Succession et procès
sushineki
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mai 2014 à 17:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mai 2014 à 17:23
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condorcet
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5 mai 2014 à 15:39
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Moi je suis coincée, je ne peux rien faire, et j'ai mon mariage dans un mois.
Sans m'immiscer dans votre situation traitée par d'autres internautes, je me permettrai de vous suggérer d'adopter le régime de la séparation de biens par contrat reçu par notaire AVANT votre mariage.
Si votre situation devait se dégrader, votre conjoint ne serait pas concerné par vos problèmes.
Ce n'est pas un échappatoire mais une simple précaution.
Sans m'immiscer dans votre situation traitée par d'autres internautes, je me permettrai de vous suggérer d'adopter le régime de la séparation de biens par contrat reçu par notaire AVANT votre mariage.
Si votre situation devait se dégrader, votre conjoint ne serait pas concerné par vos problèmes.
Ce n'est pas un échappatoire mais une simple précaution.
condorcet
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5 mai 2014 à 17:23
5 mai 2014 à 17:23
mais pas chez le notaire , a la mairie on nous a simplement demandé quel régime nous prenions
L'acte de mariage doit préciser l'existence ou non d'un contrat de mariage (sans plus) mais il est impératif qu'il soit signé AVANT le mariage, sinon vous devrez attendre 2 ans avant de pouvoir changer de régime matrimonial.
L'acte de mariage doit préciser l'existence ou non d'un contrat de mariage (sans plus) mais il est impératif qu'il soit signé AVANT le mariage, sinon vous devrez attendre 2 ans avant de pouvoir changer de régime matrimonial.
Votre père est il toujours vivant (il semble que non) ?
Dans l'affirmative c'est lui qui sera recherché en paiement, pas vous. Donc vous n'avez aucune raison de vous inquiéter pour vous.
Dans la négative, sa succession est elle en cours ou réglée ?
Dans l'affirmative c'est lui qui sera recherché en paiement, pas vous. Donc vous n'avez aucune raison de vous inquiéter pour vous.
Dans la négative, sa succession est elle en cours ou réglée ?
sushineki
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1 février 2021
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4 mai 2014 à 10:42
4 mai 2014 à 10:42
Bonjour, merci de m'avoir répondu.
Mon père est toujours en vie, mais il a fait un infarctus y'a pas longtemps, sa boite est en liquidation et il n'a quasiment rien pour payer.
Ils ne me poursuivront pas a titre d'héritière de ma mère?
Mon père est toujours en vie, mais il a fait un infarctus y'a pas longtemps, sa boite est en liquidation et il n'a quasiment rien pour payer.
Ils ne me poursuivront pas a titre d'héritière de ma mère?
Non, c'est votre père qui est en liquidation judiciaire, pas votre mère,
De plus elle est décédée il y a 5 ans, sa succession est certainement réglée, cette dette de votre père n'a pas été comprise dans la succession, car ce n'était pas une dette qui lui revenait, Au surplus elle n'existait pas au moment de son décès.
Donc pas d'inquiétude à avoir.
Au cas ou votre père viendrait à décéder, la dette en cause viendrait en atténuation de l'actif de succession.
Dans cette hypothèse, en cas d'insuffisance d'actif vous pourriez renoncer à sa succession.
De plus elle est décédée il y a 5 ans, sa succession est certainement réglée, cette dette de votre père n'a pas été comprise dans la succession, car ce n'était pas une dette qui lui revenait, Au surplus elle n'existait pas au moment de son décès.
Donc pas d'inquiétude à avoir.
Au cas ou votre père viendrait à décéder, la dette en cause viendrait en atténuation de l'actif de succession.
Dans cette hypothèse, en cas d'insuffisance d'actif vous pourriez renoncer à sa succession.
Gayomi
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4 mai 2014 à 12:31
4 mai 2014 à 12:31
Bonjour Roudoudou,
L'inquiétude de Sushineki est légitime en ce qui concerne, non pas la liquidation judiciaire de son père, mais les 15 000 € dus suite au procès perdu. Si la maison appartenait pour moitié à chacun des époux, la succession de la maman est redevable de la moitié de la dette. Chaque héritier de la maman décédée doit donc rembourser à hauteur de ses droits dans la succession.
L'inquiétude de Sushineki est légitime en ce qui concerne, non pas la liquidation judiciaire de son père, mais les 15 000 € dus suite au procès perdu. Si la maison appartenait pour moitié à chacun des époux, la succession de la maman est redevable de la moitié de la dette. Chaque héritier de la maman décédée doit donc rembourser à hauteur de ses droits dans la succession.
sushineki
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1 février 2021
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5 mai 2014 à 14:51
5 mai 2014 à 14:51
Bonjour Gayomi,
Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté.
Par conséquent, j'ai hérité d'un tiers de la part de ma mère à la vente de leur maison. Tiers que bien entendu, je n'ai plus.
Mon père a tout planqué , son 4x4, les meubles de valeur..
Moi je suis coincée, je ne peux rien faire, et j'ai mon mariage dans un mois.
J'ai une voiture, sans grande valeur, mais quand même. Il est inutile à l'heure actuelle de changer son nom sur la carte grise...
Peut etre faire une donation de tous mes biens à mon fiancé chez notaire?
Je suis locataire, je gagne 1034€ par mois, et dans mon appart par contre mon fiancé a des tas d'électroniques de valeur.
Je suis redevable de la somme avec les pénalités de retard, moi aussi? Puisque je n'ai jamais été informée de la perte de ce procès, je n'ai jamais rien reçu !
la dette initiale était je crois de 5000 € .
Si je reçois une demande de paiement, puis-je demander un étalement?
Il peut pas venir me saisir directement de toute manière non?
Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté.
Par conséquent, j'ai hérité d'un tiers de la part de ma mère à la vente de leur maison. Tiers que bien entendu, je n'ai plus.
Mon père a tout planqué , son 4x4, les meubles de valeur..
Moi je suis coincée, je ne peux rien faire, et j'ai mon mariage dans un mois.
J'ai une voiture, sans grande valeur, mais quand même. Il est inutile à l'heure actuelle de changer son nom sur la carte grise...
Peut etre faire une donation de tous mes biens à mon fiancé chez notaire?
Je suis locataire, je gagne 1034€ par mois, et dans mon appart par contre mon fiancé a des tas d'électroniques de valeur.
Je suis redevable de la somme avec les pénalités de retard, moi aussi? Puisque je n'ai jamais été informée de la perte de ce procès, je n'ai jamais rien reçu !
la dette initiale était je crois de 5000 € .
Si je reçois une demande de paiement, puis-je demander un étalement?
Il peut pas venir me saisir directement de toute manière non?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mai 2014 à 15:49