état des lieux: RAS, mais caution retenue

Question

Bonjour, 

Étant étudiante, je me suis prise un petit studio début d'année scolaire dans lequel j'ai eu beaucoup de problème (ballon d'eau chaude qui a laché en novembre, clés de la boite rouillées et cassées, chasse d'eau qui fuyait et pour couronner le tout le disjoncteur à fusible qui a rendu l'âme après 20ans sans rénovation de l'immeuble...). J'ai donc décidé de déménager... 

L'ancien propriétaire avait fait venir un électricien pour réparer le disjoncteur... il a du payer 150€ pour qu'on lui dise qu'il fallait tout changer et qu'on pouvait rien faire... du coup, avant de partir, j'avais eu un disjoncteur électrique. 

Le problème? A l'Etat des lieux, il n'a même pas fait le tour des pièces avec moi et à tout de suite mis RAS sur le document. 1mois et demi plus tard, je n'ai reçu que 150€ sur ma caution de 300€... 
Je voulais donc savoir si c'est vraiment a moi de prendre ce genre de reparations ou si cette sorte de "remise aux normes" est a la charge du propriétaire?

Enfin et a titre indicatif, le dialogue avec mon propriétaire est assez dur à entrevoir.

Pouvez-vous m'aider? Est ce normal? Plusieurs personnes avec la même famille de propriétaire sont parties et ont eu des problèmes avec ces propriétaires.

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

Avant de saisir le juge de proximité, faites déjà valoir vos droits auprès du bailleur lui réclamant le solde de votre dépôt de garantie par lettre RAR en précisant un objet : "mise en demeure" ... et en lui rappelant (même si apparemment il ne le sait pas !), qu'il n'a pas le droit de retenir quoi que ce soit sur votre dépôt de garantie sans que ce soit dûment justifié.

Faites lui savoir qu'un disjoncteur électrique ne fait pas partie des charges récupérables sur le locataire, qu'en outre, ce problème n'ayant pas été noté sur l'état des lieux de sortie, il ne peut en aucun cas vous le facturer.

Et ne partez pas du principe qu'il peut refuser : il n'en a pas le droit !

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

Le changement du disjoncteur est à la charge du propriétaire.

Pour quel motif le bailleur a-t-il retenu 150€ ?
Avez-vous fait l'état des lieux de sortie ?
L'avez-vous signé ?

Cordialement

liliou83 · Answer

Bonjour,
si vous avez une copie de l'EDl de sortie sur lequel est indiqué RAS, il ne peut rien vous retenir.
Bien cordialement.

Marine97167 · Answer

Le bailleur m'a pris 150€ de ma caution car il dit que c'est de ma faute si son disjoncteur électrique qui date d'il y a 20ans était cassé. Du coup, il m'a retiré les frais de déplacement de l'électricien qui n'a fait que regarder et dire qu'il n'y avait rien a faire... 

Bien sur que j'ai une copie de l'Edl! J'aimerais donc savoir si je peux aller en justice pour si peux... mais bon étant étudiante 150€ c'est pas rien... 

Le propriétaire en fait qu'a sa tête: il entrait dans mon logement sans que j'y sois, il laissait les lumières allumées en partant, il ne m'a pas fait les décomptes de charges (perso je ne sais pas comment ça fonctionne), il m'engueulait au téléphone et me racceocher au nez... il a même dit: je ne voulait pas vous louer ce studio mais je lai fait parce que vous me faisiez pitié...  sa soeur qui loue dans le meme couloir a même appelé la mere de son ancien locataire pour lui dire qu'il n'avait pas le droit de quitter son appartement.  enfin voila, vous voyez le genre, c'est une famille un peu spéciale...

Je pense donc qu'il ne voudra jamais d'écouter pour la caution et je suis perdue... pour une première location, je suis décue...

Marine97167 · Answer

Ah et en signant l'Edl, j'ai demandé pour la caution si je l'aurai dans l'intégralité et il m'a  oui oui bien sur il n'y a pas de raisons et j'ai un témoin! Ce propriétaire est rochon et radin...

Marmenard · Answer

Bonjour 
Vous dites :Je pense donc qu'il ne voudra jamais d'écouter pour la caution et je suis perdue... pour une première location, je suis décue...
 Vous non mais devant un juge de proximité (actuellement gratuit) ce ne ne sera pas la même musique
 Pour le faire convoquer très simple ,  une demande de votre dépôt de garantie en reco AR dont vous gardez un double , et sans réponse de 7 jours
 puis voir au greffe de votre tribunal ou sur ce lien
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
 Vous dites aussi  "pour si peux."
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4 000 €. et pas de minimum
.

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Qu'est-ce qu'indique votre EDL de sortie ?

Avez-vous déposé une plainte pour les violations de domicile ?

Cordialement 
 
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***

Marine97167 · Answer

Sur l'Edl de sortie: RAS... datant du 15mars.
Non je n'ai pas porté plainte. 

Marmenard: je n'ai pas trop compris comment cela fonctionnait pour le faire convoquer... je croyais que le juge de proximité n'existait plus?
Vous pensez que l'UFC que choisir (association des consommateurs) pourrait me venir en aide?

Merci a tous pour vos réponses rapides! J'en ai bien besoin!

GrandCaribou · Answer

Le juge de proximité existe...

Vous avez quitté le logement dans les règles ? Vous avez déposé votre préavis ?

Si ça fait bien deux mois minimum que le bail est fini, envoyez à votre bailleur un courrier recommandé AR le mettant en demeure de vous restituer la totalité de votre dépôt de garantie (150€ manquants), sinon précisez que vous saisirez le tribunal.

Cdt

Marmenard · Answer

Re 
 Le juge de proximité ce n'est pas comme le père Noël,  il exite vraiment au tribunal d'instance
Demandez une restitution complète de votre dépôt de garantie en reco AR car seul ce qui est écrit sur votre EDL de sortie est à demander
Sur internet vous trouvez des lettres types
La procédure est , tentative amiable obligatoire: Demandez en reco Ar et en garder un double et preuve d'envoi de la poste
7 jours sans satisfaction ou réponse et saisine du juge de proximité (actuellement gratuit)
Vous joindrez votre double à la demande
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts égal au dépôt de garantie, au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard au taux légal

Marine97167 · Answer

Wow je ne veux pas faire une démarche de fou! Je voudrais juste savoir si une association pourrait me venir en aide ou si je dois vraiment passer par un tribunal? Et si je dois passer par un tribunal, est ce qu'il y aurait des chances que je gagne?

GrandCaribou · Answer

Par un tribunal vous gagnerez si vous avez fait les choses dans les règles.

Voir ici : (y compris mes questions)
 https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6376230-etat-des-lieux-ras-mais-caution-retenue#8

Une association peut faire pression sur le bailleur mais pas l'assigner en justice.

Cdt

Marine97167 · Answer

En faite, il dit que c'est de ma faute si le machin qui maintenait le fusible s'est cassé... hors je ne sais pas comment ça fonctionne et au bout de 20ans il a eu le temps de se fisurer ou même de chauffer... donc il me prend pour responsable du disfonctionnement du disjoncteur...

GrandCaribou · Answer

Ca ne peut pas être de votre faute...

relou · Answer

bonjour
Ne focalisez pas sur ce pb de disjoncteur qui n'est pas de votre ressort.

Faites ce que vous disent les autres intervenants LRAR puis tribunal si pas de réponse.
L'association de consommateur ne vous dira pas autre chose et ne pourra pas agir à votre place .
Si vous voulez revoir votre caution il vous faut agir fermement car votre propriétaire ne fera rien à l'amiable .
Avec un edl vierge  il doit vous rembourser.

Marine97167 · Answer

Merci pour votre soutien et votre aide!

J'ai un stage de 4mois qui commence lundi alors comment faire pour régler la situation rapidement et quelle démarche suivre pour le juge de proximité? J'aurai besoin d'un avocat?

Marine97167 · Answer

En fait je viens d'avoir ma caution de 150€ par chèque via la poste accompagné d'une facture de 150€ (détails: 45€ déplacement et 105€ recherche de panne). Il m'a donc déduit les frais de déplacement "pour rien" de ma caution...

état des lieux: RAS, mais caution retenue

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