Cas de force majeur location meublée
GRIPPINE
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai emménagé le 28 février 2014 au Grau du Roi dans un meublé et par Agence. En arrivant j'étais demandeur d'emploi. Le 22 avril 2014 je signe et confirme par mail, un cdi commençant le 2 mai 2014 mais qui m'oblige à changer de région. Immédiatement le matin même donc le 22 avril je me rends à l'agence avec une copie de mon cdi pour preuve et ma lettre précisant mon départ et remis en main propre à l'agence en lui expliquant que je rends l'appartement définitivement le 27 avril 2014 car je prends le bateau le 27 au soir pour me rendre dans ma nouvelle région la Corse. L'agence ne veut pas me rendre la caution car elle me dit que je n'est pas effectuer le prévis d'1 mois que la loi le prévoit, je lui réponds c'est un cas de force majeur, puisque je suis demandeur d'emploi et j'ai la chance d'avoir un cdi que je ne peux pas refuser à cause d'un moi de préavis. Pouvez vous me répondre si la loi prévoit des exceptions de ce genre préavis effectué 5 jours ?
Merci pour votre réponse
Ma demande est urgente
Cordialement
Grippine
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Cordialement
Grippine
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5 réponses
Bonjour,
Le préavis de 1 mois est le plus court possible, à moins que le bailleur soit d'accord pour qu'il soit encore plus court ou qu'il reloue plus tôt.
Un préavis de 5 jours ? faut pas exagérer... dans ce cas il ne faut pas louer, il faut aller à l'hôtel.
Cdlt
Le préavis de 1 mois est le plus court possible, à moins que le bailleur soit d'accord pour qu'il soit encore plus court ou qu'il reloue plus tôt.
Un préavis de 5 jours ? faut pas exagérer... dans ce cas il ne faut pas louer, il faut aller à l'hôtel.
Cdlt
Bonjour
Vous n'êtes pas un cas de force majeure. Vous êtes comme beaucoup de gens. Partir à la va/vite pour un emploi.
Préavis d'1 mois. Restitution du dépôt de garanti dans un délais de 2 mois (non règlementé en meublé). Prenant effet après l'état des lieux de sorties, à la restitution des clés.
++
Vous n'êtes pas un cas de force majeure. Vous êtes comme beaucoup de gens. Partir à la va/vite pour un emploi.
Préavis d'1 mois. Restitution du dépôt de garanti dans un délais de 2 mois (non règlementé en meublé). Prenant effet après l'état des lieux de sorties, à la restitution des clés.
++
Bonjour Grippine,
je lui réponds c'est un cas de force majeur, puisque je suis demandeur d'emploi et j'ai la chance d'avoir un cdi que je ne peux pas refuser à cause d'un moi de préavis.
les seuls cas de force majeure que je connaisse pour partir sans préavis sont :
1 - l'insalubrité
2 - le décès
Et en quoi un préavis d'un ou 3 mois vous empercherait d'avoir ce travail ????
la loi dit que le préavis démarre du jour ou le bailleur signe l'AR ou la décharge du courrier remis en main propre. Le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps. Vous pouvez partir Avant son terme sous reserve d'un EDL de sortie et de la remise des clés mais vous restez redevable du loyer et des charges.
Dans votre cas, le préavis se termine le 22 mai. Si le délai de restitution du DG est réglemente quand on loue vide, celui des meublé est régit par celui mentionné sur le bail.
Vous laissez votre adresse a votre bailleur, et il vous l'enverra .......
Il est dans son droit de le conserver un certain temps, et vous ne pouvez en aucun cas vous en servir pour payer le solde du loyer de votre préavis.
Cordialement
je lui réponds c'est un cas de force majeur, puisque je suis demandeur d'emploi et j'ai la chance d'avoir un cdi que je ne peux pas refuser à cause d'un moi de préavis.
les seuls cas de force majeure que je connaisse pour partir sans préavis sont :
1 - l'insalubrité
2 - le décès
Et en quoi un préavis d'un ou 3 mois vous empercherait d'avoir ce travail ????
la loi dit que le préavis démarre du jour ou le bailleur signe l'AR ou la décharge du courrier remis en main propre. Le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps. Vous pouvez partir Avant son terme sous reserve d'un EDL de sortie et de la remise des clés mais vous restez redevable du loyer et des charges.
Dans votre cas, le préavis se termine le 22 mai. Si le délai de restitution du DG est réglemente quand on loue vide, celui des meublé est régit par celui mentionné sur le bail.
Vous laissez votre adresse a votre bailleur, et il vous l'enverra .......
Il est dans son droit de le conserver un certain temps, et vous ne pouvez en aucun cas vous en servir pour payer le solde du loyer de votre préavis.
Cordialement
Merci mais gardez vos remarques désagréables pour vous du genre "faut pas exagérer allez à l'hôtel" à mon avis vs n'avez du bien lire le tout Moi j'ai pu prévenir que 5 jours avant mon départ et j'ai fait aussi vite que j'ai pu, je n'avais pas le choix je ne demande en aucun cas un préavis de 5 jours simplement que l'agence me restitue qd meme la caution dans le délais légal, car j'estime que c'est un cas de force majeur et surtout dans les temps qui court, je n'allais certainement pas refusé mon CDI ??? à cause d'un préavis de logement à effectuer.
Bien à vous
Grippine
Bien à vous
Grippine
Vous estimez tout ce que vous voulez, mais légalement le "cas de force majeure" que vous invoquez n'existe pas, le préavis en meublé est généralement de 1 mois, et le délai légal pour vous rendre la caution est le plus souvent de 2 mois après la restitution des clefs ; il faut relire votre contrat pour voir si autre chose est stipulé.
Et puis que ça vous plaise ou non, oui je trouve exagéré de vouloir considérer un délai de préavis de 5 jours ! vous ne voyez que votre nombril, mais vous avez en face de vous un bailleur qui n'est pas à votre botte et a aussi besoin de temps pour remettre son bien à la location. Le préavis ne vous empêche pas de signer votre CDI. Vous trouverez bien un moyen, ce n'est qu'une difficulté temporaire.
Et puis que ça vous plaise ou non, oui je trouve exagéré de vouloir considérer un délai de préavis de 5 jours ! vous ne voyez que votre nombril, mais vous avez en face de vous un bailleur qui n'est pas à votre botte et a aussi besoin de temps pour remettre son bien à la location. Le préavis ne vous empêche pas de signer votre CDI. Vous trouverez bien un moyen, ce n'est qu'une difficulté temporaire.
Bonjour
Erreur féloxe
Forme du congé
Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser son congé au propriétaire par
lettre recommandée avec avis de réception,
ou acte d'huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
De source http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
Erreur féloxe
Forme du congé
Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser son congé au propriétaire par
lettre recommandée avec avis de réception,
ou acte d'huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
De source http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
Salut , je confirme , ce n'est pas un cas de force majeure .Le propiétaire aussi doit être protégé....
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