valeur.
Je suis redevable de la somme avec les pénalités de retard, moi aussi? Puisque je n'ai jamais été informée de la perte de ce procès, je n'ai jamais rien reçu !
la dette initiale était je crois de 5000 € .
Si je reçois une demande de paiement, puis-je demander un étalement?
Il peut pas venir me saisir directement de toute manière non?
Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté.
Par conséquent, j'ai hérité d'un tiers de la part de ma mère à la vente de leur maison. Tiers que bien entendu, je n'ai plus.
Mon père a tout planqué , son 4x4, les meubles de valeur..
Moi je suis coincée, je ne peux rien faire, et j'ai mon mariage dans un mois.
J'ai une voiture, sans grande valeur, mais quand même. Il est inutile à l'heure actuelle de changer son nom sur la carte grise...
Peut etre faire une donation de tous mes biens à mon fiancé chez notaire?
Je suis locataire, je gagne 1034€ par mois, et dans mon appart par contre mon fiancé a des tas d'électroniques de valeur.
Je suis redevable de la somme avec les pénalités de retard, moi aussi? Puisque je n'ai jamais été informée de la perte de ce procès, je n'ai jamais rien reçu !
la dette initiale était je crois de 5000 € .
Si je reçois une demande de paiement, puis-je demander un étalement?
Il peut pas venir me saisir directement de toute manière non?
La législation juridique et financière évolue en permanence...